Le contrat de location prouve le lien juridique entre deux personnes, dont l'une propriétaire, consent à une autre personne appelée locataire, d'user de sa propriété, durant une période déterminée, et moyennant une contrepartie fixée à l'avance et d'un commun accord entre eux. Il y a donc comme dans tout contrat un échange de volonté entre les parties qui se mettent d'accord à l'avance sur toutes les conditions de cette location. En l'absence d'un contrat écrit, les relations entre le bailleur et le locataire se prouvent par tous les moyens, et notamment par les reçus de règlement des loyers. Le problème peut se compliquer lorsque le bailleur ne donne pas de reçus à son locataire, afin de pouvoir l'expulser à sa guise et quand bon lui semble. Cependant dans le cas d'espèce, il s'agit d'un locataire qui prit l'habitude de recevoir du propriétaire un reçu en contrepartie des loyers qu'il lui remettait en main propre. Il était confiant car la propriétaire prenait qui n'a pas établi de contrat de location avec lui, n'avait jamais omis de lui remettre de reçu. Toutefois et à sa grande surprise , il reçut une sommation de quitter les lieux par exploit d'huissier de justice et dans lequel le délai de trois mois lui est imparti pour le faire. Le plus étonnant dans tout cela c'est que cet exploit est au nom du fils de la propriétaire. Or celui-ci n'a aucune qualité pour le faire, les reçus justifiant la relation locative étant signés par la propriétaire. En effet, et à supposer que le fils soit devenu, officiellement le nouveau propriétaire, il était tenu d'en informer le locataire par exploit d'huissier, quand bien même le contrat de location soit informel ou verbal. En attendant, l'exploit d'huissier invitant le locataire à quitter les lieux n'a aucune valeur probante. D'autant plus que dans le cas d'espèce, la propriétaire consultée par le locataire à ce sujet, lui confirma qu'il n'y avait aucun changement intervenu officiellement et qu'il s'agissait d'un acte abusif de la part de son fils. Le locataire n'a donc rien à craindre, car une affaire en expulsion devant les référés ne peut prospérer puisqu'il y a une contestation concernant la qualité du propriétaire. C'est une contestation sur le fonds qui ne peut être étudiée par les référés. cependant et par mesure de sécurité, il peut répondre à l'intéressé dans ce sens par exploit d'huissier également.
