1- Introduction 1- En éternelle évolution, le contexte économique mondial n'a pas cessé de pousser les opérateurs et décideurs à modeler leurs procédés voire à créer de nouveaux systèmes d'information et/ou de gestion en quête de satisfaire des besoins et de résoudre des problèmes souvent financiers. 2- La globalisation des marchés financiers a imposé l'ouverture des capitaux et le développement de l'actionnariat des entreprises. En conséquence, une nouvelle exigence est manifestée par les investisseurs et bailleurs de fonds : la sécurité financière. 3- Tout comme le risque zéro, la sécurité financière parfaite n'existe pas. Toutefois, tendre vers le maximum de sécurité à travers un dispositif de transparence, constitue l'aubaine des chercheurs et experts. Ce fait a engendré une pression de plus en plus forte sur les dirigeants sociaux pour répondre aux exigences des investisseurs. 4- Dans un environnement marqué par sa complexité et la diversité des intervenants dans le marché des capitaux, la répartition des pouvoirs et des ressources constitue l'obstacle majeur à surmonter. C'est ainsi qu'un nouveau système de gestion, de contrôle et de pilotage voit le jour : «the corporate governance ou le gouvernement d'entreprise». 5- Alors, qu'elle est la relation directe entre la sécurité financière et la gouvernance ? 6- C'est ce que je vais essayer de développer dans la présente communication en passant par un rappel du concept de gouvernance et du besoin de sécurité financière. 2- Le concept de gouvernance d'entreprise 7- Le terme «gouvernance» n'est pas le fruit du hasard. En effet, utilisé en ancien français au 13ème siècle comme équivalent de «gouvernement» (l'art et la manière de gouverner), il passe en anglais (governance) au siècle suivant avec la même signification. Puis, il tombe en désuétude. Son grand retour s'effectue à la fin des années 1980 dans le discours de la Banque mondiale, repris par les autres agences de coopération, le Fonds monétaire international (FMI) et par le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud). 8- C'est à la suite des scandales et affaires qui ont défrayé la chronique, tels qu'Enron, WorldCom, Vivendi, Eurotunnel que se sont développés les concepts couramment appelés corporate-governance ou encore bonne gouvernance. 9- Ces concepts sont issus d'un constat qui révèle un profond changement donnant naissance à la notion de responsabilité sociale (ou sociétale) de l'entreprise, qui ne se limiterait pas à servir l'intérêt de ses seuls actionnaires. 10- Si aux Etats-Unis l'objet d'une entreprise est fondamentalement de servir les intérêts de ses actionnaires, la question a toujours été beaucoup plus complexe dans d'autres pays, et en particulier dans les pays de droit romano-germanique. Ainsi, l'intérêt social peut ne pas se limiter à celui des associés, mais comprendre également celui des tiers tels que les salariés, l'Etat, les fournisseurs, les clients, les collectivités locales... (autrement dit les parties prenantes). 11- Les entreprises doivent donc intégrer dans leur gestion les retombées économiques, sociales et environnementales de leurs décisions et de leurs activités. 12- Dans ce contexte, il apparaît qu'une même décision peut être considérée comme conforme aux intérêts de la personne morale, mais contraire à sa responsabilité sociétale. 13- Quatre dimensions peuvent être mises en avant pour définir la responsabilité sociale d'une entreprise «RSE», et donc préciser les éléments à prendre en compte dans le cadre du gouvernement d'entreprise: * la prospérité sur le plan économique, * l'organisation interne de l'entreprise (contrôle interne, qualité et transparence du management) et les relations de l'entreprise avec ses partenaires (relations avec ses clients, ses fournisseurs, ses actionnaires), * l'environnement, * les relations sociales. 14- Le livre vert de juillet 2001 de l'Union européenne intitulé «Promouvoir un cadre européen pour la Responsabilité Sociale des Entreprises» (RSE) définissait la RSE comme : «l'intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et à leurs relations avec toutes les parties prenantes internes et externes, et ce afin de satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables et d'investir dans le capital humain et l'environnement». 