L'étude présentée par Sami Mouley est Professeur de l'enseignement supérieur à l'ESSEC de l'université de Tunis a marqué journées de l'Entreprise organisées dernièrement par l'IACE. Cette étude intitulée : "La restructuration du système bancaire et financier en Tunisie: Quelles visions et quel plan stratégique prioritaire?". On partage avec nos lecteurs cette partie de l'étude et qui a manqué la chance d'être présentée, faute de temps. La réforme du système bancaire, dans sa globalité, doit tenir compte des exigences en matière de capitalisation, du niveau de liquidité, la couverture des risques par les fonds propres, la couverture des prêts par des dépôts stables, l'amélioration de la qualité des portefeuilles, la baisse des créances en souffrance et les niveaux de provisionnement requis. Au niveau des repères d'exploitation et de profitabilité, le respect des normes et ratios prudentiels et la conformité avec les règles de Bâle sont fondamentaux. Une relecture de la taille optimale du secteur bancaire tunisien Pour contourner radicalement les contraintes liées au déficit de liquidité globale du système bancaire, l'impératif de recapitalisation de certaines banques (notamment publiques) est essentiel pour la consolidation de leurs fonds propres banques ainsi que de leurs segments BFI46. A ce titre, les autorités ont déjà procédé à la recapitalisation de la STB qui représente près de 14% de l'actif total des banques.
Dans les options envisagées de remodelage du paysage bancaire public, qu'il s'agisse de fusion-absorption, cession partielle de la participation de l'Etat ou recapitalisation, cette dernière variante estime le financement des besoins de fonds propres additionnels pour la recapitalisation ainsi que l'amélioration des modes de gestion des trois banques publiques en cours de full audit stratégique indépendant (dont les actifs représentent environ 40% du total des actifs du système bancaire) à 2,6 % du PIB. Pour l'ensemble du secteur bancaire, et selon les scénarios du dernier FSAP (FMI – Banque Mondiale) de 2012, le besoin de recapitalisation nécessite de lourds financements estimés à près de 7% du PIB. Une autre option pourrait s'orienter sur un mécanisme de résolution bancaire séparée des créances improductives sur les secteurs du tourisme et de l'agriculture. A ce titre, un projet est en cours pour la création d'une société de gestion des actifs ayant pour objectif l'examen des diverses modalités de restructuration des prêts non performants du secteur du tourisme qui représentent à elles seules 25% du total des créances improductives du système bancaire et 40% du portefeuille de prêts à ce secteur. Néanmoins, au niveau de la taille, on s'aperçoit que l'Etat est présent, directement ou indirectement, dans une dizaine de banques, avec des participations allant de 20% à 87% dans des banques qui sont de fait concurrentes sur les mêmes segments. Deux scénarios sont envisageables: (i) la fusion des trois principales banques publiques pour créer un pôle bancaire public, comme c'est le cas en France, ou leurs (ii) conversions en banques mixtes dans le cadre d'un partenariat public – privé tunisien tout en incitant le rapprochement des banques privées. Pour alléger les coûts budgétaires de la restructuration et consolider les fonds propres, une autre option consisterait à céder les participations de l'Etat dans les anciennes banques mixtes existantes. Ces dernières, devenues universelles, exercent en fait une concurrence indirecte aux banques publiques où la participation de l'Etat est plutôt majoritaire. Des règles prudentielles pour un contrôle bancaire efficace Au niveau des réformes du dispositif de supervision bancaire, il y a lieu d'appliquer les normes internationales de classement, provisionnement et évaluation des garanties. De même, le renforcement des règles prudentielles pourrait se mettre graduellement par l'accélération par étapes de la migration du dispositif prudentiel actuel vers les exigences de Bâle. III, en relevant progressivement le ratio de solvabilité de 8% à 12% d'ici 2016 avec la fixation d'un ratio Tier. 1 à 6% à fin 2013 et 7% à fin 2014. Au niveau de la gestion de la liquidité systémique, l'application d'une décote aux garanties utilisées pour les opérations de refinancement et l'élargissement de la marge asymétrique du corridor de la facilité de prêt pourraient réduire progressivement les injections de liquidités en guise de refinancement. Réformes des comptes professionnels en devises et stérilisation des ressources externes La Banque Centrale de Tunisie (BCT) a reformulé en 2012 le cadre opérationnel de la politique de change du dinar tunisien. En effet, auparavant, la BCT intervenait quotidiennement, en fait à titre indicatif, pour corriger la valeur du taux de change effectif nominal dans une fourchette de 1% entre les cours acheteurs