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Les organisations internationales des droits de l'Homme appellent à instaurer d'urgence l'Etat de droit
Institutions
Publié dans Le Temps le 16 - 01 - 2013

Les organisations signataires REMDH et FIDH appellent à la mise en place sans délai ni conditions d'une instance indépendante de régulation du pouvoir judiciaire et à mettre fin aux tentatives de mainmise sur les médias publics et privés....
L'édification de l'Etat de droit et l'établissement des structures institutionnelles sont les bases fondamentales de l'instauration d'un régime démocratique.
Le président déchu ne manquait pas une occasion ou une cérémonie pour se pavaner et vanter ses efforts déployés, à instaurer un Etat de droit et des institutions démocratiques, mais peine perdue. 23 ans plus tard, réveil brutal, les Tunisiens penauds découvrent la supercherie : un état de non droit qui empiète sur les droits et les libertés individuelles et collectives avec son lot de répression, d'autoritarisme...Une hécatombe qui se mouvait en un système monocratique biffant les institutions de l'Etat dont la Justice, le système sécuritaire et les médias. Aujourd'hui et après deux ans de la Révolution les Tunisiens sont en droit de prétendre à un minimum de constitutionnalisme démocratique dont les rétributions seront traduites en liberté de réunion, liberté d'expression, des élections régulières et l'indépendance des pouvoirs juridiques et législatifs. Néanmoins et en attendant la proclamation de la 2ème République, les stigmates de l'autoritarisme laissent encore des plaies béantes dans la Tunisie post-révolutionnaire. D'ailleurs et dans un communiqué rendu public hier le Réseau euro-méditerranéen des Droits de l'Homme (REMDH) et la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) appellent « les autorités compétentes à prendre sans plus de délais les mesures nécessaires et à s'engager sans ambiguïté vers l'instauration d'un Etat de droit ».
Les deux organisations de droit de l'Homme tirent de nouveau la sonnette d'alarme et appellent les tenants du pouvoir à respecter sans restrictions leurs engagements internationaux en reconnaissant la protection des Droits de l'Homme et leur universalité tout en assurant la légalité du genre, l'indépendance de la justice et des médias et la lutte contre la discrimination et l'impunité. A ce titre le communiqué publié hier par la Fédération Internationale des Droits de l'Homme, tout en mettant l'accent sur les atteintes à la liberté d'association et les menaces observées à l'encontre des partis politiques, les syndicats et les journalistes au cours de ces derniers mois. Les deux organisations internationales insistent sur l'importance à instaurer un débat serein, franc et constructif entre les différentes parties prenantes.
En effet, entre le discours tenu par le gouvernement de la Troïka, et à travers lequel il essaye de montrer sa résolution à édifier les bases d'une démocratie débutante et la réalité du terrain, l'écart est énorme. Après deux ans de la Révolution et à après plus d'un an des élections libres et transparentes dégageant un gouvernement légitime, les violations des droits de l'Homme persistent. A n'en citer que les dernières atteintes contre les partis politiques, les journalistes, les membres de la société civile et même les mausolées ne sont pas épargnés. Le gouvernement Jebali est d'ailleurs accusé de faire ressusciter l'ancien système en essayant de faire main basse sur les institutions suprêmes de l'Etat dans la justice, « le talon d'Achille de cette phase transitionnelle », déplorent les uns. D'ailleurs, la FIDH et le REMDH soulignent à cet égard dans leur communiqué que : « les poursuites judiciaires et les condamnations qui en résultent visent à sanctionner le droit à l'exercice des libertés individuelles, notamment d'expression, se sont multipliées au cours de l'année écoulée. Il appartient à la justice tunisienne de se conformer entièrement aux engagements internationaux de la Tunisie dans le traitement des dossiers qui lui sont soumis.»
Et d'ajouter : « Les organisations signataires réitèrent leur appel à la mise en place sans délai ni conditions d'une instance indépendante de régulation du pouvoir judiciaire et lui offrir tous les moyens et garanties nécessaires à son indépendance et de transparence. Les organisations signataires appellent en outre les autorités à mettre un terme aux campagnes de diffamation qui ciblent les journalistes et les institutions médiatiques, à mettre fin aux tentatives de mainmise sur les médias publics et privés et à garantir l'établissement et à mettre en place une instance supérieure indépendante disposant des prérogatives et moyens nécessaires pour entreprendre les réformes nécessaires du secteur.»
Par ailleurs, les deux organisations internationales invitent le gouvernement à engager des réformes urgentes visant la réforme du système sécuritaire à la lumière des cas de violences policières et des tortures enregistrés. Elles appellent à la consécration pleine et entière des principes d'égalité et de non-discrimination qui doivent constituer un élément incontournable de la future constitution. Or le texte préliminaire de la Constitution ne donne pas formellement la primauté aux conventions internationales des Droits de l'Homme. Etonnant quand même de la part de nos gouvernants actuels qui payaient chèrement les injustices du despotisme et subissaient les contrecoups de l'Etat de non droit façonné par Ben Ali et ses alliés. Reproduire le même système : est-ce sage ?


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