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L'expertise judiciaire
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 07 - 10 - 2010

Le locataire est-il tenu de réparer les dégâts intervenus au cours de son occupation des lieux ?
Cela dépend de la nature de ces réparations.
On parle en effet de grosses réparations telles que la toiture ou les canalisations qui sont à la charge du propriétaire. Tandis que les petites réparations tenant à l'entretien du local, pour le maintenir en bon état, sont à la charge du locataire.
Celui-ci est tenu d'ailleurs de remettre le local, au moment de le quitter, dans le même état où il l'a trouvé.
Généralement, un état des lieux dressé par un huissier de justice doit être fait aussi bien au moment où le locataire prend possession des clés en début de bail, qu'à la remise des clés au propriétaire au moment de quitter les lieux.
Dans le cas d'espèce notre lecteur M.Chedli, est en litige avec son ancien locataire qui a quitté les lieux, sans avoir honoré la facture de la consommation d'électricité ni celle de l'eau.
En outre M. Chedli a constaté plusieurs dégâts matériels dans l'appartement.
Il nous demande quel est la procédure à faire afin d'amener le locataire à payer les frais nécessaires à la réparation de ces multiples dégâts.
L'intervention d'un expert est nécessaire afin d'évaluer lesdits dégâts.
M.Chedli doit commencer par les faire constater par un huissier de justice.
Après quoi, il demandera au juge la nomination d'un expert afin d'évaluer les dégâts.
Pour cela il présentera une demande sur requête, à laquelle il joindra le constat fait de l'huissier e justice.
Une fois l'expert a présenté son apport au juge, M.Chedli peut demander au juge du fonds, d'enjoindre au locataire concerné, de payer les frais des réparations en ceux de la consommation d'eau et d'électricité, ainsi que les frais de justice et les honoraires d'avocat, le cas échéant.


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