et vendeurs du dinar vis-à-vis des principales devises étrangères. Récemment, une gestion active plus flexible de la politique de change a été introduite, en ce sens que la BCT calibre désormais son taux de change de référence sur la base du taux de change moyen sur le marché interbancaire et non en fonction d'un panier fixe de monnaies. Elle intervient sur le marché de change à travers des transactions bilatérales lorsque les cotations de marché subissent des déviations substantielles par rapport au fixing quotidien. Alors que le taux de change du dinar n'est plus calé sur les fondamentaux, son mouvement de dépréciation continu a été la conséquence de la réponse conjoncturelle à la détérioration du déficit courant et à l'inertie des tensions inflationnistes. Autant l'évolution de change comme processus de stabilisation automatique était attendu, autant les contraintes de défense de la parité par la BCT, amplifiées par des mouvements spéculatifs (notamment sur les Comptes Professionnels en Devises – CPD), impliquent des interventions massives sur le marché des changes au prix de l'amenuisement de sa position de réserves en devises qui étaient, au contraire, destinées en priorité au financement du déficit courant. Notons aussi que depuis l'annulation en 2012 de l'obligation imposée aux banques de transférer à la BCT leurs soldes journaliers de devises (nivellement), pratique qui était de mise depuis la création du marché de change interbancaire, la régulation des anticipations des opérateurs sur le marché des changes et la prévisibilité adéquate des avoirs en devises par la BCT ont été quelque peu affaibli, ce qui a entraîné une plus forte volatilité des cotations sur l'interbancaire par rapport au fixing. Plus particulièrement, alors que la circulaire aux intermédiaires agréés N°92-13 du 10 juin 1992 impose le dépôt auprès de la BCT des excédents de liquidités n'ayant pas trouvé d'emplois, notamment pour les devises de résidents, la circulaire N°2012-07 du 15 juin 2012 a autorisé les intermédiaires à utiliser, sans autorisation préalable, les ressources constituées par les devises non cessibles appartenant à la fois à leur clientèle résidente et non-résidente dans des emplois spéculatifs tels que le placement sur le marché monétaire en devises. En plus des clauses de sauvegarde relatives notamment à la double suppression d'alimentation des CPD par des emprunts externes en devises ou de placements des avoirs, il serait judicieux de recourir à une solution graduelle combinée quotité – maturité (ou durée), en réduisant dans un premier temps le taux de détention de 100% à 75% tout en limitant la durée de séjour de 12 mois à 3 mois. Une modularité et/ou une progressivité de ces mesures pourraient être décidées en fonction des effets régulateurs attendus sur le marché des changes. Autres orientations institutionnelles et des modes de gouvernance
Une refonte partielle de la législation en matière de gestion des crédits par les banques a été introduite en juin 2011 par la circulaire de la BCT N°2011-06 aux établissements de crédit portant révision de la circulaire N°2006-19 relative au contrôle interne. Pour aussi importante que soit cette première démarche, il n'en demeure pas moins que d'autres points clés et propositions peuvent en plus être dégagées: * Gestion des risques de défaillances, repérage et surveillance des entités d'importance systémique par la création d'une instance autonome de contrôle prudentiel (proche du modèle ACP en France ou de celui prévu aux Etats-unis par la loi Dodd-Frank), qui engloberait un collège de supervision des banques (BCT) et des assurances (Ministère des Finances), de supervision de la qualité des services bancaires (OSB – BCT), la BVMT et le CMF. * Compte tenu de la nécessité d'élargissement de ses missions et de ses prérogatives en matière de stabilité financière, la BCT devra, non seulement acquérir son indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques et économiques, satisfaire l'obligation de redevabilité et de rendre compte (accountability) et développer une culture du partage d'informations et de la oopération avec les autres autorités et la société civile. * Orientation de la politique monétaire vers plus de résilience macroéconomique: (i) en réduisant le profil d'exposition de la viabilité de la dette extérieure aux risques de change et de taux d'intérêt, (ii) en renforçant le dispositif d'instrumentation technique de la BCT (indicateurs avancés pertinents, modèles de prévision performants, ciblage implicite de l'inflation ....) et (iii) en assurant une meilleure coordination optimale avec l'autorité budgétaire pour réduire l'imprévisibilité du compte courant du trésor. ü Modernisation, adaptation et harmonisation de la législation relative aux garanties immobilières avec les normes et standards internationaux en la matière.
