Chaque année, tout citoyen propriétaire d'un local doit payer la taxe d'habitation. Cette taxe est un impôt qui va aux collectivités locales, notamment à la commune où se situe la maison, l'appartement ou l'immeuble de l'intéressé. Le rôle de cet impôt est de financer les équipements collectifs et les services municipaux. Le montant de cette taxe varie selon l'emplacement du local, sa superficie, son état, sa vocation (habitat, commerce…). Tout cela est inclus lors du calcul de la taxe. Selon la loi, c'est l'occupant de ces lieux (propriétaire ou locataire) qui doit déposer une déclaration auprès de la collectivité locale où se trouve le local concerné. Que ce soit pour une résidence principale ou secondaire, le bénéficiaire du logement est redevable de la taxe. Les formalités de cette déclaration sont fixées par Loi n° 2007-53 du 8 août 2007, paru au Journal Officiel de la République Tunisienne — N° 64 du 10 août 2007. Nul n'est censé ignorer la loi Pas mal de citoyens ne déclarent pas leurs biens immobiliers aux autorités, soit par ignorance de la loi, soit par négligence soit pour fuir les impôts. Il y a actuellement des milliers de logements servant d'habitation ou de commerce qui ne sont pas déclarés et dont les occupants ne payent pas les taxes d'habitation. Côté municipalité, il existe certainement une certaine souplesse dans l'exécution des règlements en vigueur. D'ailleurs, certains citoyens, ayant déjà déclaré leurs biens immobiliers, ne sont pas ponctuels quant au payement des redevances annuelles qu'ils doivent payer et ce, malgré l'envoi par la municipalité des mises en demeure. Il y a ceux qui n'ont pas payé durant plusieurs années, espérant bénéficier d'une amnistie fiscale accordée par l'Etat en faveur des contribuables qui ne se sont pas acquittés de leurs impôts à temps. D'autres encore ignorent carrément qu'il y a une loi qui régit cette taxe d'habitation et n'ont jamais déclaré leurs revenus fonciers et sont surpris un jour d'être appelés par les autorités municipales à payer leurs redevances. La Loi n° 2007-53 du 8 août 2007 qui est venue compléter les dispositions du code de la fiscalité locale, a fixé les modalités de perception des taxes revenant aux collectivités locales. Cette loi est d'ailleurs affichée dans pas mal de municipalités pour rappeler aux citoyens leurs devoirs fiscaux ; mais elle ne l'est pas dans d'autres municipalités. Certains citoyens n'apprennent l'existence d'une telle loi que le jour où ils se présentent au guichet de la commune en vue de procéder à une légalisation de signature d'un contrat de location. L'agent lui présente à l'occasion un formulaire à remplir par lequel il déclare ses biens immobiliers. Sans quoi, il ne peut prétendre à la signature d'aucun contrat de location. Encore une fois cette procédure n'est pas suivie par toutes les municipalités, de telle sorte que le citoyen pourrait faire sa légalisation de signature là où la déclaration des biens fonciers n'est pas exigée. La Loi n° 2007-53 du 8 août 2007 fixe d'ailleurs dans son article 17 bis, paragraphes I et II, les modalités de cette déclaration selon un modèle bien précis en indiquant les personnes auxquelles s'appliquent toutes les dispositions de cette déclaration. Dans son article 19, paragraphe III, cette loi stipule que : « Toute infraction par le propriétaire ou le locataire ou l'occupant à quelque titre que ce soit à l'obligation de déclaration prévue par l'article 17 bis du présent code ou toute déclaration insuffisante ou inexacte donne lieu à l'application d'une amende égale à trois fois le prix de référence maximum du mètre carré de la catégorie supérieure des catégories d'immeubles prévues par le paragraphe II de l'article 4 du présent code. » Un formulaire à remplir…Et puis ? La déclaration des biens immobiliers est donc une obligation pour tout citoyen occupant un logement. Il doit le faire de son plein gré, faute de quoi, il s'expose à une amende. N'empêche qu'il y a des propriétaires qui continuent à contourner la loi en faisant une fausse déclaration ou en louant leurs logements sans signer de contrat avec le locataire. La déclaration des biens fonciers est donc obligatoire selon la loi n° 2007-53 du 8 août 2007 qui précise que : « Le propriétaire, le locataire et l'occupant à quelque titre que ce soit d'un immeuble bâti, même dont la construction est inachevée, sont tenus de déposer une déclaration selon un modèle établi par l'administration auprès de la collectivité locale où se trouve l'immeuble en contrepartie d'un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, dans un délai de 8 jours à compter de la date de la location ou de l'occupation. » Le formulaire de la déclaration comporte les renseignements suivants : l'adresse de l'immeuble ou son emplacement, le nom du propriétaire de l'immeuble, son prénom et le numéro de sa carte d'identité nationale ou de tout autre document la remplaçant pour les personnes physiques, la raison sociale, l'adresse du siège social et le matricule fiscal du propriétaire de l'immeuble pour les personnes morales, le nom, prénom, et le numéro de la carte d'identité nationale ou de tout autre document la remplaçant, du locataire ou de l'occupant, selon le cas, pour les personnes physiques, la raison sociale, l'adresse du siège social et le matricule fiscal du locataire ou de l'occupant pour les personnes morales, l'affectation de l'immeuble et la date du commencement de la location ou de l'occupation et sa durée. Encore faut-il que les renseignements fournis dans ce formulaire soient exacts. Le rôle des agents municipaux ne doit pas se borner à la remise de ce formulaire à l'intéressé lors d'une signature légalisée d'un contrat de location, mais plutôt d'aller sur les lieux pour vérifier si les données fournies sur le formulaire correspondent vraiment à la réalité.
