Et si la loi était renvoyée par le président de la République aux députés pour une révision sur la base de non constitutionnalité de certaines de ses clauses ? C'est une éventualité prévue par l'article 81 de la Constitution, surtout qu'après l'adoption de la loi par l'ARP, les magistrats, sont décidés de mettre tout en oeuvre pour que cette loi ne soit pas promulguée. Ils ont demandé au chef du gouvernement de formuler un recours contre ladite loi et au président de la République à ne pas la promulguer. Raoudha Karafi a précisé au Temps qu'en plus de la déclaration commune entre les organes des professions judiciaires et l'Observatoire tunisien pour l'indépendance de la magistrature, en vertu de laquelle ils demandent au président de la République d'user de son droit de renvoyer la loi aux députés, les magistrats oeuvrent à requérir le soutien des députés qui se sont opposés au vote de la loi, et qui sont au nombre de 22, avec 14 contre et 8 abstentionnistes. Les députés, ainsi que les membres du gouvernement peuvent en effet agir devant l'Instance provisoire de la constitutionnalité des lois afin de revoir les articles de la loi qui seraient contraires à la Constitution. Le président de la République, peut refuser la loi en bloc, ou la renvoyer aux députés afin de reprendre certains de ses articles qu'il estime contraires à la loi suprême. Par ailleurs certaines associations de défense des droits de l'Homme ont fait appel aux députés ainsi qu'au président de la République afin de renvoyer la loi devant l'ARP en vue de la révision de ses articles qui sont en contradiction avec le principe de l'indépendance de la Justice. L'Instance indépendante de la Justice transitionnelle a fait paraître un communiqué dans ce sens, mettant en garde contre les dérapages rappelant les pratiques de l'ancien régime, qui avaient nui à l'indépendance des juges et porté atteinte au principe démocratique de la séparation des pouvoirs dont aucun d'entre eux ne peut empiéter sur l'autre, et qui oeuvrent de concert à la garantie des droits et des libertés. Ladite Instance a exhorté les députés et toutes les forces démocratiques du pays à ne pas laisser passer la loi sur la Conseil supérieur de la magistrature dans sa rédaction actuelle, laquelle est contraire aux principes de Justice garantis par la Constitution et nuisant en premier lieu aux justiciables. Par ailleurs, et selon le rapport de l'agence de la Commission internationale des juristes en Tunisie, la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature est inconstitutionnelle dans la plupart de ses articles, notamment ceux qui sont relatifs à la composition du conseil et ceux qui le mettent sous la tutelle de l'exécutif. Délai Le délai fixé par le tribunal administratif pour l'adoption définitive de ladite loi le 22 mai sera-t-il respecté ? Actuellement la loi est soumise à l'approbation du président de la République dans le cas où il estime qu'il n'y a pas de problème d'inconstitutionnalité à soulever. Il a déclaré cependant qu'il ne promulguera aucune loi contraire à la Constitution. Il y aurait donc de fortes chances pour que la loi soit renvoyée devant l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois laquelle se prononcera en conséquence. C'est elle qui est pour le moment compétente en la matière. Dans le cas où le président de la République décide de promulguer la loi, les magistrats menacent de boycotter le Conseil, notamment pendant les élections de ses membres parmi les juges, ainsi que pendant les élections des membres de la Cour Constitutionnelle. C'est ce qu'a affirmé Raoudha Karafi au Temps, en soulignant que de cette manière et même si la loi est promulguée, le Conseil n'existera que par le nom, puisqu'il ne peut jamais être constitué en dehors des magistrats. C'est ce qu'elle ne souhaite pas, espérant que la loi ne sera pas promulguée par le président de la République.
