Une législation qui remonte au 18ème siècle, des textes contradictoires, des formalités administratives et judiciaires compliquées…il s'agit notamment, des problèmes dont souffre le secteur des domaines de l'Etat en Tunisie. Un secteur qui impose plus que jamais des réformes fondamentales à différents niveaux. C'est ce qui a poussé d'ailleurs, l'Association Tunisienne des Droits Economiques et l'Institut Supérieur des Avocats (ISA) à organiser une rencontre sur le sujet « quel avenir pour le secteur foncier? ». Organisée au siège de l'ISA vendredi (10 juin) après midi, la rencontre a été marquée par la présence de juristes spécialisés en la matière. Ils étaient unanimes sur la nécessité de réformer la loi et surtout d'arrêter l'intervention des hommes politiques et de l'administration dans la spécialité. Longtemps marginalisée, la législation régissant le domaine de l'Etat est passé par plusieurs phases. La plus importante, voire étonnante est celle incluse entre les années 1992-2010, où l'on a enregistré le début du déclin pour ne pas dire la déchéance de l'institution de l'enregistrement immobilier à savoir : le Tribunal Immobilier. Manipulée par le président déchu et ses clans, la législation a été adaptée aux intérêts de cette minorité. Plusieurs dépassements ont été effectués dans ce sens, « d'où des répercussions négatives sur l'équilibre économique, politique de l'Etat et sur le développement de façon générale », signale Mounir Ferchichi, juriste et chercheur. Parlant des mutations des législations foncières, les modes de leur simplification et de leur développement, il a précisé que le secteur est classé parmi les plus anciens. Le colonisateur a œuvré pour l'unifier en instaurant « le titre bleu », mais il était quasiment difficile d'atteindre cet objectif, ce qui a fait paraître « le titre rose ». Faisant une lecture historique, le chercheur a rappelé les phases par lesquelles est passée la législation dont la promulgation du Code des Droits Réels depuis les années 60 ce qui a entraîné la perte de la propriété foncière en Tunisie. Le spécialiste parle d'une législation stagnante jusqu'en 1992, période où la politique s'est impliquée dans le domaine pour le gérer à sa manière. Il ne cesse de rappeler l'implication du politique et même du pouvoir exécutif dans la spécialité. M. Ferchichi parle, entre autres, des plans d'aménagement imposés par le pouvoir exécutif qui se permet également, de modifier la nature des Domaines de l'Etat. Il cite quelques exemples des terrains à usage agricoles ou forestiers. Après le 14 Janvier Ce n'est pas tout, le décret de loi promulgué le 14 mars 2011, est jugé par le juriste comme le « plus dangereux ». « Un décret loi qui ne manque pas de difficultés », d'après lui et ce parce que la législation immobilière s'inspire de plusieurs références. « C'est une législation positiviste », précise M. Ferchichi. Il présente dans ce cadre quelques points qui font que le décret loi est « dangereux ». « Le nouveau texte n'a pas clarifié les procédures par rapport aux biens réels », explique le spécialiste tout en ajoutant que le même problème se pose au niveau de l'hypothécaire. Pour améliorer le secteur et résoudre les problèmes qui se posent en la législation foncière, le juriste propose d'unifier les structures travaillant dans la spécialité, c'est-à-dire l'administratif et le judiciaire, comme il propose de développer la formation dans en la matière et ce, en introduisant la spécialité du droit administratif foncier dans le cursus des futurs juristes. Il appelle aussi à l'unification des procédures, qui permettra d'offrir un service de qualité aux citoyens.
