Abdellatif Kharrat, Président de la Cour des comptes a présenté lundi au Chef du Gouvernement Habib Essid, le 29ème rapport annuel de la Cour des comptes. Le rapport couvre la période de contrôle au titre de l'exercice 2013-2014 et scindé en trois chapitres. 100 institutions publiques ont été couvertes par l'opération de contrôle et d'audit. La cour des comptes a jeté la lumière sur une série de dépassements, de mauvaise gestion et de défectuosité afférente à plusieurs institutions et programmes publics à l'instar du système de subvention, des programmes régionaux de développement mais aussi celle touchant à certains ministères dont le ministère du Transport, le ministère du Développement et de la Coopération et la CNAM. Les opérations d'audit et de contrôle ont également touché les entreprises publiques qui accusent des pertes énormes dont la Société d'Etude et d'Aménagement des Côtes Nord de la Ville de Sfax, connu sous le nom du projet « Sfax Taparura », la Société Tunisienne de Sucre et Tunisie Autoroute. L'Administration douanière a fait partie des organisations publiques scrutées par le 29ème rapport de la Cour des Comptes. L'Administration douanière de part son rôle impérial dans l'économie tunisienne notamment tant au niveau des opérations du commerce international, de la lutte contre la contrebande, de la promotion des exportations, dans la perception des droits et taxes douaniers et du contrôle des flux des biens et des personnes à l'entrée de nos frontières, a passé sous la loupe de la Cour des Comptes. Trop de déclarations douanières non traitées faisant perdre à la Caisse de l'Etat des sommes énormes. Une perte de 1.137 MDT pour la caisse de l'Etat Parmi les conclusions du rapport on notera l'importance de la valeur des déclarations douanières non accomplies au titre du régime de l'admission temporaire de marchandises pour transformation, soit une perte ou un manque à gagner pour l'administration douanière et pour l'Etat d'une valeur de 1.137 MDT pour la période 2003-2014. Une perte équivalente à la valeur totale des exportations pour une année civile au titre de ce régime. 817 déclarations non accomplies ont été décelées dont 23% concernent 11 entreprises contrevenantes. Le rapport de la Cour des comptes a attiré l'attention sur les défaillances observées au niveau des opérations de contrôle effectuées sur l'import et l'export des vêtements d'occasion (Friperie). Le régime douanier pour ce secteur stipule respectivement l'exportation et la transformation de 30% et 20% des vêtements usagés importés. Or les exportations tunisiennes n'ont pas dépassé les 9,5% pour un volume d'importations de 287 MDt réalisés entre 2010 et 2013. La Cour des Compte appelle l'administration douanière à renforcer les systèmes de contrôle des régimes douaniers instaurés de manière à accomplir à bon escient les objectifs escomptés. Il s'agit essentiellement du régime d'admission temporaire de marchandises pour transformation. 96 conteneurs confisqués envoyés illégalement Outre les carences observées en matière de contrôle des régimes douaniers, des insuffisances ont été soulignées notamment au niveau du système d'encaissement des recettes douanières et de la gestion des marchandises entreposées ou confisquées à la Douane, notamment les marchandises appartenant à la liste noire des personnes dont les biens ont été confisqués. Non respect des délais de dédouanement et des conditions de stockage conduisant à une perte de la valeur des biens stockés. Une mauvaise gestion des marchandises confisquées au titre de a loi de confiscation 2011 a été dévisagée. Ainsi des autorisations de sortie pour des marchandises confisquées ont été accordées d'une façon illégale. Des traitements de faveurs au profit de certains opérateurs ou partenaires économiques ont été signalés. Au total 96 conteneurs ont été envoyés illégalement malgré leur confiscation par l'Etat. Bref, un tas de dépassement a été enregistré au niveau des marchandises confisquées de la famille ben Ali & co et stockés dans les entrepôts de la Douane. Absence d'un état détaillé et complet sur les biens objet de confiscation. La Cour des Comptes a mis d'ailleurs l'accent sur les cas de cambriolage et de détournements de fonds observés durant la période de 2008 et 2013 dont le vol de 9282 grammes d'or dans un bureau régional de la Douane. Rien que dans le bureau régional de la Douane à Ben Arous, dénombre 109 conteneurs, 390 voitures, 48.421 colis et 1.364.313 objets. A ce titre l'administration douanière a affirmé que des mesures ont été prises pour accélérer la gestion de ces biens. 31 opérations de vente ont été réalisées en 2015 par le bureau de la Douane Tunisie Marine pour une valeur de 1.038.000.000 Dinars et 37 ventes d'une valeur de 1312179920 dinars au Port de la Goulette. Le total des ventes des biens confisqués au Port de Radès a atteint au mois de juillet 2015 la valeur de 5683040000 Dinars. Pour ce qui est de la quantité d'or et métaux précieux confisqués, l'administration douanière a affirmé qu'elle a appelé les receveurs à les assurer auprès de la BCT et ce conformément à un accord conclu à ce titre entre la Douane et l'institution d'émission.
