Le contrat fait la loi des parties. Ce vieux principe juridique se justifie par le fait que le contrat est l'expression de l'échange de consentement des parties et leur libre accord, sur l'objet et les modalités pour lesquels ils conviennent préalablement et sans contrainte. Evidemment, il ne faut pas que l'objet soit contraire à la loi ce qui le rend nul et non avenu. Il faut également que le contrat ne soit pas entaché des vices du consentement à savoir le dol, l'erreur ou la violence (article 43 et suivants du code des obligations et des contrats). Un ensemble de clauses déterminent les modalités d'exécution du contrat et dont le non-respect ouvre droit à la partie lésée de recourir à la justice afin de rappeler à l'ordre, la partie récalcitrante voire de lui demander réparation préjudice. En matière de contrat de location, la clause résolutoire entraîne la résiliation du contrat de plein droit en cas de non-respect de l'une de ses conditions`. Dans le cas d'espèce où le propriétaire a intenté une procédure de résiliation du contrat de location sur cette base, il invoqua qu'il était stipulé dans la clause résolutoire que la réticence du locataire au paiement des loyers au bout de trois mois, entraîne de plein droit la résolution du contrat. Or le locataire invoqua qu'il avait envoyé des mandats au propriétaire en paiement du loyer, lesquels n'ont pas été réclamés par le destinataire, étaient retournés à l'expéditeur. En outre le propriétaire qui, au fond de lui-même, cherchait à expulser le locataire n'était pas venu réclamer le loyer, comme il avait l'habitude de le faire auparavant. Le locataire a également soutenu, que le propriétaire devait selon une des clauses du contrat envoyer une sommation de payer par exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce qu'il n'avait pas fait à dessein de laisser s'accumuler les loyers et mettre le locataire devant le fait accompli. En tout état de cause, pour faire jouer la clause résolutoire, le propriétaire est tenu de signifier au locataire une sommation de payer par voie d'huissier, ou par lettre recommandée, selon les modalités prévues par l'une des clauses du contrat de location. Cette sommation est indispensable afin d'établir la réticence du locataire au paiement des loyers, ce qui justifie l'application de la clause résolutoire.
