Le rapport général des commissions de l'Assemblée Nationale Constituante concernant la Constitution ayant été achevé, il sera déposé auprès du bureau d'ordre des deux présidences pour examen. Bien entendu, des irrégularités existent. Tout porte à croire que les séances plénières pour l'adoption de ce projet de Constitution, auront lieu dès la semaine prochaine. La dernière mouture est-elle la meilleure possible ? Yadh Ben Achour, juriste avisé porte un avis relativement favorable et considère que la dernière version sans être la meilleure dans le monde, n'est pas pour autant catastrophique. Beaucoup d'améliorations ont été introduites. Sur les ondes de MosaïqueFM, il a affirmé hier que la rédaction s'est améliorée. Le contenu aussi. Beaucoup de revendications faites par des démocrates ont été incluses comme celle de la liberté de conscience, le caractère civil de l'Etat, l'adoption du caractère universel des Droits de l'Homme, la non criminalisation de l'atteinte au sacré. Pourtant Yadh Ben Achour voyait autrement dans le passé pour dire que la nouvelle Constitution, préparait le terrain à une dictature théocratique. Aujourd'hui, il est moins catégorique. « Le contenu de la Constitution s'est amélioré. Toutefois, il a besoin de davantage d'améliorations dans le chapitre des libertés et des principes généraux », dit-il. N'empêche que la version actuelle contient des indications à caractère religieux. D'autres sont à caractère civil. La plus grande contradiction se trouve entre l'article 2 de la Constitution et l'article 141. L'article 2 consacre le caractère civil de l'Etat puisqu'il dit expressément que la Tunisie est un Etat civil, basé sur la citoyenneté et la supériorité de la loi, où le pouvoir se puise auprès du peuple. Dans l'article 141, la l'Islam devient religion de l'Etat. L'Islam est la religion de 98% des citoyens tunisiens. L'Islam est la religion de la société tunisienne. Lorsqu'on dit que c'est la religion de l'Etat on ouvre la voie à la théocratie. Imaginons, à l'avenir, un parti islamiste radical qui remporte les élections. Au nom de l'Islam religion d'Etat, il ira privilégier sa propre vision de la Chariâa pour l'appliquer à sa convenance, chose contraire à la vision de l'Etat tunisien depuis le mouvement réformiste, l'indépendance et la vision zeitounienne modérée. Le spécialiste en Droit constitutionnel considère que les améliorations à introduire concernent deux volets. Le premier touche à l'organisation politique. Il en a informé plusieurs responsables. Un blocage peut avoir lieu. Le chapitre dix contenant les mesures transitoires doit être revu de fonds en comble. L'article 145 n'a rien à voir avec les mesures transitoires. Yadh Ben Achour, met en garde contre ses mesures transitoires, car elles préparent le terrain pour une troisième période transitoire qui peut durer 3 ans au cours de laquelle, l'actuelle Assemblée Nationale Constituante continuera à siéger et à promulguer les lois, sans qu'elle soit soumise à la Cour Constitutionnelle. « Chose inadmissible du point de vue juridique... Les mesures transitoires ne doivent pas organiser une autre période transitoire, avec une petite constitution », prévient Yadh Ben Achour. Le passage à la nouvelle période doit se faire le plus tôt possible. Les mesures transitoires doivent fixer la fin de la mission de l‘Assemblée Nationale Constituante et la manière avec laquelle, le président de la République sera élu. Il faut élaborer un code électoral avant l'adoption de la Constitution. Le président de la République fera de la coordination et appellera les électeurs à choisir leurs représentants à l'Assemblée législative. Avec la première réunion de cette assemblée, s'achèvera la mission de l'Assemblée Nationale Constituante. « Avant l'adoption de la Constitution, il faut que le code électoral soit adopté et l'Instance Supérieure Indépendante des Elections mise sur pied », affirme Yadh Ben Achour. Les Instances permanentes, comme la Cour Constitutionnelle doivent commencer leur travail le plus vite possible. Quant à l'article 69 du projet actuel de la Constitution, il fera de nous la risée du monde. Une autre remarque a été faite par nombreux observateurs. La fixation d'une limite d'âge de 75 ans pour se porter candidat à la présidence de la République a été interprétée comme une manœuvre à saborder la candidature de Béji Caïd Essebsi. Une Constitution doit servir le pays, pour le long terme. Elle ne doit pas être astreinte à des calculs partisans de court terme.
