C'est en vertu du contrat de gérance libre, que le locataire exploitant le fonds du commerce, acquiert la qualité de commerçant. Toutefois, et quand bien même il aurait renouvelé le contrat de gérance plus de deux fois, l'exploitant du fonds de commerce ne peut en acquérir la propriété. Bien plus, s'il est mis fin au contrat de gérance, par le propriétaire du fonds de commerce, l'exploitant du fonds à titre de gérant, ne peut prétendre à une indemnité d'éviction. M. Abdellatif, propriétaire d'un fonds de commerce de restauration, a signé un contrat de gérance avec un tiers qui exploita le fonds pendant trois ans. Désireux de reprendre son local commercial, il informa le locataire du fonds que le contrat de gérance libre ne sera pas renouvelé, et l'invita pour cette raison à quitter les lieux à la fin de la période en cours. Cependant le locataire du fonds lui répondit par exploit d'huissier de justice qu'il pouvait prétendre à une indemnité de mise en valeur du fonds de commerce, ayant occupé le local pendant plus de trois ans, d'autant plus que le propriétaire du fonds est en difficulté de paiement avec le propriétaire des murs. Notre lecteur nous demande ce qu'il doit faire pour récupérer son local commercial. Juridiquement le locataire gérant a une situation provisoire qui ne peut durer que pendant la période indiquée au contrat de gérance. Il n'a donc droit à aucun renouvellement ni à aucune indemnité d'éviction. Seul le propriétaire du fonds de commerce peut prétendre à cette indemnité qui lui est allouée par le juge du tribunal de commerce. Il n'a droit à aucune autre indemnité compensatrice, et il est tenu de quitter le local après vérification du matériel qu'il doit laisser à son propriétaire. Notre lecteur, peut en cas de litige à ce sujet avec le locataire du fonds de commerce, intenter une action en ce sens devant le tribunal qui appréciera en fonction des pièces du dossier.