15- Ainsi, dans cette optique, la gouvernance d'entreprise est une réponse apportée à la responsabilité sociale de l'entreprise. 16- Le mot gouvernance est trop souvent associé, notamment à la Commission européenne, à la notion de bonne gouvernance, au sens très limité que lui a donné la Banque mondiale en insistant notamment sur la transparence dans la gestion ou sur l'état de droit et la sécurité de l'investissement. 17- La gouvernance d'entreprise relève en premier lieu de la responsabilité du conseil d'administration. 18- Cependant, une bonne gouvernance n'est pas simplement une question de bonne structure, mais de bonnes pratiques. Ainsi, nous devons évaluer avec soin la performance des conseils d'administration des entreprises dont nous sommes actionnaires afin de nous assurer que les mécanismes de gouvernance sont efficaces. 19- L'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) a approuvé cinq principes de gouvernance d'entreprise. Ces principes ont été développés par l'International Corporate Governance Network (ICGN). 20- Au Canada, 14 principes des «Guidelines for Improved Corporate Governance» sont adoptés par le comité de la Bourse de Toronto depuis 1995. 21- En effet, la gouvernance est un concept qui a beaucoup évolué depuis sa sortie dans les débats entourant la problématique du développement vers la fin des années 1980. 22- Dans les premiers essais classiques en sciences politiques sur le sujet, on parlait du concept de gouvernabilité, qui plaçait le droit et l'ordre au centre du développement. 23- Avec la fin de la Guerre froide, le concept de gouvernance s'est substitué à celui de gouvernabilité. Il a été défini comme le remodelage ou la réinvention de la gestion publique, dans le sens large du terme, pour faire face aux nouveaux défis du développement à l'ère de la globalisation. 24- La gouvernance aborde maintenant les questions reliées aux mécanismes nécessaires à la négociation des différents intérêts dans la société. Elle est de plus en plus perçue comme un concept englobant une série de mécanismes et de processus susceptibles de maintenir le système, de responsabiliser la population et de faire en sorte que la société s'approprie le processus. 25- Ainsi, parmi les multiples définitions de la gouvernance, on peut retenir la suivante :
«mécanisme d'orientation, de contrôle et d'évaluation de l'entreprise»
26- A l'origine, les principes de gouvernance d'entreprise n'avaient aucune valeur contraignante, chaque entreprise restant libre de les mettre en uvre. 2-1- Les normes internationales en matière de gouvernement d'entreprise 2-1-1- Les principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE 27- L'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) a entrepris en 1998 la mise au point d'un ensemble de normes et de lignes directrices dans le domaine du gouvernement d'entreprise. Ces normes, adoptées en 1999 puis révisées en 2004, sont les premières normes internationales en la matière et sont à la base des initiatives prises dans ce domaine par de nombreux pays, membres ou non de l'OCDE. 28- Ces principes tentent de concilier les conceptions anglo-saxonnes basées sur les marchés et les conceptions des pays d'Europe continentale et couvrent les six domaines suivants: * la mise en place des fondements d'un régime de gouvernement d'entreprise efficace : le régime de gouvernement d'entreprise doit concourir à la transparence et à l'efficience des marchés, être compatible avec l'état de droit et clairement définir la répartition des compétences entre les instances chargées de la surveillance, de la réglementation et de l'application des textes. * Les droits des actionnaires et les principales fonctions des détenteurs de capital. * Le traitement équitable des actionnaires. * Le rôle des différentes parties prenantes dans le gouvernement d'entreprise (créanciers, investisseurs, salariés...). * La transparence et la diffusion de l'information. * Les responsabilités du Conseil d'Administration, 2-1-2- Les travaux des Nations unies 29- Le Pacte mondial du Secrétariat Général de l'ONU, lancé en juillet 2000 par Koffi Annan, rassemble des entreprises, les organismes des Nations unies, le monde du travail et la société civile autour de dix principes universels relatifs aux Droits de l'homme, aux normes du travail, à l'environnement et à la lutte contre la corruption. 