Entretien avec M. Mahmoud Zani Professeur universitaire et Directeur du département de droit de l'IHE Vice-Président à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation sociale au Centre Européen de Recherche et de Prospective Politique La mondialisation de l'économie a-t-elle relancé le débat sur la responsabilité sociale des entreprises ? Bien entendu, la mondialisation de l'économie a permis de relancer le débat sur la question de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de revisiter quelque part le concept d'économie sociale ; ce dernier concerne les entreprises qui défendent et mettent en pratique les principes de solidarité et de responsabilité sociale. Pourquoi la responsabilité sociale des entreprises dans l'espace européen est assez particulière ? En réalité, l'intérêt de mener une réflexion sur le concept de responsabilité sociale des entreprises dans l'espace européen s'explique pour deux raisons : d'un côté, l'Union européenne favorise le développement de la RSE car celle-ci reflète la nécessité de défendre les valeurs communes et d'accroître le sens de la solidarité et de la cohésion ; de l'autre, conformément au rapport d'activité de la Commission européenne de 2006 sur la croissance et l'emploi, les entreprises européennes sont appelées à s'engager davantage pour la RSE, dans le cadre de leur coopération avec d'autres partenaires, ainsi qu'en faveur du développement durable, de la croissance économique et de l'amélioration qualitative et quantitative de l'emploi. Cet appel fut conforté en octobre 2011 par la nouvelle stratégie de l'Union européenne sur la responsabilité sociale des entreprises . Depuis quand l'Union européenne s'est intéressée au concept de RSE ? L'Union européenne a porté un intérêt particulier au concept de la responsabilité sociale des entreprises depuis exactement 1993 ; en effet, l'appel lancé par l'ancien président de la Commission européenne, Jacques Delors, aux entreprises européennes pour que celles-ci puissent prendre en charge la question de l'exclusion sociale s'est traduit concrètement par une forte mobilisation et l'évolution de réseaux européens d'entreprises. Par la suite, le concept de la RSE s'est consolidé lorsque le Parlement européen a envisagé dans sa résolution de 1999, l'adoption d'un Code de conduite contraignant envers les entreprises européennes en matière de respect des droits environnementaux, sociaux et humains, particulièrement dans les pays en voie de développement. Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a rappelé la responsabilité des entreprises dans le domaine social pour les bonnes pratiques s'agissant de l'éducation et la formation tout au long de la vie, à l'organisation du travail, à l'égalité des chances, à l'insertion sociale et au développement durable . Les acteurs institutionnels de l'Union européenne ont-ils contribué au renforcement du concept de RSE ? Oui, les acteurs institutionnels de l'Union européenne, notamment la Commission européenne et le Parlement européen, ont contribué de manière significative à travers des communications et des résolutions à construire un cadre propice pour la responsabilité sociale des entreprises. A titre d'exemple, dans sa communication de 2001, la Commission avait publié un Livre vert intitulé «Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité des entreprises» qui renferme un certain nombre de points importants, tels que les restructurations d'entreprises dans une optique socialement responsable, la promotion d'un bon équilibre entre vie professionnelle et personnelle, ainsi que les droits sociaux au sein de l'entreprise. En 2002, la même institution a présenté dans sa communication du 2 juillet sa stratégie de promotion de la RSE au niveau communautaire, en préconisant un nouveau rôle social et environnemental pour les entreprises et l'établissement d'un Forum plurilatéral européen ayant pour but d'échanger sur les meilleures pratiques et de mettre en place les principes d'un code de conduite. En 2006, elle a invité les gouvernements à coopérer entre eux en matière de RSE et à encourager les entreprises à s'engager dans une telle démarche. Afin de conforter davantage son action en matière de RSE, la Commission européenne a mis en place en 2011 une nouvelle stratégie exigeant des entreprises d'intégrer dans leurs activités commerciales, les préoccupations sociales, environnementales et de droits de l'homme. Pour sa part, le Parlement européen avait précisé dans sa résolution du 13 mai 2003 que la RSE, démarche volontaire, peut contribuer efficacement à la concrétisation des principes définis dans la stratégie européenne en faveur du