Il n'y a pas une définition restrictive donnée par la loi du fonds de commerce qui est en fait un ensemble d'éléments corporels et incorporels qui varient selon l'activité commerciale. Les éléments corporels sont : le matériel les machines et les meubles agencés pour l'exploitation du fonds de commerce. Dans une pâtisserie, le four par exemple fait partie des éléments corporels. Les éléments incorporels sont la clientèle, le nom commercial, l'achalandage c'est-à-dire la propension à acquérir les clients. Ce sont donc tous les éléments inhérents à la bonne marche du fonds de commerce et qui donnent une idée sur sa valeur et son importance. En cas de vente d'un fonds de commerce l'acquéreur doit prendre connaissance de l'existence de tous ces éléments pour apprécier l'évaluation du fonds de commerce à son juste prix. Concernant le bail : Le droit au bail n'est pas lié à l'exploitant mais au fonds de commerce lui-même. L'acquéreur doit s'assurer que le vendeur du fonds n'a pas perdu le droit au bail pour cause de résiliation du contrat par le propriétaire des murs. Il prend la suite de l'ancien locataire dans ce droit au bail, de manière automatique et sans attendre l'accord du propriétaire des murs qui est quand même informé par lettre recommandée ou par exploit d'huissier, de la vente du fonds de commerce. Ce propriétaire ne peut émettre d'objection qu'au cas où il a déjà intenté un recours contre l'ancien locataire pour un problème de loyer(paiement , ou augmentation). Quid cependant en ce qui concerne les autres éléments incorporels ? En principe ils se transmettent tous avec le fonds de commerce. C'est le cas des marques de fabrique, des brevets d'inventions les autorisations administratives, les marques de fabrique, les brevets d'invention, les autorisations administratives... Ils se transmettent avec le fonds de commerce. Quid cependant en ce qui concerne un fonds de commerce comportant la vente de produits sous licence ou des produits sous franchise ? La licence n'est pas incluse dans les éléments incorporels du fonds de commerce ainsi que la vente de produits sous franchise, c'est-à-dire pour une marque déterminée. Les produits sous licence ne sont pas transmissibles avec le fonds de commerce, au nouvel acquéreur Afin que celui-ci puisse prendre la suite, il faut qu'il obtienne l'agrément du titulaire de la licence ou celui du franchiseur, ou alors œuvrer à obtenir une nouvelle licence en son nom propre. Il est important que l'acquéreur d'un fonds de commerce s'assure cet élément, afin d'éviter des surprises et des problèmes souvent inextricables.
