Une question nous a été posée par un de nos lecteurs qui voudrait savoir si la fermeture d'un local commercial durant un certain temps entraîne la déchéance du droit au bail pour le commerçant locataire. Il faut tout d'abord savoir s'il s'agit d'une fermeture par mesure de sanction administrative, ou suite par la volonté du locataire lui-même pour une raison personnel. 1) Dans le premier cas et s'il s'agit d'une sanction administrative décidant la fermeture pour une période déterminée, le locataire concerné ne peut être déchu de son droit au bail, que s'il est frappé d'une interdiction d'exercer le commerce, soit à cause d'une faillite, ou suite à une banqueroute frauduleuse ou une faute entraînant l'interdiction d'exercer toute activité commerciale comme le fait d'émettre des chèques sans provision ou de faire l'objet d'une sanction pénale. Le bail peut être également au nom dune personne morale, c'est-à-dire une société à responsabilité limitée (SARL) ou même une société anonyme. Mais cela ne change pas grand-chose au principe. Pour la SARL, c'est le gérant qui est responsable et s'il s'agit d'une S.A, c'est son représentant légal qui est concerné. Dans le cas d'une faillite, il y a généralement l'intervention d'un mandataire liquidateur, qui procède à la liquidation, et le propriétaire des murs peut récupérer son local, et il peut librement en disposer. Il arrive que le liquidateur procède à la vente du fonds à un tiers, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Le fonds peut également faire l'objet d'un nantissement, et peut faire l'objet d'une vente judiciaire dans le cas où le commerçant aurait failli à ses engagements. Le propriétaire des murs ne peut s'y opposer sauf dans le cas où il intente lui-même une procédure contre le locataire pour non-paiement des loyers et fait jouer la clause résolutoire, le cas échéant. 2) Concernant la deuxième alternative où le locataire a laissé le local fermé pendant un certain temps pour une raison qui lui est personnelle, en principe il n'est pas pour autant déchu du droit au bail, s'il continue à payer de manière régulière. Il peut cependant cesser de payer toutes les autres charges que ce soit concernant les redevances fiscales ou autres droits afférents à l'exercice de son activité commerciale tel que la patente par exemple. Dans ce cas, il pourrait faire l'objet de sanctions administratives, donnant éventuellement le droit au propriétaire des murs d'intenter une action devant le tribunal afin de demander de récupérer son local, quitte à payer une indemnité d'éviction. Le montant de cette indemnité est évalué par un expert désigné par le juge selon l'importance du fonds de commerce. Dans le cas où le local reste fermé pendant longtemps, le fonds est considérablement déprécié. Hormis ces éventualités, et si le locataire est en règle avec le propriétaire des murs et qu'il ne perd pas la qualité de commerçant par une décision judiciaire, il n'est pas déchu de son droit au bail, quel que soit le temps pendant lequel le local reste fermé..
