La réforme de la comptabilité de l'Etat revêt désormais une grande importance dans un contex où l'information financière est au cœur des décisions les plus stratégiques des pouvoirs publics. C'est une occasion pour rappeler les limites du système actuel de la comptabilité suite à l'intégration des grands espaces économiques qui ont fait apparaître un net besoin de standardisation. Sur le plan international, il ressort ainsi que la comptabilité actuelle ne reflète pas le vrai patrimoine de l'Etat et ses engagements tant Une anomalie qui n'est pas exempte d'incidences sur le classement des institutions internationales voire même sur le recours au financement international. « IPSAS » OU LES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC Les International Public Sector Accounting Standards en abrégé IPSAS ont pour but d'améliorer la qualité de l'information financière des entités du secteur public, pour permettre des décisions d'allocation de ressources fondées sur une information plus fiable, et ainsi améliorer la transparence financière et la responsabilité dans ce domaine. Applicabilité : Les IPSAS sont des normes destinées à être utilisées par les institutions publiques nationales, régionales (c.-à-d. collectivités territoriales…), locales (municipalités, communautés urbaines) et toute entité publique (agence, autorité, commission…). Les IPSAS sont largement utilisées par les organisations intergouvernementales et internationales. Les IPSAS ne s'appliquent pas aux entreprises publiques à statut commercial (SA, SARL…) ou opérant dans un contexte concurrentiel. Elaboration : Les IPSAS sont édictées par l'IPSASB (International Public Sector Accounting Standards Board), un organe indépendant de l'IFAC (International Federation of Accountants). L'IPSASB développe les IPSAS en donnant l'opportunité de commenter aux parties intéressées, c'est-à-dire les auditeurs externes, les préparateurs de comptes (ce qui inclut les ministères des finances), les organismes charges de créer des standards comptables nationaux et internationaux, et les citoyens. Les réunions de l'IPSASB où sont discutés les développements et où sont approuvés la publication des IPSAS et autres documents sont ouvertes au public. Les agenda, incluant les minutes des réunions de l'IPSASB, sont publiées sur le website de IPSASB: www.ipsasb.org. Les observateurs aux réunions de l'IPSASB sont notamment la BAD, l'Union Européenne, l'IASB , le FMI, l'INTOSAI, l'OCDE, la Banque Mondiale, les Nations unies et le PNUD. Caractéristiques des normes IPSAS L'IPSASB élabore des IPSAS selon la méthode de la comptabilité d'engagement qui convergent avec les normes IFRS publiées par l'IASB en les adaptant au contexte du secteur public là où cela s'avère approprié. L'IPSASB a également publié une norme détaillée relative à la méthode de la comptabilité de trésorerie qui comprend des chapitres relatifs aux informations à fournir obligatoires et facultatives. Passer de la méthode de comptabilité de caisse à la méthode de la comptabilité d'engagement. L'IPSAS relative à la méthode de la comptabilité de caisse encourage les entités du secteur public à publier volontairement des informations selon la méthode de la comptabilité d'engagement, même si ses états financiers de base sont préparés selon la méthode de la comptabilité de caisse. L'IPSASB tente également de faciliter la conformité aux IPSAS selon la méthode de la comptabilité d'engagement par le biais de dispositions transitoires dans certaines normes. Une entité du secteur public dont les états financiers se conforment aux IPSAS doit indiquer cette conformité en annexe de manière explicite et sans réserve. Les états financiers ne doivent pas être décrits comme se conformant aux IPSAS s'ils ne se conforment pas à toutes les dispositions des IPSAS. Convergence des IPSAS avec les IFRS : Les IPSAS sont inspirées des IFRS . L'IPSASB adapte les IFRS pour le secteur public quand nécessaire. Dans ce processus, l'IPSASB essaye autant que possible, de maintenir le principe comptable et le texte original de l'IFRS, sauf si une raison importante liée au secteur public rend nécessaire une différenciation. LES IPSAS : VERS UNE HARMONISATION DES SYSTÈMES COMPTABLES Les IPSAS, normes comptables internationales pour le secteur public, sont développées par l'IPSAS Board (IPSASB), organisation créée en 1987 par l'IFAC (International Federation of Accountants) et qui a pour mission de développer des normes comptables afin d'améliorer la qualité et la transparence des rapports financiers des entités du secteur public dans le monde entier. L'objectif est de pouvoir comparer les états financiers d'une entité publique, d'une période à une autre et d'une entité à une autre. L'application des IPSAS est également l'occasion de se rapprocher des pratiques en vigueur dans le secteur privé et d'ailleurs, l'IPSASB s'inspire des normes comptables internationales du secteur privé (IAS/IFRS) pour créer ces normes, tout en tenant compte des spécificités du secteur public. Des normes IPSAS adaptées à la réalité… On ne