Un client a reçu un avis adressé par la société d'électricité l'informant que suite aux manipulations frauduleuses constatées lors d'un passage de vérification du compteur par leur préposé, le responsable du service contentieux a décidé de lui infliger une forte amende, à régler d'urgence, avec la facture en cours. Pourtant ce client affirme qu'il n'avait pas touché au compteur, d'autant qu'il avait pris la précaution de le protéger par une sorte de petit placard en plastique, soigneusement fermé à clé, dont seul le préposé a le double pour lui permettre de faire les relevés périodiques. Il s'agit en l'occurrence d'un problème de fraude qui est en principe punie par la loi tout autant que le vol. Il est en effet stipulé à l'article 258 du code pénal que l'utilisation frauduleuse de l'eau, de l'électricité et du gaz au détriment du concessionnaire, est assimilée au vol, lequel constitue un délit, puni de prison. Cependant, il y a également la présomption d'innocence, qui impliquant que toute personne est censée être de bonne foi, jusqu'à preuve du contraire. C'est la mauvaise qui doit être prouvée. Or dans ce cas précis, le compteur objet du litige, a été selon le préposé, manipulé de manière à ne pas enregistrer la consommation réelle d'électricité. Mais Cet élément suffit-il à lui seul pour établir avec certitude que le compteur a été manipulé par le propriétaire ? Ce dernier excipant de sa bonne foi peut demander une deuxième vérification du compteur afin de s'assurer s'il s'agit bel et bien d'une manipulation du compteur, ou d'un d'une anomalie d'ordre technique. D'autant plus que l'affaire est encore au stade gracieux où un arrangement est possible, l'intéressé n'ayant pas été poursuivi au pénal. Il peut au surplus, demander la révision de l'amende à la baisse si jamais il s'avère être responsable de cette manipulation du compteur dont il est le gardien, et quand bien même il n'en serait pas l'auteur.