développement durable. Il a proposé dans sa résolution du 13 mars 2007, la promotion d'une réglementation de l'UE pour soutenir la responsabilité sociale des entreprises et l'évaluation de l'impact de ces initiatives sur l'environnement et les droits humains et sociaux. En 2017, les institutions européennes ont lancé le socle européen des droits sociaux (SEDS) qui comprend trois grands volets : l'égalité des chances et l'accès au marché du travail ; des conditions de travail équitables ; la protection et l'inclusion sociales . Pourquoi l'Union européenne s'est intéressée en pratique à la RSE ? En pratique, l'intérêt manifesté par l'Union européenne au concept de la responsabilité sociale des entreprises s'explique par le fait que cette responsabilité peut contribuer à la réalisation de l'objectif stratégique défini à Lisbonne, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale . La responsabilité sociale des entreprises consiste à ce que celles-ci intègrent les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités. Cette responsabilité s'exprime vis-à-vis des salariés et, plus généralement, de toutes les parties prenantes qui sont concernées par l'entreprise mais qui peuvent, à leur tour, influer sur sa réussite. À travers cette responsabilité, les entreprises s'efforcent à porter plus haut de manière volontaire les règles relatives au développement social, à la protection de l'environnement et au respect des droits fondamentaux. Bien que l'objectif central des entreprises consiste à générer des profits, elles peuvent également contribuer à des objectifs sociaux et à la protection de l'environnement, dans le cadre de la mondialisation de l'économie et du marché intérieur, en intégrant la responsabilité sociale comme investissement stratégique au coeur de leur stratégie commerciale. Cette stratégie ne doit pas ignorer les dimensions de la responsabilité sociale des entreprises. -Quelles sont donc les dimensions de la RSE ? La responsabilité sociale des entreprises comprend deux dimensions : une dimension interne et une dimension externe. -La dimension interne de la responsabilité sociale des entreprises couvre trois aspects : 1-La gestion des ressources humaines Le défi majeur actuel de la plupart des entreprises est d'attirer et de garder les travailleurs qualifiés. Pour concrétiser cet objectif, un certain nombre de mesures doivent être prises, telles que la responsabilisation du personnel, la formation et l'éducation tout au long de la vie, la réalisation d'un meilleur équilibre entre le travail, la famille et les loisirs, l'application du principe d'égalité pour les rémunérations et les perspectives de carrière des femmes et une plus grande diversité des ressources humaines. 2-La santé et la sécurité au travail La question de la santé et la sécurité au travail ne peut plus être traitée de manière traditionnelle, c'est-à-dire par le biais de mesures législatives ou de sanctions. C'est la raison pour laquelle les entreprises, les gouvernements et les organisations professionnelles s'intéressent de plus en plus à des formes complémentaires de promotion de la santé et la sécurité, en faisant de cette question un critère de sélection pour l'acquisition de produits et services auprès d'autres entreprises et un élément de marketing pour la promotion de leurs propres produits et services. Ces mesures visent l'instauration d'une culture de la prévention pour assurer un niveau plus élevé de sécurité et de protection de la santé sur le lieu de travail. Des programmes de certification des systèmes de gestion basés sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail, ont été envisagés. 3-L'adaptation au changement L'Europe a vécu de nombreuses restructurations qui ont engendré la réduction des effectifs et suscité des inquiétudes chez les salariés et autres parties prenantes : la fermeture d'une entreprise ou des suppressions massives d'emplois provoquent une crise économique, sociale et politique grave. C'est pourquoi, une bonne structuration doit assurer la participation et l'implication des intéressés par une procédure ouverte d'information et de consultation. Elle doit être soigneusement préparée, les risques les plus importants devant être identifiés, tous les coûts – directs et indirects – des différentes options stratégiques calculés et toutes les solutions susceptibles de limiter les licenciements évaluées. La réussite des politiques de restructuration dépend des efforts conjoints des pouvoirs publics, des entreprises et des représentants du personnel, pour protéger les droits des salariés et leur proposer, si nécessaire, une reconversion professionnelle. -Pour ce qui est de la dimension externe de la responsabilité sociale des entreprises, celle-ci concerne les communautés locales, les droits de l'homme et les questions environnementales. 