N s'est marié avec la plaignante. Mariage égayé par la venue de deux poupons une fille et un garçon, le choix du roi dit-on. Mais voilà que la relation entre le couple s'est détériorée au fil du temps. Les disputes sont devenues régulières et à la moindre remarque, la colère dégénère et ils sont arrivés aux mains. Un jour, sans crier gare, l'époux prépare sa valise et quitte les lieux en laissant son épouse ainsi que ses deux enfants livrés à leur sort. Il est allé travailler dans le domaine touristique dans une ville balnéaire du centre. Depuis il n'a plus donné signe de vie. Par deux fois, son épouse reçoit une convocation du tribunal pour assister à une séance de réconciliation avec son mari auprès du juge étant donné que son époux a fait une demande de divorce. Elle ne s'était jamais rendue. Le divorce n'a pas été prononcé et la situation est demeurée telle qu'elle. Entre temps l'époux a établi une relation avec une autre femme. Cette relation a abouti à la naissance d'une fille. Pour l'époux il fallait mettre un terme à cette situation, d'une part légaliser sa situation avec son ex et tout faire pour pouvoir épouser sa concubine. Il est retourné au lieu de résidence de son ex. A son arrivée il a été informé par des proches que son épouse a perdu sa mère et qu'elle se trouvait au domicile de sa mère défunte. L'époux, toujours dans l'espoir de trouver une solution à son problème, était prêt à jouer gros pour pouvoir se remarier. Il a eu l'idée machiavélique de profiter du décès de sa belle mère pour déclarer son épouse décédée et obtenir ainsi un extrait de décès délivré par la municipalité. Tout d'abord il est allé voir le médecin ayant constaté le décès en lui déclarant qu'il y a eu erreur du nom sur le certificat qu'il a délivré, il lui a demandé de lui délivrer un deuxième certificat portant cette fois le nom de son ex épouse. Sans vérifier, le médecin croyant à la bonne foi du déclarant lui a délivré une deuxième attestation. Fort de cette attestation, il a chargé son frère de s'adresser à la municipalité pour les déclarations nécessaires. Le frère a pu trouver deux témoins. C'est grâce aux compétences de l'agent municipal qui, sentant qu'il y a quelque chose d'anormal qui se trame a voulu s'assurer lui-même du décès. Il a pu ainsi découvrir le pot aux roses. Une plainte a été déposée et l'époux a été arrêté. Confronté avec les déclarations de tous les témoins, il a finalement reconnu être l'auteur de cette fausse déclaration. Il a été traduit en état d'arrestation devant la chambre criminelle du tribunal de 1ère instance pour répondre de faux et usage de faux ainsi que du délit d'un second mariage illégal. Devant le juge il a essayé de trouver une explication à ce qu'il avait commis comme fausse déclaration en déclarant au juge qu'il a formulé à plusieurs reprises des demandes de divorce qui ont été rejetées. Il s'est trouvé dans l'impossibilité de se remarier. Il a toutefois nié s'être rendu auprès du médecin. Ce dernier ne se rappelle plus de la personne qui l'avait contacté pour changer le nom de la défunte. Son avocat a essayé d'expliquer aux juges qu'il s'agit d'un acte commis par son client sans que ce dernier n'ait mis dans la balance les conséquences de son acte. C'est l'ignorance, Il a prié les juges de prendre en considération l'état dans lequel était son client. Il ne pouvait raisonner normalement. Il lui a demandé les circonstances atténuantes et le minimum de peine. Après les délibérations, l'inculpé a été condamné à une peine de trois ans de prison ferme. Les autres inculpés ont été jugés à part.