cessera jamais de dire que pour une bonne maîtrise des finances publiques, le système de comptabilité doit être un instrument au service de la prise de décision, de la mesure de la performance et de la reddition des comptes. Dans le même sillage, il est utile de rappeler l'importance des normes IPSAS. Elles représentent la base adoptée par beaucoup de pays qui se sont engagés sur la voie de la voie de la réforme. A ce titre, il est a rappeler également que le Conseil National des Normes des Comptes Publics (CNNCP) a été lancé en mois d'avril 2018 en présence de Fayçel Derbel, Conseiller économique auprès de la Présidence du gouvernement, en présence des représentants de l'union européenne, la Banque mondiale et le Conseil National des Normes des Comptes Publics. Le projet est financé par le fonds "Moussaanada", géré par la Banque Mondiale et mis en œuvre par Expertise France. Après l'adoption du cadre conceptuel les membres du conseil poursuivront leur travail pour fixer les normes conformément aux normes internationales ou encore aux Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) dont l'objectif étant de prescrire les informations à fournir par les Etats choisissant de présenter des informations relatives au secteur des administrations publiques dans leurs états financiers consolidés. En effet, la loi de finances au titre de l'année 2014 a prévu la promulgation de normes comptables spécifiques aux entreprises publiques dans cinq ans . Les entreprises publiques auront désormais leurs bilans, leurs états de résultats, leurs états financiers spécifiques inspirés des états financiers du secteur privé mais aussi des normes comptables internationales tout en se conformant particularités des entités publiques. Un Conseil national a été constitué en 2014 pour élaborer un cadre conceptuel de la comptabilité publique. Lequel cadre a été approuvé, suite à une réunion tenue au siège du ministère des Finances en présence de Ridha Chalghoum, ministre des Finances et une pléiade d'experts. Cependant, en Tunisie les établissements publics et les collectivités locales ne présentaient pas des états financiers consolidés selon la méthode de la comptabilité d'exercice mais se référaient plutôt aux dépenses et ressources budgétisées. En effet,la consolidation de la comptabilité du secteur public a un intérêt certain notamment pour faire face au besoin d'harmonisation des différentes comptabilités. Nizar Yaiche : Ministre des Finances «Il est nécessaire d'effectuer un état des lieux réel en présentant un bilan appliquant la méthode IPSAS » En marge d'une séance plénière tenue le jeudi 26 mars 2020 à l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), le ministre des Finances, Nizar Yaïche a entamé son intervention par l'urgence de changer de méthode comptable pour les finances publiques. Il a expliqué que les chiffres fournis par le ministère des Finances ne sont pas erronés mais dépendent d'un ensemble de normes comptables obsolètes qui ne rendent pas compte de la réalité de la situation. Il a rappelé que la loi de finances 2020, validée par les députés, respecte une méthode vétuste qui ne traite pas pléthore de données à l'image du solde des arriérés de 2019, les engagements hors budget, des dettes contractées auprès des institutions publiques et privées avec lesquelles l'Etat coopère. « Il est nécessaire d'effectuer un état des lieux réel en présentant un bilan appliquant la méthode IPSAS. Même si le ministère prévoit d'opter pour cette méthode dans les années à venir, il est primordial de l'appliquer dès aujourd'hui. Le bilan fondé sur cette méthode sera soumis aux députés dans un contexte de transparence «, a-t-il indiqué. AchrafTrabelsi:Expert comptable «Le système IPSAS découle des nouveaux paradigmes de la bonne gouvernance du secteur public » Dans son livre intitulé « Est-il opportun d'appliquer les normes IPSAS en Tunisie? » , l'expert comptable Achraf Trabelsi considère que : « Les normes comptables internationales du secteur public « IPSAS » commencent à s'installer comme étant le système comptable de référence partout dans le monde. Largement inspiré du référentiel comptable international « IFRS » qui est réservé aux entreprises. Le système IPSAS découle des nouveaux paradigmes de la bonne gouvernance du secteur public qui cherchent à instaurer de nouvelles pratiques de mesure de la performance de divulgation d'une information financière transparente et pertinente et de responsalisation des gestionnaires publics. Actuellement, en Tunisie, les établissements universitaires sont soumis aux règles de la comptabilité publique. Toutefois, cette dernière ne leur permet pas de divulguer des informations financières exhaustives. De ce fait, les normes comptables internationales du secteur public constitueront une opportunité pour remédier les défauts de la comptabilité actuelle. Donc l'objectif du présent travail est d'étudier l''intérêt et les modalités de la mise en place des IPSAS dans les établissements universitaires tunisiens. Dans une première partie, un diagnostic a été fait, afin