30- Toute entreprise de plus de 10 salariés peut adhérer à ce pacte. Ces principes sont les suivants : * Les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux Droits de l'homme dans leur sphère d'influence, et * A veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violation des Droits de l'homme. * Les entreprises sont invitées à respecter la liberté d'association et à reconnaître le droit de négociation collective. * L'élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire. * L'abolition effective du travail des enfants; et * L'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. * Les entreprises sont invitées à appliquer l'approche de précaution face aux problèmes touchant l'environnement. * A entreprendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement; et * A favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement. * Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes. 31- Les travaux de la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement) : Le groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et de publication (normes ISAR) dans son examen de la comparabilité et de la pertinence des indicateurs actuels de la Responsabilité Sociale des Entreprises a identifié un certain nombre de critères permettant d'apprécier dans quelle mesure une entreprise assume ses responsabilités en tant qu'acteur social et économique. 32- Ce groupe souligne que dans la conjoncture actuelle, la demande d'information par les actionnaires et autres parties prenantes reste faible, et que toutes les entreprises ne sont pas disposées à contribuer au développement durable de la société ou n'en ont pas les moyens. Toutefois, il affirme qu'un bon gouvernement d'entreprise allant dans le sens d'un développement durable contribue à augmenter la valeur d'une entreprise sur le marché financier. 2-1-3- Les principes fondamentaux de l'homme au travail définis par la déclaration de l'OIT 33- Les quatre principes fondamentaux de l'homme au travail définis par l'OIT (Organisation Internationale du Travail) en 1998, concernent les points suivants: * La liberté syndicale et de représentation, * La non-discrimination, * L'interdiction du travail forcé, * L'élimination du travail des enfants. 2-1-4- Le rôle des professionnels de la comptabilité, de l'audit et de la finance dans le gouvernement d'entreprise 34- Pour contribuer pleinement au développement d'une bonne gouvernance au sein des entreprises, il est indispensable que les professionnels de la comptabilité et de l'audit puissent effectuer leur mission dans le cadre d'un environnement juridique et réglementaire adapté et sécurisé. 35- Ce cadre nécessite : * des règles définissant les missions et les fonctions des professionnels de la comptabilité et de l'audit, dans le cadre des normes internationales, * un organisme de contrôle et de régulation qui assure l'application de ce cadre légal, * des auditeurs indépendants, de bon niveau, soumis à des règles d'éthique strictes, et appliquant les normes internationales prévues dans le domaine de l'audit et de la qualité (normes IFAC), * une organisation professionnelle efficace assurant le contrôle de la profession. 36- La responsabilité première des professionnels de la comptabilité et de l'audit consiste généralement à : * Eviter la manipulation des comptes: la comptabilité doit contribuer à la transparence des informations communiquées, et ne doit pas faire l'objet d'une quelconque manipulation dans le cadre de l'intérêt spécifique des dirigeants en place ou dans le cadre d'une stratégie globale de l'entreprise (lissage des résultats, gestion du résultat dans un but fiscal ou autre, nettoyage des comptes, habillage des comptes, comptabilité «créative» ... ou tout simplement fraude). * Donner une assurance sur les informations communiquées par les dirigeants : cette assurance concerne essentiellement les informations à caractère financier, mais peut également concerner d'autres types d'informations (informations sur les mesures de contrôle interne mises en place dans l'entreprise, par exemple). * Garantir la transparence des relations directes ou indirectes qui existent entre les différents organes de l'entreprise : dirigeants, administrateurs, actionnaires. 