1-Les communautés locales Les entreprises interagissent avec leur environnement local : d'une part, elles apportent leur contribution à la communauté locale, notamment en fournissant des emplois, des salaires et prestations et des recettes fiscales ; d'autre part, elles dépendent de la bonne santé, de la stabilité et de la prospérité des communautés qui les accueillent. Ainsi, les entreprises recrutent la majorité de leurs salariés sur le marché local du travail et ont un intérêt direct à ce que les qualifications dont elles ont besoin soient disponibles localement . 2-Les droits de l'homme La responsabilité sociale des entreprises est intimement liée aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne leurs activités internationales et leurs chaînes de production à l'échelle mondiale. Dans le cadre de sa politique de coopération, l'Union européenne a l'obligation de veiller au respect des normes de travail, de la protection de l'environnement et des droits de l'homme. Sous la pression croissante des ONG et groupes de consommateurs, les entreprises et les secteurs d'activité se dotent de plus en plus de codes de conduite traitant des conditions de travail, des droits de l'homme et de la protection de l'environnement, spécialement pour leurs sous-traitants ou fournisseurs. 3-Les questions environnementales Les entreprises constituent des acteurs importants de l'environnement au niveau international. Elles doivent donc assumer leur responsabilité sociale. À titre d'exemple, elles peuvent encourager une amélioration des performances environnementales tout au long de leur chaîne de production et contribuer à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement des Nations Unies. La pollution et le changement climatique font partie intégrante de la dimension externe de la responsabilité sociale des entreprises. 7-L'Union européenne contribue-t-elle sur le plan international à la promotion de la RSE ? Sur le plan international, en particulier à travers sa politique commerciale et de coopération au développement, l'Union européenne contribue à la promotion de la RSE conformément à un certain nombre d'instruments et d'accords internationaux. Il s'agit pour l'essentiel d'initiatives menées par des institutions internationales, à savoir le Pacte mondial des Nations Unies (2000), la Déclaration tripartite de l'OIT sur les Principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale (1997-2000) et les Principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales (2000). Ces instruments proposent des critères de référence internationaux concernant le comportement responsable des entreprises. Le Pacte mondial des Nations Unies (Global compact), a été lancé par l'ancien Secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, le 26 juillet 2000, afin de trouver des solutions concrètes au problème de la mondialisation de l'économie. Cet instrument concerne neuf principes universels relatifs aux droits de l'homme, aux normes du travail et à l'environnement. La Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (la Déclaration sur les EMN) a été adoptée par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, en 1977. Elle vise principalement à encourager les entreprises multinationales à contribuer positivement au progrès économique et social, ainsi qu'à minimiser et à résoudre les difficultés que leurs diverses opérations peuvent soulever. Les principes prévus par cet instrument sont destinés à guider les entreprises multinationales, les gouvernements, les employeurs et les travailleurs dans des domaines tels que l'emploi, la formation, les conditions de travail et les relations professionnelles. Ses principes reposent sur les conventions et recommandations internationales du travail dont l'application s'impose aux partenaires sociaux. Pour ce qui est des Principes directeurs de l'OCDE à l'attention des entreprises multinationales, ce sont des recommandations concernant une conduite responsable des affaires adressées par les gouvernements aux entreprises multinationales. Ces principes visent à faire en sorte que les activités des entreprises multinationales s'exercent en harmonie avec les politiques des gouvernements, à renforcer la confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés dans lesquelles elles exercent leurs activités, à améliorer l'environnement pour l'investissement étranger et à accroître la contribution des entreprises multinationales au développement durable. Entretien réalisé par Sonia Chikhaoui
