Le commerçant locataire d'un local, devient propriétaire du fonds de commerce au bout de deux ans de location accomplis .Il acquiert donc le droit au bail commercial qui lui confère certains avantages dont celui du renouvellement du bail. Le propriétaire ne peut pas l'évincer du local sans motif légal, tel que le fait de ne pas payer les loyers ou de nuire à la réputation des lieux par des troubles de voisinage ou des agissements de nature à nuire aux règles de la bienséance ou aux bonnes mœurs. Il garde cependant le droit de lui demander la révision du montant du loyer. Ce que peut discuter le locataire s'il estime que le montant est excessif. Il peut tenter un arrangement amiable avec le propriétaire des murs. Mais si chacun d'eux persiste dans sa position, il a le droit d'intenter une procédure devant le tribunal au cours de laquelle il demande une expertise pour l'évaluation du loyer. L'expert qui sera désigné par le juge procèdera à cette évaluation selon un certain nombre de critères dont l'emplacement du local, l'achalandage et la vocation du fonds de commerce. Au cours de cette procédure chacune des deux parties peut présenter les moyens qu'elle juge utile pour la défense de ses droits. La décision du tribunal est susceptible d'appel. Le lecteur qui nous a consultés à ce sujet est encore à la phase gracieuse, Oui, dans l'impossibilité d'un arrangement amiable. En outre , et dans le cas de notre lecteur, le propriétaire des murs semble persister à vouloir plutôt récupérer son local, et c'est vraisemblablement la raison pour laquelle il a proposé un montant excessif , pour renouveler le bail. La loi garantit le droit au renouvellement du bail pour le locataire propriétaire du fonds de commerce. C'est la raison pour laquelle, et en cas d'abus de la part du propriétaire, notre lecteur qui affirme réunir toutes les conditions du titulaire du bail commercial, est en droit d'agir devant la chambre commerciale du tribunal de première instance afin de défendre ses droits. Quid si le propriétaire refuse malgré tout de renouveler le bail sous prétexte qu'il tient à récupérer son local ? Dans ce cas, une indemnité d'éviction sera alloué au locataire, en réparation du préjudice consistant en la perte du fonds de commerce. Cette indemnité sera évaluée également par un expert qui sera désigné par le juge. Le propriétaire des murs sera dans l'obligation de payer au locataire cette indemnité, en vertu d'un jugement définitif, c'est-à-dire après épuisement de tous les moyens de recours par les deux parties au procès. Pour conclure, que ce soit en cas de renouvellement du loyer ou d'éviction du local, le locataire est protégé par la loi