2-2- La gouvernance d'entreprise dans les pays en développement 37- Le centre de développement de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques), a publié en 2003 son rapport sur la gouvernance d'entreprise dans les pays en développement, en transition et les économies émergentes (DTE). 38- Selon ce rapport, la gouvernance d'entreprise est longtemps restée ignorée en tant qu'élément important du processus de développement d'un pays. Elle est restée pratiquement invisible jusqu'à ce que les crises financières de 1997-98 en Asie de l'Est, puis en Russie et au Brésil, attirent l'attention des marchés financiers internationaux sur les problèmes apparemment graves de gouvernance d'entreprise liés au «capitalisme de copinage» dans plusieurs de ces pays. 2-2-1- Qu'est-ce que la gouvernance d'entreprise pour l'OCDE ? 39- Pour l'OCDE, la «gouvernance d'entreprise» englobe les institutions formelles et informelles, publiques et privées d'un pays qui, ensemble, régissent les relations entre ceux qui dirigent les entreprises (insiders) et tous ceux qui investissent des ressources dans les entreprises opérant dans le pays. Ces institutions incluent en particulier le droit des sociétés, le droit boursier, les règles comptables, les pratiques et l'éthique des affaires en vigueur dans un pays. 40- Quel que soit le pays, le plus important dans la notion de gouvernance d'entreprise, c'est sa finalité qui repose sur trois axes : * Faciliter et stimuler la performance des entreprises en instaurant et maintenant un système d'incitations qui encourage les dirigeants à maximiser l'efficience opérationnelle de l'entreprise, le rendement de ses actifs et les gains de productivité à long terme ; * Restreindre les abus de pouvoir des dirigeants sur les ressources de l'entreprise que ces abus prennent la forme d'abus de biens sociaux (vol ou détournement de ressources de l'entreprise au bénéfice d'intérêts particuliers), ou de gaspillage significatif des ressources appartenant à l'entreprise (ce qu'on appelle les «problèmes d'agence») qui, d'une façon générale, résultent de la tendance des dirigeants à se servir eux-mêmes ; * Fournir les moyens de surveiller le comportement des dirigeants afin de pouvoir garantir la responsabilité de l'entreprise et protéger au meilleur coût les intérêts des investisseurs et de la société contre les abus des dirigeants d'entreprises. 41- En bref, les institutions de gouvernance d'entreprise servent à la fois à déterminer ce que la société considère comme étant des normes acceptables de comportement au niveau de l'entreprise, et à s'assurer que les entreprises se conforment à ces normes. 2-2-2- Pourquoi la gouvernance d'entreprise est-elle importante pour le développement d'un pays, selon l'OCDE ? 42- Pour l'OCDE, la gouvernance d'entreprise est souvent considérée comme importante, principalement, pour les sociétés cotées en Bourse qui cherchent à lever des capitaux auprès d'investisseurs extérieurs. Force est de constater que les entreprises bien gouvernées sont capables de lever ces capitaux à un coût nettement moindre que celles qui sont mal gouvernées. En effet, dans ce dernier cas, les investisseurs exigeront, vraisemblablement, une prime de risque plus élevée pour y investir. 43- Dans les pays en développement, la prépondérance de PME non cotées et de grandes sociétés dont le capital est détenu par des familles, par l'Etat ou des sociétés étrangères et dont les actions circulent peu sur le marché local explique donc en partie pourquoi l'importance potentielle de la gouvernance d'entreprise est longtemps restée ignorée. 2-2-3- La professionnalisation des dirigeants d'entreprises 44- Pour l'OCDE, un autre avantage potentiel de la séparation entre ceux qui dirigent les entreprises et ceux qui en détiennent le capital est la professionnalisation de la fonction de dirigeant. C'est un défi auquel sont confrontés de nombreux pays DTE, que ce soit dans le contexte de la privatisation des entreprises publiques (parfois qualifiées «d'agents sans principaux») ou de la transmission d'une société patrimoniale d'une génération à l'autre. Le problème consiste à la fois à élargir le réservoir de dirigeants qualifiés et à créer un marché relativement concurrentiel des compétences managériales. 