• Certaines décisions émanant du Tribunal immobilier et du tribunal judiciaire sont contradictoires • L'interférence du pouvoir politique dans les décisions relatives au patrimoine foncier a eu des conséquences fâcheuses sur certaines terres agricoles • Il fut un temps où il était difficile de faire la différence entre un titre foncier enregistré et un autre qui ne l'est pas La situation du patrimoine foncier a été caractérisée au cours des dernières années par plusieurs lacunes consistant, entre autres, en l'éparpillement des textes législatifs et la lenteur des opérations de dégel, ce qui a des conséquences fâcheuses sur la marche de l'économie dans la mesure où les propriétaires des terres agricoles, par exemple, doivent patienter des années afin que les services concernés daignent leur donner la réponse qui n'est pas toujours positive. En effet, la terre en question peut revenir à l'Etat sous forme d'expropriation ou de changement de vocation. Au cours de la période de dégel, le propriétaire ne peut donc pas contracter de crédit auprès des banques, ni commencer ses activités. La situation du patrimoine foncier post-révolution a fait l'objet vendredi 10 juin d'une rencontre-débat organisée — dans le cadre des séminaires sur la réforme législative et judiciaire — par l'Association tunisienne du droit économique, l'Institut supérieur de la profession d'avocat et l'Association tunisienne de droit économique. Valeur économique intrinsèque Comme l'a si bien souligné M. Hédi Bougottas, président de l'Association tunisienne de droit économique, le domaine public a fait l'objet d'une appropriation illégale avant la révolution par des membres de la famille du président déchu et après la révolution du 14 janvier, certains citoyens ont également profité de l'occasion pour prendre possession indûment du domaine public et du patrimoine foncier, qui constitue, en fait, une valeur économique intrinsèque. L'orateur a mis en exergue «l'éparpillement des textes législatifs dont certains sont également contradictoires et dépassés puisque se référant au siècle dernier». En plus, il s'est avéré que certaines décisions émanant du Tribunal immobilier et du tribunal judiciaire sont contradictoires elles aussi. Le Tribunal administratif est entré en scène pour émettre des jugements qui ont un impact sur le patrimoine foncier. L'orateur a rappelé que ce patrimoine a connu un développement en termes d'enregistrement et d'actualisation des titres fonciers en vue de leur dégel tout en assurant la régularisation de la situation des terres collectives. Cependant, au cours des dernières années, un dérapage a été vécu, traduit par l'appropriation illégale de certains terrains. L'interférence du pouvoir politique dans les décisions relatives au patrimoine foncier a eu des conséquences fâcheuses sur certaines terres agricoles, par exemple, dont les activités ont été freinées. Le président de l'association a posé des questions au sujet de l'éparpillement des textes législatifs, au maintien des textes anciens et à la contradiction entre les jugements. Il a proposé d'unifier tous les textes intéressant le patrimoine foncier en un seul code. De son côté, M. Ahmed Adhoum, ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, a souligné qu'au cours de la période de l'ancien régime, les aspects juridiques se sont mêlés aux aspects politiques, ce qui a eu pour conséquence une stagnation des activités économiques liés au patrimoine foncier. D'où la nécessité d'engager «une révolution» juridique adaptée à la période actuelle qui peut exiger des dispositions exceptionnelles. Le ministre a rappelé, cependant, que la révolution doit rimer avec construction et non pas avec démolition d'autant plus que des lois ont déjà été promulguées en faveur du patrimoine foncier. Il est donc intéressant de connaître quel sera l'avenir de celui-ci après la révolution. Raccourcir les délais d'enregistrement des titres fonciers M.Mounir Ferchichi, magistrat, a donné de son côté une conférence sur «Les changements législatifs dans le domaine foncier et les possibilités de les simplifier et les développer». Il a mis en évidence certains dépassements d'ordre juridique constatés sous l'ancien régime en contradiction avec les principes des textes de loi promulgués. La