La Délégation de la Commission Européenne en Tunisie vient d'organiser mardi dernier un déjeuner-débat avec la presse. Cette rencontre, comme l'a souligné M. Adrianus Koestsenruijter, s'inscrit dans le cadre des activités de contact, de discussion et d'information que la Délégation de la Commission Européenne a pris l'habitude d'organiser. Elle s'inscrit aussi dans la ligne motrice des relations Tuniso-Européennes qui se caractérisent par leur évolution constante et leurs nouveautés à chaque étape de cette évolution. L'actuelle rencontre se trouve encore plus motivée par sa coïncidence avec les 30 ans d'existence en Tunisie de la Délégation de la Commission Européenne qui a ouvert ses bureaux à Tunis le 25 avril 1979. Il est important de signaler que cette Délégation dispose actuellement pour la Tunisie de près de 400 millions d'euros en projets et que l'Europe fournit à la Tunisie 5 millions de touristes chaque année. Le P.A.V…. un outil concret Le Plan d'Action de Voisinage Union Européenne-Tunisie trouve sa source dans l'Accord d'Association UE-Tunisie, entré en vigueur en 1998. La politique européenne de voisinage, lancée en 2004, propose aux voisins de l'Union Européenne «la perspective d'un degré élevé d'intégration économique, notamment à travers une intégration progressive au marché intérieur, ainsi qu'un approfondissement de la coopération politique, culturelle et sociale». L'Europe Unie compte actuellement 500 millions d'habitants avec un PIB par habitant en moyenne de 20 mille euros. Cette Union et la Tunisie donnent une nouvelle dimension à l'Accord d'Association dans l'ensemble des volets économiques, sociaux, culturels et scientifiques. Pour traduire cette volonté et mettre en place des choix stratégiques clairs et concrets, le Plan d'Action Voisinage entre l'Union Européenne et la Tunisie soutient et favorise un certain nombre d'actions dans différents secteurs, dont nous citons, à titre indicatif : ▪ Le rapprochement de la législation, des normes et des standards tunisiens avec ceux de l'Union dans plusieurs domaines, ainsi que la mise en œuvre d'une réglementation liée au commerce, à la compétitivité, à l'investissement et à la croissance. ▪ La promotion de la croissance économique, de l'emploi, et du développement durable. ▪ L'affectation de 330 millions d'euros à la Tunisie pour le programme national 2007-2010 dont 77 millions d'euros au titre de l'année 2009 au profit des secteurs de l'éducation, de l'emploi et de l'innovation.
Le PAI… soutien à la croissance Il s'appelle Programme d'Appui à l'Intégration. Les partenaires de la Tunisie ne sont autres que la Commission Européenne, la Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement. Il totalise 50 millions d'euros «destinés à favoriser la croissance et l'emploi par l'intégration de l'économie tunisienne à l'économie mondiale et le renforcement de la compétitivité des entreprises». Ce concert de partenaires mise sur le sérieux d'un pays, la vivacité de ses structures et les énormes possibilités et atouts qu'il présente. Ce programme répond principalement aux objectifs stratégiques du XIème Plan de développement tunisien. D'ailleurs, la stratégie de croissance et d'emploi telle que définie dans ce plan repose sur une forte intégration économique et commerciale et une intégration graduelle dans l'économie mondiale afin, notamment «d'attirer des investissements et des transferts technologiques étrangers et de renforcer la compétitivité de l'économie tunisienne». Il serait intéressant de rapporter ci-après l'ensemble des résultats attendus de ce PAI tels que relevés par Fabien Seiderer, expert macro-économie, qui les classe dans les trois points suivants: 1) La réduction des coûts de transaction pour les opérateurs et l'approfondissement de l'intégration commerciale à travers les trois leviers suivants: ▪ L'approfondissement de l'intégration commerciale relative aux échanges de biens, notamment par le biais de la simplification de la structure tarifaire et le renforcement de la convergence réglementaire et normative avec l'Union européenne. ▪ La facilitation des échanges et l'efficacité des services de logistique relatifs aux échanges, notamment par la facilitation des procédures relatives aux échanges, la réduction des coûts et des délais de passage portuaire et la facilitation des opérations logistiques internationales pour les exportateurs et les prestataires de services. ▪ La promotion des échanges de services, notamment à travers l'établissement d'un cadre institutionnel et coordonné au niveau national permettant de renforcer le pilotage de ces réformes multisectorielles, l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de développement des services ayant un fort potentiel d'échanges et de développement. 