45- L'expérience de certains pays (comme la Chine) qui ont transformé leurs entreprises publiques en sociétés commerciales met en relief une autre dimension de ce défi, en ce sens que les dirigeants des entreprises publiques transformées en sociétés anonymes ont souvent profité de leur plus grande autonomie pour mal gérer leur entreprise, c'est-à-dire gaspiller ses ressources ou commettre des abus de biens sociaux. 2-2-4- Mise en application des règles de bonne gouvernance 46- Pour l'OCDE, l'importance de l'application des règles soulève deux séries de problèmes cruciaux du point de vue de l'action publique. En effet, de nombreux pays se sont dotés de lois et de règlements appropriés en matière de gouvernance d'entreprise, mais ces textes sont malheureusement très peu appliqués. Ainsi, le problème de l'application des règles est au coeur même de la distinction entre les systèmes de gouvernance fondés sur des règles et les systèmes fondés sur des relations interpersonnelles. Il est aussi au coeur même du concept de gouvernance d'entreprise. 47- Les deux séries de problèmes dont il faut tenir compte pour améliorer la contribution de la gouvernance d'entreprise à l'économie réelle et sa contribution au secteur financier, sont les suivants : i) comment combiner au mieux les mécanismes de mise en application librement consentie et les mécanismes obligatoires ii) comment combiner au mieux les mesures d'exécution judiciaires et les mesures d'exécution réglementaires. 2-2-5- Conclusion du rapport de l'OCDE 48- La gouvernance d'entreprise a un rôle capital à jouer dans les pays aujourd'hui en développement ou en transition et les économies de marché émergentes (DTE) rôle qui n'est souvent pas bien compris. Dans tous les pays cette importance tient au rôle central que joue aujourd'hui la gouvernance d'entreprise dans la qualité de l'ensemble des institutions de gouvernance d'un pays. Ceci est dû au fait qu'il est important pour leur développement à long terme de réussir à passer d'un système de gouvernance fondé pour l'essentiel sur des relations interpersonnelles à un système effectivement fondé sur des règles. 49- L'un des rôles fondamentaux de la gouvernance d'entreprise est d'aider à accroître, en réduisant le coût, les flux de capitaux financiers dont les entreprises ont besoin pour financer leurs investissements. Cette fonction de la gouvernance des entreprises a considérablement gagné en importance dans les économies DTE au cours des dernières années, et elle continuera sans doute puisque les besoins de financements externes des entreprises de ces pays augmentent précisément à un moment où les sources traditionnelles de financement diminuent fortement ou se tarissent. 50- La forte croissance des flux internationaux d'investissements de portefeuille en actions, notamment de la part d'investisseurs institutionnels basés dans la zone de l'OCDE, mais aussi des flux internationaux d'investissements directs étrangers (IDE), indique que l'amélioration de la gouvernance d'entreprise dans les pays DTE pourrait être un élément de stabilité pour les marchés financiers internationaux. Les avantages potentiels de cette stabilité sont substantiels tant pour les pays d'accueil que pour les économies sources. 51- L'amélioration de la gouvernance d'entreprise ne saurait, toutefois, être une panacée. Dans le secteur financier, il importe aussi de prêter une grande attention aux mesures destinées à renforcer le secteur bancaire et les institutions financières du pays en général. Dans le secteur réel, il faut aussi veiller attentivement à la politique de la concurrence et aux réformes à engager dans la régulation de secteurs déterminés. Cette vigilance est importante pour l'ensemble des économies DTE. 2-3- Les apports de la législation française 52- Au delà des recommandations, le législateur français est intervenu, dans le cadre des Lois sur les Nouvelles Régulations Economiques «NRE» du 15 mai 2001 et de Sécurité Financière du 1er août 2003 pour assurer une meilleure gouvernance d'entreprise au travers des obligations légales suivantes : * La transparence des rémunérations des dirigeants * La mise en place de procédures de contrôle interne des sociétés * Le renforcement des pouvoirs accordés aux actionnaires * La participation plus importante des salariés au pouvoir de l'entreprise. 