La réhabilitation en matière commerciale a pour but de réintégrer dans ses droits un commerçant qui avait perdu tous les avantages commerciaux suite à une faillite qui avait également affecté son honorabilité commerciale. Le but de la réhabilitation est donc de le réintégrer dans la vie commerciale et de lui redonner confiance, d'autant qu'il aura épuré toutes les dettes à l'égard de tous les créanciers, et ce qu'il s'agisse d'une personne morale c'est-à-dire une société, ou physique lorsque le commerçant est installé en son nom propre. Le code de commerce prévoit dans les articles 581 et suivants les conditions requises pour qu'un failli soit réhabilité. Il devra tout d'abord acquitter toutes les sommes dues par lui ou par sa société à titre de créances. En cas d'absence d'un ou plusieurs créanciers, ou de refus de leur part , les sommes dues doivent être déposées à la caisse des Dépôts et Consignations en contrepartie d'un reçu qui lui sera remis par cet organisme à titre de justificatif. Les intérêts sur les sommes dues à titre de créances, ne peuvent être réclamés au-delà de trois ans. Ce délai commence à courir à partir de la date? certaine de la contraction de la créance qu'il s'agisse de chèques ou d'effets de commerce, factures ou tout autre forme d'écrit justifiant la dette. Quelle est la démarche à suivre pour demander la réhabilitation commerciale ? L'intéressé est tenu d'adresser une requête en ce sens au tribunal de première instance qui a prononcé sa faillite personnelle ou celle de sa société et c'est en général le tribunal du ressort géographique de son domicile ou du siège social de sa société. Il doit joindre à sa demande tous les justificatifs de paiement prouvant qu'il a épuré toutes ses créances. Le greffier du tribunal avisera de cette demande, par des plis recommandés tous les créanciers, dont un état a été préalablement dressé au moment de la déclaration de faillite. Parmi ces derniers, ceux qui désirent contester cette demande, en estimant que l'intéressé n'est pas en règle, ils peuvent faire opposition devant le même tribunal dans un délai d'un mois à compter de la date pendant laquelle ils ont été officiellement avisés. Le tribunal appellera, éventuellement l'intéressé ainsi que ceux qui ont fait opposition, pour les entendre selon la procédure contradictoire, c'est-à-dire en la présence de toutes les parties qui peuvent se faire assister par un avocat. Le tribunal prononcera la réhabilitation s'il constate la sincérité des déclarations et des documents présentés par le demandeur. Le jugement sera notifié à toutes les parties. Si la demande est rejetée, elle pourra être renouvelée par le demandeur au bout d'une année à compter de la date du premier jugement. Cela dit, il est énoncé à l'article 589 du même code, que les faillis condamnés pour banqueroute frauduleuse ou pour vol, abus de confiance et escroquerie et qu'il n'a pas obtenu de réhabilitation pénale. Enfin l'action en demande de réhabilitation pourra être intentée après la mort du failli, par ses héritiers. *Lorsqu'un commerçant se trouvant en état d'incapacité de paiement continue à faire des transactions commerciales, il commet le délit de banqueroute frauduleuse.
