Certains députés se sont abstenus de voter à l'instar de Abderraouf Ayadi, lequel a même manifesté son mécontentement en quittant l'hémicycle avant que les députés de l'ANC ne passent au vote, estimant que ni le terrorisme d'Etat ni le terrorisme international ne sont condamnés en vertu de ladite loi et ajoutant avant de prendre congé de ses collègues « qu'il a prêté serment en tant que législateur national et non comme législateur par sous-traitance». En fait dans tous les articles précités il est question de tous les actes mettant en danger ou en péril la sécurité des citoyens ainsi que les institutions nationales et les biens de l'Etat. Cela va des agressions visant des personnes en vue de les tuer, ainsi que la destruction des monuments ou les biens nationaux tels que les ports, les aéroports ou les équipements qui s'y trouvent. Il en va de même pour le transport des produits chimiques dangereux dans l'intention de commettre des actes terroristes. C'est la raison pour laquelle les peines prévues pour tous ceux qui s'avèrent être impliqués dans de tels actes, sont assez sévères, allant de 10 ans au minimum jusqu'à 20 ans de prison, voire à la perpétuité ou la peine de mort pour les actes de terrorisme causant des morts et des blessés graves. Crime intentionnel ? Est-il besoin de prouver l'intention de celui qui est impliqué dans certains actes pour que sa culpabilité soit établie ? Evidemment tout dépend de l'acte commis. S'il s'agit d'un acte de violence ou d'agression visant, l'intention n'est pas à démontrer. Celui qui tente de tuer quelqu'un pour des raisons déterminées, n'a pas d'autres intentions que de commettre un crime terroriste. Mais celui qui transporte des produits explosifs ou inflammables ou des produits chimiques, peut prétendre qu'il le fait pour des motifs autres que le crime. A-t-il à le prouver ? Selon la règle générale du droit pénal, ce n'est pas la bonne foi qui est à prouver et ce, en vertu du principe de la présomption d'innocence. D'autant plus que les peines prévues vont jusqu'à la perpétuité ou la peine capitale, et c'est la raison pour laquelle il va falloir œuvrer à l'établissement de la vérité, dès que le prévenu est suspecté. Il faudrait donc que la police et la justice œuvrent à l'unisson afin de ne pas porter atteintes aux droits des justiciables en leur offrant les moyens nécessaires pour un procès équitable et garantir leur défense. Autant les peines prévues sont sévères, autant les moyens de défense doivent être à la mesure d'une Justice indépendante et impartiale, afin de ne pas ouvrir comme par le passé durant l'ancien régime, aux pratiques iniques tendant à procéder à des inculpations partiales et contraires aux libertés et aux droits de l'Homme. Il est important de procéder à une refonte du code pénal concernant l'homicide volontaire, (article 201, 202, et 204) en faisant référence aux cas régis par la loi antiterroriste afin de ne pas soulever des conflits de justice, quant à la loi applicable selon les cas qui se présentent au juge. A titre d'exemple, l'article 204 du code pénal prévoit la peine de mort lorsqu'il s'agit d'un homicide suivi par un autre délit, tel qu'un vol commis suite à un meurtre. Il peut s'agir en l'occurrence d'un acte de terrorisme déguisé. Etat terroriste et démocratie Quant au terrorisme d'Etat évoqué par Adderraouf Ayadi, déplorant qu'il n'ait pas été prévu par la loi, il consiste dans l'exercice illégitime par l'Etat de son monopole de la violence. Mais comme l'a précisé Thomas Hobbes, il y a un contrat tacite entre l'Etat et le citoyen selon lequel ce dernier accepte d'aliéner une partie de sa liberté au profit de l'Etat dont les prérogatives essentielles consistent à assurer la sécurité et la paix publique. Cela n'a rien à voir évidemment avec l'Etat qui sème la terreur en menant une politique de dictature contraire à la démocratie et aux droits humains.