53- L'objectif initial des règles de gouvernance d'entreprise est de rétablir et d'harmoniser l'équilibre entre les pouvoirs des différents organes de la société. 54- Dans le cadre des sociétés cotées, les principes de gouvernance d'entreprise résultent de différents rapports élaborés par le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France). 55- Ces rapports préconisent notamment : * une meilleure répartition des compétences entre les différentes structures de la société (conseil d'administration, directeur général, etc.), * une clarification des fonctions des membres du conseil d'administration (administrateurs indépendants, etc.), * la création de commissions de contrôle ayant des compétences dans des domaines où il existe des risques de conflits d'intérêts. 56- Plusieurs catégories de comités peuvent ainsi être mis en place : * Le comité des rémunérations ayant pour charge de fournir des informations sur la rémunérations des dirigeants (part fixe, part variable, stock options, etc.). Il est recommandé que ce comité ne comporte aucun mandataire social et soit composé d'administrateurs indépendants. * Le comité des comptes ayant pour mission essentielle de procéder à l'examen des comptes et de piloter la procédure de sélection des commissaires aux comptes. * Le comité de sélection ou de nomination est en charge de la composition future des instances dirigeantes (sélection des nouveaux administrateurs, succession de mandataires sociaux, etc.). 57- Bien évidement, ces recommandations développées pour les sociétés cotées sont susceptibles d'être adaptées aux sociétés non cotées en fonction de leur taille, de leur secteur, de leur structure juridique, etc. 2-3-1- La transparence des rémunérations des dirigeants 58- Selon l'article 225-102-1 du Code de commerce, le président de la société doit présenter, chaque année, un rapport qui rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés durant l'exercice à chaque mandataire social. 59- A l'origine, ces dispositions étaient applicables à toutes les sociétés anonymes. La loi du 1er août 2003 a cantonné cette obligation aux sociétés cotées et aux sociétés contrôlées par une société cotée. 2-3-2- La mise en place de procédures de contrôle interne des sociétés 60- La Loi française de Sécurité Financière prévoit que le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société anonyme doit présenter à l'assemblée générale des actionnaires un rapport qui rend compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place. 61- L'objectif du contrôle interne est de prévenir les risques de fraudes notamment dans les domaines comptables et financiers. 62- Le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France) a précisé que le rapport doit notamment faire apparaître l'organisation générale du contrôle, les principales procédures de contrôle mises en place, etc. 2-3-3- Le renforcement des pouvoirs accordés aux actionnaires 63- Désormais, les actionnaires qui détiennent 5% du capital, et non plus 10%, ont la possibilité de demander en justice la désignation d'un expert de gestion. 64- En outre, l'expert de gestion peut être consulté sur des questions concernant la société elle-même mais aussi les sociétés de son groupe. 2-3-4- La participation plus importante des salariés au pouvoir de l'entreprise 65- La loi NRE vise à renforcer les pouvoirs des salariés des sociétés notamment à travers leur comité d'entreprise. Ainsi, dans les sociétés anonymes, deux représentants du comité d'entreprise peuvent désormais assister aux assemblées. 66- En outre, dans toutes les sociétés, le code du travail prévoit désormais que les représentants du comité d'entreprise peuvent demander à être entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés. 67- Enfin, les pouvoirs du comité d'entreprise sont renforcés en cas d'offres publiques d'achat. 68- En conclusion : Le dispositif législatif français permet d'assurer une meilleure transparence dans la direction et le contrôle des sociétés. Il appartiendra aux dirigeants de comprendre en détail l'ensemble de ces dispositions afin de mettre en place un système de gouvernance efficace et dimensionné à leur entreprise. 