Réformes du marché financier
Si on prend en compte la forte concentration des risques qui caractérise le système bancaire, notamment public, un autre problème aussi important est la faiblesse des ressources longues levées, par exemple, auprès des compagnies d'assurance, des fonds de pension, des bailleurs de fonds ou sur les marchés financiers. Dans cet ordre d'idées, l'amélioration des conditions de financement et de mobilisation des ressources de financement interne peut être optimisée. Une caisse des dépôts et de consignation (CDC) créée en 2011, est venue compléter les formules de capital investissement offertes par les SICAR et les Fonds d'Investissement à Capital Risque (FCPR) devrait accentuer la fourniture des besoins de financement des PME via les banques en respectant, bien entendu, les critères d'éligibilité, liquidité ect... Dans le même temps, une nouvelle loi sur la microfinance a été promulguée en 2012. Néanmoins, le niveau actuel de l'épargne est insuffisant pour impulser un nouvel élan de l'investissement et de la croissance économique. De même, et étant donné le faible niveau de l'accumulation du capital, la densité du secteur informel et le niveau encore relativement élevé de la pauvreté, le système financier fait face à plusieurs sollicitations pour lequel il n'est pas encore suffisamment préparé. Néanmoins, le marché financier peut offrir, à moyen terme, une alternative viable qui ne dépend pas seulement de la consolidation du nombre et du volume des introductions en bourse mais aussi d'autres facteurs exposés ci-dessous.
Plus de flexibilité du régime de change pour plus d'attractivité des financements externes Il est contreproductif de maintenir des restrictions aux capitaux étrangers. D'ailleurs, les investisseurs étrangers ont à maintes fois fait preuve d'un interventionnisme régulateur sur le marché en achetant quand les cours baissent et en prenant leurs bénéfices quand les cours augmentent. C'est un argument en faveur de l'ouverture car le marché est caractérisé par les daily traders. Donc, agir sur la demande étrangère est un levier de financement important. De ce fait, et en matière de desserrement progressif du contrôle de change, le plan stratégique suivant d'ordonnancement d'objectifs monétaires s'impose pour plus d'attractivité des financements externes. Les objectifs de phase de cette première étape pourraient prioriser les options suivantes: – Modulation complémentaire du desserrement graduel du contrôle de change en augmentant le rythme de libéralisation du compte de capital tout en privilégiant en priorité les flux de capitaux à moyen et long terme, et en particulier les investissements directs étrangers effectués par les non résidents en Tunisie dans les secteurs non financiers, les emprunts à long terme contractés à l'étranger par les sociétés cotées en Tunisie et les souscriptions par les non résidents aux titres d'Etat libellés en dinar. – Dynamisation du marché principal des titres par une libéralisation additionnelle (mais graduelle) des flux de portefeuille en actions au-delà du plafond actuel de 50% et destinée en priorité aux investisseurs institutionnels étrangers. – Développement du marché obligataire par plus d'émissions du trésor et une augmentation prononcée et progressive des plafonds autorisés des souscriptions des investisseurs étrangers dans les flux de portefeuille en obligations. Il s'agit ici d'élargir la base du taux autorisé de souscription par les étrangers non résidents de titre de dette (ou de bons de trésor) émis par l'Etat ou des obligations émises par les entreprises résidentes cotées en bourse ou disposant d'un rating (au-delà du taux actuel de 20% de chaque ligne d'émission). – Libéralisation graduelle (élargissement des plafonds) des crédits commerciaux et financiers contractés à l'étranger par les établissements de crédit et les autres entreprises résidentes. – Limiter les restrictions des investisseurs étrangers au marché primaire via les primary dealers sur les valeurs