Le mouvement de mutations et de promotions des juges, un sujet toujours aussi brûlant et délicat, effectué cette année par l'Instance provisoire de la magistrature juridictionnelle, le deuxième depuis la mise en place de cette instance, continue à susciter des passions et des réactions opposées mêlées d'approbations tentées de critiques. Après le « oui, mais » de l'Association des Magistrats de Tunisie (AMT), les critiques virulentes du Syndicat des Magistrats tunisiens (SMT), l'Observatoire Tunisien de l'Indépendance de la Magistrature (OTIM) chapeauté par le magistrat Ahmed Rahmouni, ancien président de l'AMT dans les années de tourmentes, n'a pas raté l'occasion sans avancer son point de vue. En plus d'un communiqué, il a édité une étude détaillée du mouvement des magistrats avec des conclusions intéressantes à examiner. L'OTIM avait déjà présenté ses remarques sur le premier mouvement effectué par cette instance, l'année dernière. L'OTIM continue à considérer que l'Instance provisoire de la magistrature est la seule habilitée à examiner, gérer et décider du parcours professionnel des magistrats quel que soit leur grade. Le pouvoir exécutif n'a plus aucun mot à dire à ce niveau. L'affranchissement réalisé, fait partie des impératifs de la transition démocratique. Toutefois, il est légitime de procéder au contrôle des travaux de l'Instance par toutes les composantes de la société civile et des organisations professionnelles. L'indépendance de l'Instance ne signifie pas qu'elle est totalement immunisée ou qu'elle est au dessus de toute critique. Le contrôle de ses activités ne pourra que stimuler l'amélioration de son rendement et consolider les mécanismes nécessaires à la protection du magistrat et à la garantie de l'indépendance de la magistrature. Les remarques de l'OTIM s'insèrent dans cette logique. Tout d'abord, l'observatoire relève l'évolution constatée dans les rapports entre l'Instance et le ministère de la Justice par rapport à l'année dernière. L'Instance a pu disposer des informations concernant le parcours professionnel des magistrats. Leurs dossiers personnels et fiches de renseignements préparés par les services du ministère ont été mis à la disposition de l'Instance. Toutefois, la présence de juges élus au sein de l'Instance n'a pas empêché la consolidation du pouvoir des grands magistrats qui ont un grand rôle à assumer à l'instar du Procureur général auprès de la Cour de Cassation, vice-président de l'Instance. C'est-ce qui a empiété sur le rôle des magistrats élus. Les magistrats désignés au sein de l'Instance pour leurs fonctions ont un pouvoir réel dans la préparation du mouvement et des désignations. L'OTIM relève le caractère élargi du mouvement des magistrats. Il a touché 857 juges tout en tenant compte des 199 attachés judiciaires. Le mouvement a dépassé les moyennes habituelles dans les mouvements précédents. La grande étendue du mouvement sur le plan géographique et des fonctions révèle l'instabilité professionnelle des magistrats. Le mouvement de cette année a un caractère global. Il a concerné la Cour de Cassation, le Tribunal Foncier avec toutes ses antennes, toutes les Cours d'appel...Pour la première fois, les magistrats du Tribunal foncier ont été concernés, ainsi que ceux des Cours d'appel de Sidi Bouzid et Kasserine. Le mouvement de cette année a un caractère purement professionnel, sans aucune vision réformiste de la magistrature. « Les lacunes observées lors des mouvements antérieurs persistent encore», déplore Ahmed Rahmouni. En plus, le caractère obligatoire des mutations porte atteinte à une condition élémentaire pour l'indépendance de la magistrature qui est l'impossibilité de muter un magistrat sans son consentement. L'OTIM considère que l'Instance n'a pas respecté les garanties contenues dans la loi fondamentale la créant dont les normes internationales de l'indépendance de la magistrature. Le principe du consentement n'a pas été respecté dans plusieurs cas. Des mutations disciplinaires ont été décidées. Quant au principe de la transparence, il n'a pas été totalement respecté. On reproche le caractère confidentiel des mesures préparatoires concernant les mutations et les fuites héritées de l'ancien système, le caractère secret des délibérations de l'Instance ainsi que la non convocation des magistrats concernés pour les écouter éventuellement. L'Instance n'a pas tenu compte de la liste des postes vacants qu'elle avait, elle-même établie. Certains postes fonctionnels annoncés demeurent toujours vacants. Des postes ont été accordés sans information préalable. L'OTIM déplore l'absence d'une liste des compétences incluant les magistrats habilités aux promotions. Le principe de transparence, s'en trouve affecté. Par ailleurs, certains critères annoncés n'ont pas été respectés. L'Instance n'a pas respecté les critères de mutations ou d'octroi de postes fonctionnels. Les mutations d'office ont été utilisées de façon excessive. L'OTIM rappelle que l'adoption des promotions automatiques renforce l'indépendance des juges, en dépit de ce qui a été remarqué comme doubles promotions. La désignation dans des postes fonctionnels a été faite indépendamment des critères annoncés, à savoir l'ancienneté, la compétence et l'intégrité. Certains promus font l'objet de plusieurs polémiques. D'une année à l'autre le travail de l'Instance finira par s'améliorer.
