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Monsieur Mahmoud Zani:LES ENTREPRISES MULTINATIONALES : QUELLES NORMES DE REGULATION ? QUEL TYPE DE CONTROLE ?
Publié dans L'expert le 20 - 01 - 2021

1-Quelle est la particularité des entreprises multinationales (EMN) ?
En vérité, les entreprises multinationales ne sont pas des sujets de droit international comme les Etats ou les Organisations internationales. En effet, bien que celles-ci aient contribué à l'édification d'un droit transnational et ne cessent de concrétiser une part dominante du commerce international et des investissements internationaux tenant compte de leur poids économique dans les transactions internationales, elles ne sont pas à la fois destinataires d'obligations internationales et justiciables devant les juridictions internationales.
2-Depuis quand la question des EMN a été débattue au niveau international ?
La question des EMN fut largement débattue par la deuxième Commission de l'Institut de droit international à l'occasion de sa session de Rome (Italie) tenue en septembre 1973. Les membres de la Commission bien qu'ils aient tenu compte des diverses définitions des EMN présentées par le Département des affaires économiques et sociales de l'ONU («société multinationale», «société internationale», «société transnationale», «société supranationale», «société mondiale»,...), ils ont retenu au final la notion d'«entreprise multinationale». A ce propos, le rapporteur de la Commission, Monsieur Berthold Goldman, procéda au classement desdites définitions en trois catégories :
-«Les définitions «opérationnelles», mettant essentiellement l'accent sur le fait que les entreprises considérées exercent une partie substantielle de leurs activités dans un ou plusieurs pays autres que celui où se trouve leur centre de décision.
-Les définitions «structurelles», réservant le qualificatif «multinationales» aux entreprises juridiquement constituées par une société-mère et par des établissements ou des sociétés filiales se trouvant dans un ou plusieurs pays autres que celui du siège de la société-mère.
-Les définitions fondées sur la nationalité des dirigeants, et plus rarement des détenteurs des capitaux de l'entreprise, qui considèrent comme multinationales, les entreprises dont les dirigeants (ou les détenteurs de capitaux) appartiennent à plusieurs nationalités.

