Avec le retour de l'Etat dans la vie des entreprises, sur fond de crise économique, la question de l'environnement juridique et fiscal de l'entreprise n'est pas désormais perçue sous l'angle étroit de l'attractivité des investissements, mais dans une perspective globale de redressement de l'économie. En effet, cet environnement se réinvente et se restructure au rythme des mutations qui transcendent le paysage économique international. De plus en plus intégrée dans le circuit mondial, l'économie tunisienne ne peut pas s'empêcher d'adhérer à ce processus de restructuration. Il y en a même ceux qui sont déjà passés à l'action. L'institut arabe des chefs d'entreprise (IACE) a ainsi dédié un séminaire, tenu, récemment, à la Maison de l'Entreprise, au thème : « Environnement juridique et fiscal et la gouvernance des entreprises ». Pas de temps à perdre. Les fiscalistes de la Faculté de Droit de Sfax, M. Néji Baccouche, en tête, se sont attelés à repérer les imperfections qui persistent, après un profond processus de réformes qui ont assaini l'environnement des affaires en Tunisie, et à donner une recette sous forme de propositions qui constitueraient une nouvelle génération de réformes. Selon ces spécialistes, le régime fiscal auquel est soumise l'entreprise, la nature de la relation entre l'entreprise et l'administration fiscale, la perception de l'opération économique et de l'effectivité des règles fiscales, influencent dans une large mesure, non seulement le fonctionnement des entreprises, mais aussi l'accomplissement par ces dernières de leurs obligations fiscales vis-à-vis de l'Etat. L'entreprise tunisienne doit donc pouvoir surmonter les problèmes liés à sa transparence par rapport au fisc. Cette exigence de transparence risque, en fait, d'être sacrifiée, soit à cause de l'ampleur du secteur informel, foncièrement en fraude, soit à cause du manque d'une culture fiscale de transparence chez les décideurs au sein de l'entreprise. Quant au secteur informel, celui-ci n'est pas seulement constitué d'entités qui échappent totalement à l'emprise du fisc, mais également de forfaitaires. L'existence de cette catégorie de contribuables dont la contribution aux recettes fiscales de l'Etat est très modeste, n'est pas de nature à rassurer l'entreprise transparente et de satisfaire le besoin financier de l'Etat. Or, le nombre de forfaitaires ne cesse d'augmenter en Tunisie. Par voie de conséquence, ce sont les salariés dont le revenu est soumis à la retenue à la source, ainsi que les entreprises soumises au régime réel qui supportent la charge fiscale au titre des impôts directs. L'ampleur du secteur formel et le nombre démesuré des forfaitaires, avec leur faible contribution au titre des prélèvements obligatoires, constituent une source de concurrence déloyale et un autre facteur qui pénalise les entreprises fiscalement honnêtes qui supportent forcément une charge fiscale et sociale plus élevée que celle que laisse penser le taux nominal des prélèvements obligatoires. Cela étant, certaines propositions ont pu être formulées. Elle tournent notamment autour de la maîtrise du secteur informel par l'accentuation du contrôle, la rationalisation du régime de forfait d'assiette et sa substitution, le cas échéant, par un régime réel fondé sur des pièces justificatives des recettes et des dépenses et la limitation du champ d'application du régime forfaitaire sous sa forme actuelle aux petits exploitants exerçant dans les zones défavorisés. Par ailleurs, et vu la prudence qui marque les relations qui lient l'entreprise à l'administration fiscale, il est important de réformer les règles régissant le contentieux fiscal, notamment en matière de taxation d'office. Les propositions qui se sont dégagées à ce propos, englobent la détermination de l'acte de clôture du contrôle fiscal, la limitation des cas de taxation d'office à l'hypothèse des contribuables complètement défaillants, la consécration du caractère suspensif de l'exécution de l'arrêt de taxation d'office en cas d'opposition devant les juridictions, la consécration de la possibilité de compensation entre impôts restituables et impôts dus et le renforcement de la position du contribuable lors de la phase de conciliation avec l'administration. Il s'agit, certes, d'un dispositif entier de mesures envisageables, d'ailleurs dans plus d'un domaine, mais l'expérience démontre que les crises offrent souvent les meilleures conditions pour entreprendre les réformes les plus courageuses.
