Tunisie | Mandat de recherche à l'encontre de Moncef Marzouki    L'AGO de la Fédération tunisienne de Football fixée au 11 mai    Tunisie – Démarrage de la mise à jour du fichier électoral le lundi 20 mai    Tunisie | Les recettes des exportations d'agrumes en hausse de 15,4%    Tunisie – Kamel Feki reçoit son homologue libyen : Le passage de Ras Jedir au menu des discussions    Tunisie – Arrestation du soudanais qui entrainait les migrants aux sports de combat    Bizerte : six personnes impliquées dans le vol de comprimés stupéfiants    Gaza : Le Hamas signe la trêve, 40 jours pour négocier la fin définitive de la guerre    France : Un monument de la Francophonie disparaît, Bernard Pivot est décédé    Tunisie Telecom partenaire du festival Gabes Cinéma Fen s'associe à l'action « Cinematdour »    Sousse : Une tentative d'émigration clandestine déjouée    La 3e édition du GATBIKE Challenge autour du site archéologique de Pupput Hammamet    Abid Briki : la question migratoire a pour but de déstabiliser le pays avant la présidentielle    Nouveau record : Voici la plus longue baguette du monde    La Kabylie est-elle devenue un nouvel Etat indépendant ? Non    Pétrole : Prix du baril au 03 Mai 2024    Tunisie : Réserves en devises de la BCT au 03 Mai 2024    Doctorat Honoris Causa de l'Université Catholique de Louvain à la doyenne Neila Chaabane (Album photos)    Galaxy AI prend désormais en charge encore plus de langues grâce à une nouvelle mise à jour    Des migrants subsahariens attaquent deux agents : La garde nationale clarifie    La Tunisie abrite les championnats d'Afrique de qualification olympique en trampoline    classement WTA : Ons Jabeur conserve son 9e rang    Décès du chanteur et poète tunisien Belgacem Bouguenna    Assurances Maghrebia augmente ses bénéfices de plus de 19%    Youssef Elmi démissionne de la présidence du Club Africain    Neji Jalloul candidat à la présidentielle    De nouvelles pluies attendues mardi et mercredi avec chute de grêle et vent fort    Ce soir, à l'IFT : Nawel Ben Kraïem chante un secret !    Tunisie : la violence occupe de plus en plus l'espace scolaire    Ouverture des souscriptions à la 2ème tranche de l'emprunt obligataire national 202    Toujours pas d'autorisation de visite pour les avocats des détenus politiques    Hausse 25,5% des viandes ovines en avril sur un an    Météo en Tunisie : températures en hausse remarquable    L'OCI salue la réunion des dirigeants de l'Algérie, de la Tunisie et de la Libye    Programme Interreg VI NEXT Italie-Tunisie – Objectif : atteindre un rééquilibre socioéconomique de l'espace de coopération    Azza Filali, lauréate du Comar d'Or : «L'écriture est un travail difficile et solitaire et la reconnaissance est un réconfort»    L'USBG enchaine avec un deuxième succès consécutif : Le grand retour !    Un nul au petit trot entre l'ESS et l'USM : Les mauvaises habitudes...    Hand – En marge de la consécration de l'EST en coupe d'Afrique des clubs : Les leçons à tirer...    Chaker Nacef, lauréat du Prix découverte Comar d'Or 2024 du roman en Arabe à La Presse : «Les entreprises sont tenues de renforcer la créativité artistique et la participation culturelle de leurs employés»    De Descartes à Spinoza et la neuroscience moderne: Evolution des perspectives sur la dualité esprit-corps    Escalade à la frontière : Drones ukrainiens tuent six personnes en Russie    Echaâb aura un candidat pour l'élection présidentielle    Israël prépare une offensive à Rafah : évacuation massive en cours    Sommet de l'OCI à Banjul : La délégation tunisienne émet des réserves sur les documents de la conférence relatifs à la question palestinienne    La ligne d'or – Narrer l'entrepreneuriat : maîtriser l'art du récit pour inspirer et engager    Palmarès des Comar d'Or 2024    Giorgia Meloni reçoit le roi Abdallah II de Jordanie au palais Chigi à Rome    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Ordre de virement et preuve de paiement
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 07 - 01 - 2011

Le virement est défini, selon l'article 678 du code de commerce, comme étant l'opération par laquelle le compte d'un donneur d'ordre est débité d'une somme déterminée destinée à être portée sur un autre compte.
Les comptes entre lesquelles se fait l'opération de transfert peuvent appartenir à un seul titulaire et auquel cas le donneur d'ordre est lui-même le bénéficiaire de l'opération.
Dans d'autres cas, le donneur et le bénéficiaire sont deux personnes (morales ou physiques) différentes.
Le virement doit être fait sur le compte d'un bénéficiaire déterminé et nommément cité. En effet la loi interdit tout virement au porteur.
S'il s'agit d'une dette que le débiteur a choisi de régler par virement au profit du créancier, certains problèmes peuvent se poser, d'un côté comme de l'autre notamment quant à la preuve du paiement,, et à l'opposition que peut formuler un autre créancier.
Il y a virement sur place lorsque les deux comptes, à débiter et à créditer sont dans la même banque.
On parle de virement déplacé, lorsque les deux comptes sont dans deux banques différentes.
La preuve de virement est établie dès lors que les sommes débitées sont transférées de manière effective sur le compte du bénéficiaire qui en devient effectivement propriétaire.
L'ordre de virement est donné soit pour des sommes inscrites au compte du donneur d'ordre, soit pour des sommes devant y être inscrites, d'un commun accord avec la banque.
Cependant et s'il n'y a pas provision suffisante, la banque peut rejeter l'ordre de virement en question.
L'ordre de virement en lui-même peut s'avérer être un moyen dilatoire employé par le débiteur afin de surseoir à honorer sa dette, s'il est inopérant.
Auquel cas cela pourrait être considéré comme une manœuvre frauduleuse, justificative d'une escroquerie de la part du débiteur.
Cependant s'il s'agit d'une personne morale, le donneur d'ordre peut s'opposer à l'exécution de l'ordre de virement même constaté, au cas où il a fait l'objet d'un jugement déclarant sa faillite.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.