du trésor (ou SVT : Spécialistes en Valeurs du Trésor). – Relèvement graduel du taux de souscription autorisé pour les investisseurs étrangers sur le marché obligataire de la cote de la bourse, avec comme pré-requis fondamental le développement du marché secondaire des titres de dettes publiques ou privées – Dynamisation du marché alternatif des titres PME-PMI par une fiscalité plus attrayante aux participations des OPCVM (SICAR, SICAV et SICAF) Relever le niveau et la qualité de l'intervention du système financier et approfondir les marchés de capitaux a. Amélioration de l'attractivité des capitaux islamiques par l'entremise des produits et fenêtres islamiques. Le développement de la finance islamique en Tunisie s'est auparavant heurté à la non existence de sous jacents islamiques, notamment les sukuks qui ne disposaient pas d'un référentiel légal et juridique spécifique. La mobilisation supplémentaire de ressources longues peut être permise par les fonds souverains d'investissement pour le financement de crédits à moyen et long terme. Dans ce cadre, une nouvelle réglementation relative à la création sur le marché financier de fonds d'investissement islamiques a été adoptée en novembre 2013. b. L'immatriculation des fonds off shore Le cadre fiscal et réglementaire tunisien est peu favorable à l'immatriculation des fonds de capital risque en off shore. Pourtant, une réforme ciblée permettrait de capter une partie importante de fonds étrangers en Tunisie et y créerait un flux de tourisme d'affaires significatif. De plus, en mobilisant des ressources humaines dans différentes spécialités (juridique, fiscalité, finance, expertise comptable...), l'établissement de fonds off shore en Tunisie contribuerait à la création d'emplois et permettrait aussi de générer des ressources fiscales puisque ces fonds ne seront pas totalement défiscalisés (notamment sur les obligations). La mise en place d'un cadre spécifique pour les fonds de capital risque en offshore est d'autant plus opportune en adoptant des conditions souples et flexibles pour leur mode de fonctionnement (flexibilité quant à l'emploi des ressources et à la restitution du capital, cadre légal favorable, fiscalité allégée...). Desserrer les obstacles d'accès aux sources de financement bancaire tout en préservant la stabilité financière : Quelles formes d'intervention étatique ? L'articulation des mesures qui suivent concerne prioritairement l'investissement. Néanmoins, les actions pour accroître l'inclusion bancaire (du crédit en particulier aux PME) et financière ne doivent pas s'analyser en dehors d'une stratégie unilatérale de mutualisation du risque et de renforcement des capacités de résilience des opérateurs financiers (fonds propres, marges d'intérêt, règles prudentielles, supervision, gestion des risques systémiques ect.....). C'est dans ce cadre que la réforme du capital-investissement (private equity), en particulier des SICAR et des Fonds d'Investissement à Capital Risque (FCPR), pourrait se présenter comme une alternative viable pour le financement des PME. Cet outil de financement moderne peut répondre aux besoins des PME non seulement en matière de financement mais aussi en terme d'accompagnement des projets, de la création d'emploi et du développement régional. En particulier, une intervention de l'Etat peut être nécessaire pour faciliter l'accès des PME au crédit bancaire. Dans ce contexte, la reconversion de la poste tunisienne en une banque postale, par exemple, pourrait contribuer à la mobilisation des dépôts et à la prestation de services financiers dans les régions déshéritées. La poste compte en effet 3267 millions d'épargnants et gère un volume important d'épargne (2712 MDT en moyenne 2011-2012) qui représente 24% du marché national mis à la disposition du trésor public. Elle dispose d'un vaste réseau de succursales et pourrait de ce fait étudier la possibilité d'établir des partenariats avec d'autres établissements financiers afin d'élargir la gamme de ses produits ou