Quand se joue la demi-finale aller entre l'EST et Sundowns ?    Pionnière de l'océanographie tunisienne, la Professeure Founoun Chakroun est décédée    Mohamed Salah Ben Aïssa - Hommage à un maître; quelques vérités pour l'histoire    Choc : Votre corps vous alerte avant le diabète !    Circulation normale rétablie à Ben Arous : fin des travaux sur le vieux pont    Tunisie : victoire convaincante pour les débuts de Lamouchi    Un dimanche sous la pluie : voici les régions concernées    Engrais: la guerre au Moyen Orient met à nu la fragilité de la Tunisie    Avril promet de bonnes récoltes : des pluies bénéfiques attendues    La nouvelle direction de l'UGTT, conduite par Slaheddine Selmi, appelle à la reprise du dialogue social    L'effet Jaouadi ou le triomphe de l'excellence opérationnelle    Tunisie : baisse des températures et conditions météo perturbées    Ce n'est plus la loi de la jungle, c'est pire, c'est la loi de Trump !    Salon des patients sous le thème 'Parlons santé, prévention, nutrition et bien-être' du 3 au 5 Avril 2026 à la Cité de la Culture de Tunis    Concours Ecole Normale Supérieure : 110 places ouvertes pour l'année universitaire 2026-2027    LG Electronics confirme son leadership mondial sur le marché des téléviseurs OLED pour la 13e année consécutive    Comar d'Or 2026 : liste des romans en langue arabe et française déposés pour la 30e édition    JAZZIT Festival 2026 : le festival de Jazz à Tunis de retour pour des moments musicaux intenses    Météo en Tunisie : temps nuageux, températures en baisse    Qui peut vraiment bénéficier du projet de régularisation des infractions de change ?    Cette nuit, la France change d'heure : ce qui va concrètement changer    Décès de la journaliste Frida Dahmani : une grande figure de la presse tunisienne s'éteint    16es de finale de la Coupe de Tunisie : qui sera absent pour l'Espérance de Tunis ?    Frida Dahmani, une journaliste talentueuse nous quitte    Décès de Frida Dahmani, correspondante de Jeune Afrique    Arabie Saoudite : visas expirés ? Prolongation et sortie sans frais jusqu'au 14 avril    L'Université de Monastir et l'Ecole normale supérieure de Ouargla signent un accord de coopération stratégique    Le champion du monde tunisien Ahmed Jaouadi remporte la médaille d'or avec un nouveau record au championnat des universités américaines    Guerre en Iran et dans la région: éléments de décryptage    Allemagne : la grande opportunité pour les étudiants tunisiens    IWG ajoute un nouvel espace de travail Regus à Sfax    Chery, 1ère marque automobile chinoise à dépasser les 6 millions de véhicules exportés    Exposition hommage à Habib Bouabana du 28 mars au 18 avril 2026 à la galerie Alexandre Roubtzoff    Saison Méditerranée 2026 : Louis Logodin annonce une programmation culturelle franco-tunisienne    La Tunisie au cœur des grands rendez-vous franco-africains en 2026    La Société des Transports de Tunis organise des sorties culturelles pour les écoles primaires    Lionel Jospin, ancien Premier ministre socialiste de France, est décédé    Le fenugrec ou helba: Une graine ancestrale aux vertus multiples    Mahmoud El May - Choc énergétique global : l'entrée dans une stagflation durable    Tunisie – Grâce présidentielle : libération de 1473 détenus à l'occasion de Aid El Fitr et la fête de l'indépendance    Décès du journaliste Jamal Rayyan, figure historique d'Al Jazeera Arabic    "Monsieur Day", In memoriam    Abdelkader Mâalej: L'angliciste des services de l'information    Abdelaziz Kacem, en préface du livre d'Omar S'habou: Gabriem ou la tentation de l'Absolu    Secousse tellurique en Tunisie, au gouvernorat de Gabès ressentie par les habitants    Ahmed Jaouadi et Ahmed Hafnaoui brillent aux Championnats SEC : la natation tunisienne au sommet aux USA    La sélection tunisienne de judo senior remporte 11 médailles au tournoi international Tunis African Open    Sabri Lamouchi : Une bonne nouvelle impression (Album photos)    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



L'expertise judiciaire
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 07 - 10 - 2010

Le locataire est-il tenu de réparer les dégâts intervenus au cours de son occupation des lieux ?
Cela dépend de la nature de ces réparations.
On parle en effet de grosses réparations telles que la toiture ou les canalisations qui sont à la charge du propriétaire. Tandis que les petites réparations tenant à l'entretien du local, pour le maintenir en bon état, sont à la charge du locataire.
Celui-ci est tenu d'ailleurs de remettre le local, au moment de le quitter, dans le même état où il l'a trouvé.
Généralement, un état des lieux dressé par un huissier de justice doit être fait aussi bien au moment où le locataire prend possession des clés en début de bail, qu'à la remise des clés au propriétaire au moment de quitter les lieux.
Dans le cas d'espèce notre lecteur M.Chedli, est en litige avec son ancien locataire qui a quitté les lieux, sans avoir honoré la facture de la consommation d'électricité ni celle de l'eau.
En outre M. Chedli a constaté plusieurs dégâts matériels dans l'appartement.
Il nous demande quel est la procédure à faire afin d'amener le locataire à payer les frais nécessaires à la réparation de ces multiples dégâts.
L'intervention d'un expert est nécessaire afin d'évaluer lesdits dégâts.
M.Chedli doit commencer par les faire constater par un huissier de justice.
Après quoi, il demandera au juge la nomination d'un expert afin d'évaluer les dégâts.
Pour cela il présentera une demande sur requête, à laquelle il joindra le constat fait de l'huissier e justice.
Une fois l'expert a présenté son apport au juge, M.Chedli peut demander au juge du fonds, d'enjoindre au locataire concerné, de payer les frais des réparations en ceux de la consommation d'eau et d'électricité, ainsi que les frais de justice et les honoraires d'avocat, le cas échéant.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.