Plusieurs articles sont à remodeler, ou à reformuler dans l'avant-projet de la nouvelle Constitution, selon plusieurs observateurs appartenant à la composante de la société civile, dont notamment des associations pour la défense des droits de l'Homme. En effet,ces droits se trouvent bafoués, par ces articles qui ne garantissent pas ces droits de manière claire, explicite et tangible. Selon Human Rights Watch ces articles concernent notamment l'immunité judiciaire pour le chef de l'Etat, l'indépendance judiciaire, les conventions nationales ratifiées par l'Etat tunisien, et les formulations ambiguës relatives aux droits et aux libertés ? Immunité du président de la République : Retour à la situation antérieure à la Révolution ? En effet, de l'avis de la plupart des observateurs et les membres des composantes de la société civile, c'est une reprise pure et simple de l'article 41 de l'ancienne constitution. Le même topo est repris dans l'article 68 du brouillon de la nouvelle constitution, qui étend l'immunité du président de la République, après la fin de son mandat pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions présidentielles. Cependant les actes constituant un crime contre l'humanité doivent être exlus du cadre de cette immunité pour les actes commis dans l'exercice des fonctions présidentielles, que ce soit au cours du mandat ou à la fin du mandat (voir notre chronique du 202 décembre 2012) Ce point est parmi ceux qui ont été évoqués par Human Rights Watch dans une lettre adressée à l'ANC le 23 janvier dernier, où elle lui demande de modifier certains articles de l'avant- projet de la nouvelle constitution, qui menacent les droits humains. Elle propose que soient exclus de la disposition de l'article 68 les crimes internationaux dont entre autres ceux qui sont couverts par le Statut de Rome de ma Cour pénale de justice, ainsi que les actes de torture et de disparition forcée. D'autres précisions s'imposent en l'occurrence, concernant les actes de corruption et de malversation, qui pourraient être commis directement ou indirectement par le président au cours de l'exercice de son mandat. Surtout que De tels peuvent être de surcroît préjudiciable à l'économie du pays. Indépendance de la Justice : garanties insuffisantes ? Il n'est point de Justice sans l'indépendance de ceux qui la rendent. Cela implique que les magistrats, qui comme l'affirme Montesquieu sont « la bouche de la loi » c'est-à-dire qu'ils sont tenus d'appliquer les textes votées par le législatif, de manière impartiale et sans haine ni crainte. C'est une tâche aussi méticuleuse que difficile, car dans certains cas la loi est muette et c'est où intervient la sagacité du juge à trancher le plus équitablement possible. Dans un Hadith du Prophète Mohamed il est énoncé que « parmi trois juges deux iront en enfer ». Cette image donne une idée sur les risques d'influences de toute sorte que peut avoir le juge, et c'est justement pour cette raison qu'il, indispensable que le magistrat tranche en toute indépendance. On bien que le juge rend la Justice, et ce n'est pas une expression gratuite, car sa décision doit être juste. C'est la raison pour laquelle,Omar Ibn Al Khattab, deuxième Calife * de l'Islam, a conseillé, l'un de ses gouverneurs, Abou Moussa Al Achâari(lui- même ancien compagnon du Prophète) nommé à Bassora, de ne pas hésiter à revoir parmi ses décisions, celle qui a été prise à la hâte, et à la merci d'un coup de tête dans un moment de surexcitation, ou d'une influence quelconque. En un mot toute décision qui n'a pas été prise de manière libre et sereine. Dans le brouillon de la nouvelle Constitution, les garanties d'indépendance sont insuffisantes notamment, quant à la proclamation de la sécurité des postes occupés par le juge, ainsi qu'aux conditions ambiguës de révocation,définies en partie par le pouvoir législatif. C'est le deuxième point évoqué dans sa lettre précitée, motivant sa demande à l'ANC de revoir l'article du brouillon de la nouvelle Constitution y afférent. La religion du président de la République : La polémique ....inutile ! Le troisième point évoqué par Human Rights Watch est relatif à la religion du président de la République. Elle considère en effet que le fait que seuls un musulman ou une musulman peuvent devenir président de la République, constitue une contradiction avec l'article 5 en vertu de laquelle tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans discrimination d'aucune sorte. Cependant le fait seul un musulman peut devenir président de la République ne constitue pas une discrimination, mais cela est conforme à la loi de la majorité. Il y a plus de 90% de musulmans dans le pays, et la religion officielle du pays est l'Islam. Il est évident, comme c'est le cas dans tous les pays arabo- musulmans, que le président de la République, choisi par la voie démocratique soit musulman. Cela dit le régime ne doit pas être favorable aux musulmans plus qu'aux autres citoyens qui ne le sont pas et qui doivent être traités sans aucune discrimination. C'est inutile d'ouvrir une polémique sur ce point. L'essentiel est qu'il n'y ait aucune discrimination entre les citoyens quelle que soit leur religion, ou leur appartenance ethnique ou sociale. Au- de-là de ces quelques lacunes, Human Rights Watch a déclaré qu'il y a eu plusieurs améliorations dans la seconde version du brouillon de la Constitution, avec notamment un vocabulaire plus clair concernant surtout l'égalité pour les femmes, et l'abandon des articles menaçant la liberté d'expression. Quoi qu'il en soit, ces textes nécessitent d'être rediscutés en séance plénière à l'ANC avant d'être définitivement adoptés.