créer par exemple une société de microfinance conformément à la législation actuelle en vigueur. L'ensemble du territoire est inégalement couvert par les institutions de microfinance (IMF). Un encouragement devrait être donné à leur extension par des incitations diverses, le relèvement des plafonds des prêts, l'accroissement de la base des clients et l'élargissement de la gamme des produits (tels que la micro assurance, les prêts à long terme, les prêts à l'agriculture, à l'éducation et l'épargne logement). Dans ce cadre, l'accélération de l'application effective de la loi sur le microcrédit adoptée en 2011 et l'incitation de la caisse des dépôts et consignations à financer certains secteurs stratégiques ou participer au financement de projets régionaux et municipaux, conformément à la pratique en vigueur en France ou au Maroc, pourraient manifestement améliorer l'inclusion. Le secteur des assurances devrait jouer un rôle important dans le développement du pays par l'intermédiation des risques et la mise à disposition de ressources longues pour l'économie. Au niveau des marchés monétaire et financier et le financement long, l'élan est tributaire du compartiment des bons du trésor et non seulement du compartiment conventionnel du marché interbancaire. Dans le même temps, bien que la BCT ait déjà décidé le déplafonnement du taux de rémunération des dépôts à terme au-delà de la norme ancienne de TMM + 1% ainsi que le relèvement du taux minimum de rémunération de l'épargne à 2,75% contre 2,5% auparavant autorisé, la réglementation des conditions de banques ne consacre pas encore une libéralisation parfaite des conditions débitrices pour les crédits aux secteurs productifs, puisque les taux d'intérêts débiteurs appliqués à toutes les formes de crédit quelle qu'en soit la maturité demeurent régis par la réglementation des taux d'intérêt excessifs communiqués régulièrement par arrêtés du ministère des finances. Le dernier en date du 15 février 2013 stipule par exemple que les crédits à long terme (respectivement à moyen et court terme) doivent être adossés à des taux d'intérêt débiteurs annuels (taux effectifs globaux, TEG) ne dépassant pas un plafond de 7,42% (respectivement 7,68% et 7,30%). Si l'on admet que le taux moyen du marché monétaire converge de fait vers le taux de la facilité marginale de prêts de la BCT de l'ordre de 4,75%47, on peut discerner que les marges moyennes pouvant être jugées au plafond des marges excessives se situent actuellement en Tunisie à 2,67% pour les crédits de long terme, 2,93% pour les crédits de moyen terme et de 2,55% pour les crédits de court terme, soit un taux moyen de marge excessive de l'ordre de seulement 2,72% toutes maturités confondues. Ce dispositif n'est pas de nature à inciter les banques à la prise de risque et il convient de déplafonner sinon d'assouplir substantiellement les plafonds existants afin d'accroître les concours du système bancaire à l'économie. Cette dernière mesure pourrait s'accompagner de mesures structurelles de soutien aux entreprises économiques par la prise en charge partielle par l'Etat du différentiel entre le taux d'intérêt des prêts octroyés par les établissements de crédit au profit des PME et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de fourchettes qui seraient fixées en fonction des priorités sectorielles. De même, les crédits accordés aux PME pourraient être admis comme contreparties du refinancement des banques auprès de la Banque Centrale de Tunisie, afin de limiter les contraintes des garanties hypothécaires bien qu'il n'est pas du rôle des banques d'accorder des crédits sans garanties. Enfin, les préconisations précédentes sont en fait indissociables d'une réelle réforme touchant les instruments de la finance non conventionnelle (private equity, mezzanine finance, business angels …) et particulièrement du crowfunding pour une meilleure optimisation de nouvelles sources de financement. Egal au taux directeur (appel d'offre) de 4% majoré de 75 points de base.