2-4- Les apports de la législation tunisienne 69- Actuellement, le législateur tunisien travaille sur un projet de loi sur la sécurité financière. On s'attend de ce projet notamment : * Le renforcement du droit de contrôle des actionnaires à travers la consécration des règles de bonne gouvernance. * Le renforcement de l'indépendance du commissaire aux comptes à travers, entre autres, l'instauration d'un système de rotation. * L'instauration du comité d'audit dans le système de contrôle de la gestion de l'entreprise. * La dynamisation de la fonction du registre de commerce à travers l'instauration de l'obligation de déposer les états financiers annuels au registre de commerce. * L'incitation des entreprises appartenant à des groupes la régularisation de leur situation. * La refonte de l'obligation de communication financière à la charge des OPCVM et des sociétés cotées en Bourse. 3- Le besoin d'une sécurité financière 70- Rappelons que l'évolution du contexte économique mondial et la globalisation des marchés financiers, passant par l'ouverture des capitaux et le développement de l'actionnariat des entreprises, ont fait naître chez les investisseurs une nouvelle exigence : la sécurité financière. 71- Dans ce cadre, les multiples crashs boursiers «tristement célèbres», que nous avons observés de près ces dernières années confirment dans les faits non seulement ce besoin mais surtout sa gravité et son urgence. 72- C'est ainsi que les conséquences et mesures correctives se sont concentrées sur le rétablissement de la confiance des épargnants en cherchant à leur assurer le maximum de sécurité de leurs fonds investis sur les marchés boursiers. 73- L'objectif de ces réformes est de limiter toute possibilité d'induire les épargnants, investisseurs et bailleurs de fonds en erreur quant à la santé financière de l'entreprise qui les intéresse. 74- Jusque là la manipulation des bailleurs de fonds s'est opérée, d'une part, grâce à la faiblesse voire parfois l'absence d'un bon dispositif de contrôle et de pilotage au niveau de l'entreprise et, d'autre part, à travers la divulgation d'informations financières «maquillées». A titre d'exemple, on n'hésite pas de publier des résultats bénéficiaires attrayant (alors que l'entreprise est souvent déficitaire) et à minimiser les engagements financiers (alors que l'entreprise est souvent surendettée). Ces agissements se font sans trop se soucier des délits de distribution de dividendes fictifs et encore moins de publication de faux bilans. 75- Pour avoir une sécurité raisonnable des levés de fonds, il faut obligatoirement que l'investisseur dispose d'une information crédible et fiable sur la santé financière et la rentabilité de l'entreprise qui l'intéresse. Ainsi, la sécurité des fonds dépend aussi bien du mode de gestion de l'entreprise que de la fiabilité de l'information financière. 76- Alors, quel est le dispositif permettant à la fois de sécuriser la gestion et garantir la fiabilité de l'information financière ? 77- Pour répondre à la première partie de cette question, il convient de rappeler que la gestion d'une entreprise, dans un environnement complexe mettant en interrelation divers intervenants, est souvent confrontée à un problème épineux qui est le partage des pouvoirs et des richesses. 78- Revenant de droit aux associés et investisseurs, ces richesses doivent être bien gérées «en bon père de famille». Garantir cette bonne gestion nécessite un bon procédé de gestion, un bon système de contrôle et de pilotage. Ce dispositif est ce que les Américains appellent «the corporate governance», c'est-à-dire la «gouvernance d'entreprise». 79- Pour répondre à la deuxième partie de cette question, il convient de rappeler que, d'une façon générale, l'information financière est souvent divulguée sous forme de communiqués, d'états financiers, de rapports d'activité, de prospectus, etc. Elle résulte d'une chaîne complexe faisant intervenir les cadres de l'entreprise et l'auditeur financier. Cependant, la responsabilité de la garantie de la fiabilité de l'information financière divulguée par l'entreprise, relève tout d'abord de l'organe de gestion mais avec une nuance à préciser selon qu'il s'agisse d'entreprise cotée en Bourse ou pas. 80- Sur le marché boursier, l'information financière est intimement liée au cours boursier. La relation entre ce couple «information financière/cours boursier» est reflétée clairement aussi bien au niveau de la première cote (introduction en Bourse) que dans le cadre du suivi de la gestion et de la vie de l'entreprise (après introduction). Tellement la corrélation est importante entre l'information financière et le cours boursier, les experts et investisseurs s'accordent à parler souvent de cours dans le sens large englobant aussi et surtout cette information financière. 