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L'exécution des décisions du tribunal administratif
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 25 - 04 - 2010

La procédure tendant à faire exécuter une décision émanant du tribunal administratif est tout à fait la même que celle concernant l'exécution d'un jugement judiciaire.
C'est-à-dire que l'huissier est tout à fait compétent pour notifier un arrêt du tribunal administratif à l'administration concernée.
Notre lecteur, agent municipal, a été licencié pour absence injustifiée. Or étant malade et devant garder le lit, il a envoyé à son chef hiérarchique un certificat médical lui accordant trois jours de repos.
Toutefois ,ledit certificat médical n'est jamais parvenu au service concerné, et ce fut la raison pour laquelle il fut licencié pour absence injustifiée et abandon de service.
Il s'est avéré par la suite, nous dit le lecteur que le certificat médical qui est parvenu à l'administration centrale et enregistré parmi le courrier du jour a été perdu en cours de distribution.
Notre lecteur qui en a gardé photocopie et qui a procédé à des investigations pour accéder à ces informations a intenté une action en licenciement abusif auprès du tribunal administratif.
Ce dernier a rendu une décision dans laquelle il prononça la réintégration de l'agent à son service, avec un rappel de salaire pour toute la période où il était resté sans travail, en rejetant toutefois sa demande d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite à ce licenciement.
Il contacta une première fois son chef hiérarchique, mais celui-ci lui rappela que l'administration avait l'intention d'interjeter appel de cette décision.
C'est un droit de recours qui est donné à, l'administration, mais en attendant et afin qu'il puisse se fixer et ne pas perdre de temps, notre lecteur doit notifier au plus vite l'arrêt prononcé en sa faveur, par exploit d'huissier, après en avoir obtenue copie exécutoire.
Il peut également interjeter appel lui-même de la décision, concernant le rejet de sa demande en réparation du préjudice du à son licenciement.


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