Le projet de loi sur le droit d'accès à l'information a pour objectif, tel qu'il est stipulé dans son article 1er , de garantir le droit pour toute personne physique ou morale à l'accès à l'information afin de contribuer « au renforcement des principes de la transparence et de la reddition des comptes, à l'amélioration de la qualité du service public et au renforcement de la confiance dans les organismes assujettis aux dispositions de la présente loi ». En fait la plupart des observateurs, et des membres de la société civile, ont suggéré de rendre conforme aux standards internationaux, tels qu'établis par des organes onusiens et des ONG, le projet de loi organique relatif au droit d'accès à l'information, actuellement à l'examen en commission parlementaire. L'information concerne tout document quelle que soit sa nature, sa forme ou son support, à condition que cela ne porte pas atteinte au secret professionnel ou à l'intégrité personnelle, physique ou morale soit-elle, et ne porte préjudice au domaine défini par le présent projet dont notamment, la Sécurité et la défense nationale, les relations internationales, la capacité de l'Etat à gérer l'économie et le déroulement des procédures devant les juridictions. Il est également mentionné dans le présent article que « le préjudice est évalué au moment de la présentation de la demande et il comprend le préjudice immédiat et futur ». Ces restrictions, d'une première mouture du projet de loi par le gouvernement et qui étaient au nombre de 10 ont été amendées, dans une deuxième version et réduites à 8, en vertu de l'article 25. C'est justement autour de cet article que la discussion a porté hier entre les députés, au sein la commission des droits et des libertés, au sein de l'ARP afin de trancher sur cette question des restrictions énoncées dans l'article 25 précité. Le projet de loi présenté par le gouvernement a déjà été discuté dans sa totalité, au mois de septembre dernier par ladite commission qui l'a soumis à l'adoption au bureau de l'ARP, mais il a été retiré par le gouvernement, pour n'être que superficiellement modifié, affirment la plupart des députés. C'est la raison pour laquelle certains députés ont estimé hier qu'il était inutile de reprendre la discussion autour des points déjà discutés, à savoir les restrictions de la loi à l'accès à l'information, qui constituent un moyen détourné pour en limiter l'accès. Si une partie des députés considère que les restrictions apportées par le projet de loi sont exorbitantes, d'autres soutiennent, en comparaison avec la loi britannique, que les restrictions en question ne sont pas contraires à la Constitution. D'autant plus que les domaines, matière à restriction peuvent être interprétés d'une manière extensive, telle que la sécurité, qui peut être invoquée selon certains observateurs, pour interdire l'accès à l'information à quiconque. De même que les informations considérées comme secret d'Etat peuvent donner matière à interprétation extensive de manière à y interdire l'accès à quiconque. Les députés membres de la commission des droits et des libertés ont donc décidé de surseoir au vote du projet de loi, afin de requérir les différents avis des députés et des membres des partis politiques avant de passer à l'adoption de la loi en séance plénière. Quoi qu'il en soit l'accès à l'information reste un droit constitutionnel intangible, et pour lequel toute restriction doit être nécessairement fondée.