81- La responsabilité du cours boursier d'introduction reste partagée et difficile à cerner entre l'organe de gestion de l'entreprise (à travers l'information communiquée : prévisions, business plan etc.), et l'évaluateur financier (à travers les travaux de due diligence, d'expertise, d'estimation et d'extrapolation et/ou d'actualisation des données : donc de l'information financière elle même). 82- Après introduction en Bourse, la responsabilité du cours boursier est assumée en premier lieu par l'organe de gestion de l'entreprise qui est le producteur de l'information financière. Etant le dernier maillon de la chaîne de l'information, le commissaire aux comptes assume aussi une responsabilité professionnelle dans l'accomplissement de ses diligences pour certifier l'information financière. Entre ces deux responsables, la partie est loin d'être facile. 83- Conscient de l'importance de l'efficacité du système de gestion, premier pilier de la bonne gouvernance, le législateur français, à travers la Loi sur la sécurité financière, consacre et met l'accent sur la responsabilité et l'engagement de l'organe de gestion de l'entreprise. Dans ce cadre, il insiste beaucoup sur deux aspects de première importance, à savoir le contrôle interne et la gestion des risques, avant d'impliquer d'autre dispositif. 84- Le COSO (Committee Of Sponsoring Organisation of the tradeway commission), qui est une commission créée aux Etats-Unis dans les années quatre-vingts pour débattre des problèmes liés à la fraude, a démontré que parmi les facteurs susceptibles d'accroître la fraude dans les entreprises, un contrôle interne déficient. Dans ce cadre, la commission a défini le contrôle interne comme un processus collectif mis en place par la direction et les salariés de l'entreprise, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants : * la réalisation et l'optimisation des opérations, * la fiabilité des informations financières et la conformité aux lois et règlements. 85- Pour mettre en place un bon système de risk-management, quatre grandes étapes doivent être respectées : * L'identification des risques menaçant les opérations de l'entreprise. * L'évaluation selon deux critères : d'une part, la probabilité de survenance du risque et, d'autre part, la gravité ou l'impact financier du risque. * Le choix stratégique : savoir si on conserve le risque parce que le risque résiduel est acceptable, si on le transfère en l'assurant ou en externalisant certaines fonctions, ou bien si on supprime l'activité lorsqu'elle est trop risquée. * La communication : une fois la décision prise quant à ce qu'on va faire des risques, il faut en assurer le reporting et le suivi. Il faut que les responsables des risques communiquent régulièrement la manière dont les risques sont suivis afin de s'assurer qu'ils sont sous contrôle. C'est le rôle du comité des risques et du risk-manager qui aura ensuite à communiquer cette information à sa direction générale ou au comité d'audit. 86- Finalement, les principaux problèmes qui peuvent survenir dans les entreprises ne se trouvent pas forcément dans les opérations routinières. Bien souvent, les problèmes sont au niveau des directions générales, au niveau de l'indépendance et de la compétence des administrateurs, au niveau du gouvernement de l'entreprise. 87- Ainsi peut-on conclure que si la sécurité financière est un besoin, la gouvernance est le dispositif moderne permettant de satisfaire ce besoin. OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques. ICGN : International Corporate Governance Network. MEDEF : Mouvement des Entreprises de France. DTE : Développement, Transition, Emergente. IDE : Investissements Directs Etrangers.