de dégager les limites de cette comptabilité et d'examiner l'alternative de l'application des IPSAS dans les établissements universitaires a travers l'analyse de certaines expériences étrangères. Dans une deuxième partie, un balayage sur les normes IPSAS, leurs objectifs et leurs élaborations ont été présentés. Ensuite les étapes nécessaires pour l'intégration des normes IPSAS dans la comptabilité des établissements universitaires ont été expliquées. Enfin, un cadre comptable spécifique pour les établissements universitaires a été établit. Pour cela un plan de comptes satisfaisant les caractéristiques qualitatives de l'information financière des établissements a été détaillé. Finalement, la structure des états financiers et des principales méthodes comptables à appliquer a été présentée. Cette étude a prouvé que l'application des IPSAS dans les établissements universitaires sera un moyen efficace pour l'exhaustivité de l'information financière. » Anis wahabi :Expert comptable « L'adoption des normes comptables internationales du secteur publique (IPSAS) constitue une décision judicieuse et peu couteuse » Le citoyen tunisien, même averti connait-il le budget de sa municipalité ? A-t-il une idée, même générale, sur sa situation financière, sur ses principales sources de financement ou l'affectation de ses dépenses ? Si la réponse, en toute évidence, est non, ne parlons pas alors de l'évaluation des interventions de la municipalité, par rapport aux atteintes des objectifs retracés ou de la nécessité d'atteindre l'équilibre financier. Pourtant, nous sommes souvent critiques aux performances des municipalités dont les activités touchent notre vie d'une manière directe et permanente. Que dirons alors d'autres entreprises et organisations publiques telles que les conseils régionaux, les entreprises publiques à caractère administratifs, les administrations publiques, etc. ? Dans la quête actuelle de la bonne gouvernance et de rationalisation de la gestion de l'argent publique, la transparence financière constitue, à la fois, un pilier essentiel et un outil indispensable. Ainsi, l'adoption d'un processus comptable permettant de refléter la réalité de la situation financière de ces organisations et leur performance s'impose. Ceci permettra par la même occasion de faciliter le contrôle de la gestion publique et de rendre compte aux parties prenante, principalement le peuple, en tant que mandataire principal. Afin de ne pas récréer la roue, l'adoption des normes comptables internationales du secteur publique (IPSAS) constitue une décision judicieuse et peu couteuse. La Tunisie ne constituera pas, ainsi, l'exception, puisque les normes IPSAS sont déjà adoptées par une centaine de pays à et par des organisations références telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Commission européenne, l'OTAN, le FAO, le PNUD, etc. L'adoption de ces normes offrira à la Tunisie plusieurs avantages dont notamment : L'établissement de rapports financiers fiables et transparents qui renforcent la confiance dans la situation financière de l'Organisation ou l'administration. L'adoption de normes comptables internationales de qualité élevée. La fourniture d'informations financières complètes, comparables et compréhensibles qui améliorent la prise de décisions et l'utilisation des ressources. La mise de coté du système de comptabilité publique de trésorerie et l'adoption d'un système comptable basé sur le principe de l'engagement, aura notamment les incidences suivantes : Comptabilisation intégrale des engagements liés à l'activité. Fini alors les casse-têtes liés au morcellement budgétaire et les attentes parfois longues de déblocage des budgets. Comptabilisation et amortissement des immobilisations tels que les bâtiments, les véhicules, le mobilier et le matériel, en conséquence de quoi les immobilisations ne seront pas imputées sur les dépenses au coût d'achat (y compris le coût lié à la mise en exploitation de l'immobilisation) pendant l'année d'achat, mais seront amortis sur la durée de leur vie utile. Evaluation des stocks. Inventaire annuel des actifs (matériels, mobiliers, voitures, etc.) et constatation à temps des écarts et des abus. Elaboration du budget selon la méthode de comptabilité d'exercice, c'est –à-dire un budget totalement aligné sur les normes comptables, ce qui mettra d'avantage l'accent sur la planification et le contrôle périodique des réalisations. changement de la structure et du contenu des rapports financiers à tous les niveaux permettant plus de visibilité et simplifiant le contrôle. Mise en place d'un système de reporting annuel basé sur les états financiers mettant en évidence la situation financière, la performance et le volume des engagements donnés et reçus et mettre, ainsi, chacun devant ses responsabilités. Ainsi, le rôle des systèmes d'information dans les réformes comptables revêt une grande importance. La solution doit s'adosser à une stratégie étatique globale en matière de numérique et s'inscrire dans un schéma global d'urbanisation informatique. Sonia chikhaoui