3-Pouvez-vous nous indiquer quelques problèmes ayant trait aux EMN ?
Ils sont nombreux : les rapports entre elles et les Etats d'origine et d'accueil ; leur rattachement juridique et les problèmes fiscaux et monétaires ; la structure et le fonctionnement des entreprises multinationales ; les relations entre celles-ci et les associés, créanciers et salariés de ses divers établissements ; l'activité extérieure des entreprises multinationales ; la réglementation de la concurrence ; les aspects fiscaux et monétaires.
4-Comment peut-on réguler les activités des entreprises multinationales ?
C'est une question à la fois importante et pertinente. Les tentatives pour réglementer l'action de ces EMN ont débuté respectivement au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avec les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales (1976) ; puis l'Organisation internationale du Travail (OIT) au moyen de la Déclaration tripartite sur les entreprises multinationales (1977) ; et enfin l'Organisation des Nations Unies (ONU) par le truchement des Principes relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (2011).
D'autres initiatives ont été pareillement entreprises, c'est le cas du Pacte mondial des Nations Unies (2000) initié par l'ancien Secrétaire général de l'ONU, Monsieur Kofi Annan, appelant les entreprises à respecter dix principes portant sur les droits de l'homme, l'environnement, les normes de travail et la lutte contre la corruption ; la norme ISO 26000 (2010) dans le cadre de l'Organisation internationale de normalisation comportant les lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale (RSE) des entreprises dans le domaine des droits de l'homme, l'environnement et le développement local.
En pratique, l'ensemble de ces instruments a démontré ses limites ; effectivement, il est question de normes de soft law (droit mou) et non de hard law (droit contraignant) obligeant réellement les firmes multinationales.
5-Pouvez-vous nous préciser davantage le contenu de toutes les normes de régulation ?
Bien entendu. Je vous précise dans l'ordre ce qui suit :
-S'agissant des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales : afin de promouvoir une conduite responsable des EMN, l'OCDE a adopté, le 21 juin 1976, des Principes directeurs revêtant la forme de recommandations dénuées de toute valeur juridique obligatoire. Celles-ci sont formulées par les Etats membres en faveur des entreprises multinationales et couvrent divers domaines, tels que les droits de l'homme, l'environnement, la lutte contre la corruption, la concurrence, etc. Il s'agit in concreto d'un code d'éthique dont la violation n'entraine aucune mesure de sanction à l'égard des entreprises défaillantes. Cependant, les pays membres de l'OCDE se sont engagés à œuvrer pour l'application effective desdits Principes en vertu de la décision du Conseil de juin 2000, dans le but d'encourager un apport significatif des EMN au progrès économique, social et environnemental, en vue de parvenir à un développement durable.
Tenant compte de la mondialisation de l'économie et les nécessités du commerce international, l'OCDE a procédé, le 25 mai 2011, à la mise à jour des Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales pour comprendre de nouveaux chapitres, notamment celui consacré aux droits de l'homme ; ainsi qu'à l'adoption de la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales concernant le traitement national, les obligations contradictoires imposées aux entreprises, les incitations et les obstacles à l'investissement international, les procédures de consultation.
En vérité, l'originalité des Principes directeurs repose foncièrement sur le mécanisme envisagé pour garantir leur effectivité, en l'occurrence les Points de contact nationaux (PCN). Il s'agit d'instances nationales établies par les gouvernements adhérents, afin de promouvoir et d'appliquer lesdits Principes et dont le fonctionnement obéit à certain nombre de critères, tels que la visibilité, l'accessibilité, la transparence et la responsabilité.
-Concernant la Déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, celle-ci fut adoptée par consensus, le 16 novembre 1977, par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail (BIT), lors de sa 204ème session, suite aux débats qui eurent au sein de l'Organisation internationale du Travail (OIT) depuis les années soixante et qui se sont accentués par la suite en 1971 sur la question des problèmes sociaux posés par les entreprises multinationales. Bref, cet instrument de nature volontaire est le fruit d'efforts entrepris depuis plusieurs années par le Bureau international du Travail pour parvenir, sur un sujet particulièrement complexe et controversé, à des points d'accord dans le domaine social par les voies du dialogue et de la négociation entre les gouvernements, les employeurs et les travailleurs.
L'objectif de la Déclaration est d'encourager les entreprises multinationales à contribuer positivement au progrès économique et social et à la concrétisation du travail décent pour tous, ainsi qu'à atténuer et à résoudre les difficultés que leurs diverses opérations peuvent soulever. Les principes qu'elle véhicule reposent sur les normes internationales du travail (conventions et recommandations de l'OIT) et ont pour destinataires les gouvernements, les organisations d'employeurs et de travailleurs à la fois des pays du siège et d'accueil, ainsi que les entreprises multinationales.
Prenant en considération le phénomène de la mondialisation de l'économie, y compris l'évolution des chaînes d'approvisionnement mondiales et l'accroissement des investissements internationaux, le Conseil d'administration du BIT a décidé d'instaurer un Groupe de travail tripartite ad hoc, composé de huit membres représentant les gouvernements, quatre membres représentant les travailleurs et quatre membres représentant les employeurs, en vue de réviser le texte de la Déclaration déjà amendé en 2000 (279ème session) et 2006 (295ème session).
La Déclaration se distingue par la procédure de dialogue entre entreprises et syndicats, le but étant de soutenir la concertation entre les entreprises multinationales et les représentants des travailleurs concernés, spécialement les syndicats, à propos de l'application des principes de la Déclaration.
-Pour ce qui est des Principes des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ceux-ci ont été approuvés par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 16 juin 2011. Les Principes directeurs de l'ONU sur les EMN et les droits de l'homme comprennent 31 principes, dont chacun est assorti d'un commentaire condensé. Plus précisément, ils s'articulent autour de deux types de Principes : les Principes fondateurs et les Principes opérationnels.