régularisation de certains dossiers fonciers faisait suite parfois à des considérations politiques et sociales. Pourtant, les forces coloniales – avant même l'indépendance du pays — ont essayé d'unifier les systèmes de propriété en un seul titre, à savoir «le titre bleu». Cette orientation a été maintenue et le Code des droits réels a comporté certaines dispositions dans le domaine de la propriété. Mais depuis 1992 une stagnation a été constatée au niveau de la législation, suivie – jusqu'à 2010 — par un début de dépérissement du Tribunal immobilier. Des codes regroupant des textes juridiques ont été néanmoins promulgués comme les codes de l'eau, des forêts... Les autorités avaient voulu utiliser davantage le patrimoine foncier dans la relance économique. «Le législateur s'est donné le droit de développer la loi relative au domaine foncier», rappelle l'orateur. L'autorité législative a interféré dans la loi foncière dont les sources et les structures intervenantes sont multiples. Une lecture sommaire des textes législatifs permet de faire certains constats, à savoir un éparpillement des textes et un abus administratif au sujet de la propriété. Cependant, les autorités avaient été soucieuses de protéger le domaine agricole, mais des problèmes avaient surgi au niveau de la propriété individuelle dus particulièrement à la contradiction de certains textes juridiques. Ce qui est le cas, par exemple, lors de l'élaboration du plan d'aménagement, de l'expropriation... Selon l'orateur, «le permis de bâtir est devenu comme un titre de propriété». Il suffit d'avoir ce document pour être considéré comme propriétaire d'un terrain. C'est que les sources d'intervention sont multiples et compliquées. Des efforts ont été déployés pour le dégel des titres dont certains attendent des années durant pour la régularisation de leur situation. Il fut un temps où il était difficile de faire la différence entre un titre foncier enregistré et un autre qui ne l'est pas ! Le Tribunal immobilier, le Tribunal administratif et le tribunal judiciaire interviennent tous pour régler des problèmes d'ordre foncier. D'où les jugements contradictoires parfois constatés. Des commission administratives sont également mobilisées pour préserver ce patrimoine. Le pouvoir exécutif intervient également quelquefois dans des questions qui dépendent, en principe, du pouvoir législatif pour changer, par exemple, la vocation d'un terrain agricole. Le dégel peut demander jusqu'à six ans empêchant le propriétaire d'exploiter son terrain et de contracter un crédit bancaire. L'orateur a proposé, en conclusion, d'enseigner une matière relative au droit administratif foncier et d'unifier les textes législatifs ainsi que les structures. M. Béchir Mahmoud, Conservateur de la propriété foncière, a indiqué que des mécanismes ont été mis en œuvre en vue de promouvoir le registre foncier et de raccourcir les délais d'enregistrement des titres fonciers. Il a confirmé, de son côté, les contradictions administratives, juridiques et informatiques. Pourtant, le nombre des ressources humaines au sein de la direction de la propriété foncière a évolué sensiblement. Un système informatique performant a été également mis en place pour améliorer le rendement avec la précision requise. Le but est d'ouvrir deux directions régionales par an pour couvrir toutes les régions et rapprocher les prestations des citoyens. Il s'agit, aussi, selon l'orateur «de poursuivre la mise à jour des titres fonciers et d'assurer leur dégel en se basant sur les technologies numériques». Le registre foncier est, en tout cas, en mesure de faire face aux défis et de prendre en compte la situation économique. M. Mahmoud a reconnu, cependant, que des difficultés persistent. Elles ont trait, par exemple, à l'enregistrement qui doit être obligatoire et non pas facultatif. Chaque unité foncière doit disposer de son titre pour limiter la vente anarchique des terrains. D'autant plus que les données disponibles ne sont pas toujours conformes à la réalité. La situation de certains terrains expropriés n'est pas encore régularisée à nos jours. Une commission a été constituée en vue de trouver les solutions appropriées aux difficultés et permettre ainsi de mieux servir les citoyens dans toutes les régions.
