Toute société quelle que soit sa forme, est désignée par une dénomination qu'on appelle raison sociale. Il est stipulé en effet à l'article 90 du code des sociétés que " la société est désignée par une dénomination sociale qui peut comprendre les noms de certains associés ou de l'un d'eux...... ". Il est en effet très courant de voir qu'une société porte le nom de ses associés tel que : Société X et fils de teinturerie ; ou avoir une dénomination neutre tel que : SARL le Soleil Levant. La dénomination permet donc d'identifier une société. Le lecteur qui nous a consultés est gérant d'une SARL, qui a subi un préjudice par le fait qu'une nouvelle société, comporte la même dénomination que la sienne. Cela est-il légalement permis ? et quelle est la procédure à suivre pour défendre ses droits en cas d'enfreinte de la loi par le gérant de la nouvelle société ? En réponse à cette question, il faut se reporter au code des sociétés dans son article 91 où il est stipulé : " La société ne peut se faire désigner par une dénomination sociale identique à celle d'une société préexistante ou présentant avec celle-ci une ressemblance de nature à induire les tiers en erreur. " En effet, le fait d'utiliser pour une nouvelle société, une dénomination d'une autre société, risque d'induire en erreur les clients de cette société. Notre lecteur est en droit d'agir afin de faire cesser la ressemblance en sommant le gérant de la nouvelle société par voie d'huissier de justice, de changer la dénomination de sa société d'une manière officielle. Pour cela il faut que le gérant de la société fautive, convoque une assemblée générale extraordinaire des associés et fasse paraître au journal officiel et dans un journal quotidien ou hebdomadaire, le procès verbal de la décision de changement de la dénomination litigieuse, à l'unanimité des associés. Si le gérant refuse de le faire, le responsable de la société lésée peut saisir le tribunal compétent afin de faire cesser cette ressemblance. Il peut saisir les référés, ce problème ayant un caractère d'urgence, avec la demande d'une astreinte, pour chaque jour de retard. Il peut par la suite saisir le tribunal du fond pour demander la réparation du préjudice que sa société avait pu subir tant sur le plan pécuniaire que sur le plan moral. Ce cas équivaut à une usurpation d'identité pour les personnes physiques. En outre, le nom commercial fait la réputation d'une société et peut être parmi les facteurs contribuant à son essor.
