Par Ahmed NEMLAGHI - La polémique à propos de l'interdiction de la publicité politique n'a pas fini de susciter les réactions les plus contradictoires de la part des juristes , mais aussi de la part des associations et des partis politiques qui sont les plus concernés. Certains représentants des partis, candidats à la constituante, persistent à faire la sourde oreille en continuant à pratiquer la publicité, avec de grandes affiches sur les mêmes panneaux où se fait la publicité des yaourts et des articles de l'électroménager. Ce qui irrite ceux qui sont viscéralement contre la publicité politique celle-ci ne faisant qu'encourager le pouvoir de l'argent, et favoriser les partis les plus nantis, qui ne rechignent pas à mettre des sommes d'argent colossales à cet effet. Cela ne peut que fausser le jeu de l'égalité des chances et mettre en cause la transparence électorale et la liberté de choix des citoyens. C'est pour cette raison que l'instance supérieure pour les élections (ISIE) a annoncé qu'il sera procédé à l'application de l'article 315 du code pénal, au lieu des sanctions administratives, à l'encontre de tout parti ou regroupement politique qui ne respectera pas la décision de l'interdiction de la publicité politique.Un communiqué de l'ISIE, rendu public la semaine dernière, a indiqué que cette décision « intervient suite au nombre important de dépassements enregistrés quant à l'application de sa décision en date du 3 septembre 2011 et portant interdiction de la publicité politique à compter du 12 Septembre 2011. » Quelle est la teneur de l'article 315 du code pénal ? Cet article prévoit une peine de 15 jours de prison et une amende de 4 dinars 800 millimes pour tous les contrevenants aux prescriptions des règlements et arrêtés émanant de l'autorité publique. Pour certains, cet article n'est pas applicable à une telle situation, car il est rédigé en termes généraux pour toutes les personnes contrevenants aux règlements et arrêtés des autorités. En outre il n'y a pas un texte clair promulgué et publié au journal officiel. Par ailleurs , et quand bien même il serait applicable il y aurait beaucoup de difficultés à poursuivre les contrevenants sur la base de cet article et ce, plus pour des raisons juridiques que pratiques. Difficultés d'application -Il importe en effet de préparer obligatoirement et nécessairement des éléments préalablement à toute procédure en ce sens, dont notamment la mise en demeure de l'intéressé. La procédure risque de perdurer, car elle doit être fondée sur des moyens de preuves tangibles et indubitables, n'admettant pas de preuves contraires. Sans compter que tout jugement est susceptible d'appel, et cela peut allonger davantage la procédure. Entre-temps, les affiches publicitaires ne peuvent être enlevées tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu. Sachant qu'il reste un mois pour le 23 octobre ! Quelle solution alors ? Afin de garantir un climat électoral sain il n'y a pas mieux que de faire appel au bon sens des partis par tous les moyens médiatiques et autres, afin de pouvoir assurer la transparence et la neutralité électorale. Par ailleurs, les moyens administratifs peuvent être efficaces, les gouverneurs et les maires pouvant agir par arrêtés qu'ils peuvent mettre en application illlico, chacun pouvant agir efficacement dans le cadre de sa circonscription. Le chargé des affaires juridiques de l'ISIE est compétent pour agir auprès de ces autorités administratives afin de les appeler de faire le nécessaire, une fois que tous les éléments de preuve sont réunis, et dont notamment les constats par voie d'huissier de justice. il faut une vraie volonté politique pour empêcher la publicité de certains partis, par des moyens efficaces. La réussite des élections du 23 octobre, c'est l'affaire de toutes les composantes sociales, dans l'intérêt d'une vraie transition démocratique.