Pour les Principes fondateurs, les EMN doivent respecter les droits de l'homme en vertu de la Charte internationale des droits de l'homme et les principes concernant les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du Travail. Quant aux Principes opérationnels, ces derniers se fondent sur quatre aspects importants : tout d'abord, l'engagement politique des EMN par le biais d'une déclaration de principe au plus haut niveau de direction s'engageant à respecter les droits de l‘homme, y compris leur personnel, les partenaires commerciaux et les autres parties concernées. Ensuite, la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme par laquelle l'EMN doit évaluer les incidences effectives et potentielles sur les droits de l'homme de leurs propres activités ou de leurs relations commerciales. Le contrôle de l'efficacité de celles-ci doit inclure des indicateurs qualitatifs et quantitatifs appropriés ; ainsi que les appréciations de sources tant internes qu'externes. Enfin, la réparation consistant à ce que les EMN puissent prévoir des mesures de réparation résultant de leurs incidences négatives et établir des mécanismes de réclamation au niveau opérationnel ou y participer pour les individus et les collectivités risquant d'être lésés.

6-Si le contrôle juridique des EMN reste faible, comment donc remédier à cette situation ?

Pour pallier cette déficience, une nouvelle tentative a été lancée au sein des Nations Unies, et tout particulièrement au sein du Conseil des droits de l'homme, afin d'élaborer un projet de traité ou de Convention internationale pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l'homme. Au demeurant, à l'initiative de l'Equateur et de l'Afrique du Sud, une résolution de juin 2014 fut adoptée en ce sens mettant en place un Groupe intergouvernemental de travail (GIGT) afin de s'atteler à ladite tâche.
7-Quel est précisément le mandat de ce Groupe de travail ?
Le Groupe de travail sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme a été créé par le Conseil des droits de l'homme en vertu de sa résolution 26/9 du 26 juin 2014, afin d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre confiné du droit international des droits de l'homme, les activités desdits acteurs. A ce jour, le Groupe de travail a tenu cinq principales sessions ; il a été question depuis 2015 de recenser en application du principe 5 de la résolution 26/9 du Conseil des droits de l'homme, les propositions, y compris les propositions écrites, des Etats et des parties prenantes concernant les principes, la portée et les éléments d'un traité juridiquement contraignant.
8-Quels sont les traits généraux du projet de traité international pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l'homme ?
Lors de sa quatrième session, le Groupe de travail sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme a examiné un avant-projet de traité qui a été publié, le 16 juillet 2018. Composé de trois sections, l'avant-projet de texte précise dans ses articles 2 et 3 ses objectifs et son champ d'application. Il vise ainsi à renforcer le respect, la promotion, la protection et la réalisation des droits de l'homme dans le cadre des activités commerciales à caractère transnational ; garantir aux victimes de violations des droits de l'homme un accès effectif à la justice et à des voies de recours, en prévenant de telles violations ; promouvoir la coopération internationale pour que les Etats puissent s'acquitter de leurs obligations internationales. Par ailleurs, le futur traité s'applique à l'ensemble des violations des droits de l'homme dans le cadre de toute activité commerciale à caractère transnational et concerne tous les droits de l'homme reconnus universellement.

Les droits des victimes sont également pris en compte ; en effet, celles-ci ont droit à un accès équitable, effectif et rapide à la justice et à divers recours couvrant pour l'essentiel la restitution, l'indemnisation, la réadaptation et la satisfaction. Les Etats parties doivent mettre à la disposition des victimes une assistance juridique appropriée et efficace pendant la procédure judiciaire, notamment les informer de leurs droits procéduraux et de la suite donnée à leurs requêtes. Ils doivent, surtout, instituer un Fonds international pour les victimes pour leur apporter une aide juridique et financière, ainsi que des mécanismes efficaces d'exécution des recours.
9-Que peut-on espérer de la nouvelle réglementation internationale à l'égard des EMN ?
La réglementation des activités des entreprises multinationales semble connaître un tournant décisif avec l'instauration du Groupe de travail du Conseil des droits de l'homme chargé d'établir un traité contraignant pour imposer une ligne de conduite exemplaire à ces entités, dans le cadre des droits de l'homme. Et par la même occasion, consolider le cadre normatif basé exclusivement sur des normes souples ayant guidé l'action des EMN, malgré certains aspects novateurs des principes de l'OCDE et de la Déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales.

Entretien réalisé par Sonia Chikhaoui


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