2) L'amélioration de l'environnement des affaires des entreprises à travers les leviers suivants: ▪ L'amélioration de l'environnement administratif régissant les entreprises, notamment par le biais de la simplification des modalités de création et de fonctionnement des entreprises, une amélioration du système d'information sur et pour les entreprises et une réduction des délais de mise à disposition du foncier industriel. ▪ Le renforcement de la concurrence et de la transparence du marché, notamment par le renforcement des moyens et des activités des instances en charge de la concurrence, notamment dans des secteurs de services importants, par une amélioration de la protection des investisseurs et des actionnaires et le renforcement de la lutte contre la contrefaçon. ▪ L'amélioration de la transparence du marché du travail par une meilleure information sur la réglementation en vigueur et la révision du code du travail relative aux agences d'intérim. 3) L'amélioration de l'accès au financement des entreprises et des individus à travers les leviers suivants: ▪ L'amélioration de la performance et de la gestion du risque dans le secteur bancaire, notamment par le biais de l'assainissement du portefeuille des banques, le renforcement de la surveillance prudentielle relative au contrôle interne, et une révision du système de garantie des risques. ▪ La réforme du cadre législatif et réglementaire du capital investissement, notamment par le biais de la révision des cadres réglementaire législatif et institutionnel et l'amélioration de la transparence dans la gestion des SICAR, ainsi que l'amélioration de l'attractivité des Fonds communs de placements à risques. ▪ Le renforcement de la profondeur et de la liquidité de la Bourse de Tunis. ▪ Le développement des activités de micro-finance, notamment par la modernisation du cadre institutionnel et réglementaire et l'amélioration de la performance de la Banque Tunisienne de Solidarité.
Le oui, mais… S'agissant d'un débat libre, ouvert et sans contrainte de thèmes ou de panels, «l'Expert» a cru bon de poser certaines problématiques dans un but de clarifier les choses et de distinguer les démarches, les outils et les objectifs. C'est ainsi que nous avons été amenés à soulever les réflexions suivantes: 1) Après l'entrée en vigueur de la Zone de Libre Echange, nous constatons que le cadre légal qui régit les règles de la coopération commerciale et financière entre la Tunisie et l'U.E, laisserait apparaître un conflit technique entre la politique de Voisinage et les attendus de l'Union Pour la Méditerranée. En effet, nous croyons savoir que le PAV appelle, de la part de la Commission Européenne, que les pays signataires appliquent les critères du sommet de Copenhague dont, notamment, les critères de Maastricht, l'inflation, le déficit public, etc. Ces règles s'appliquent à tout le monde sans perspective d'adhésion à l'U.E sauf, bien entendu, les pays candidats à la zone euro. Ainsi, les conditions sont les mêmes, la «récompense» ne l'est pas. D'un autre côté, l'on nous propose l'adhésion à l'UPM comme processus complémentaire à la politique de voisinage sans perspectives réelles de financement de la croissance ni de mesures de facilitation du commerce, ni encore moins l'accès préférentiel à l'U.E. 2) Un autre volet s'impose de lui-même quand on aborde la question du P.A.V, du PI, ou encore d'une plus grande implication de l'U.E en faveur de la Tunisie. C'est peut-être une constatation. C'est sûrement un sentiment. En effet, la Tunisie a été de tous les rendez-vous historiques avec l'Europe durant les deux dernières décennies. De l'accord du Libre Echange au processus 5+5 de Barcelone, des accords de Bale II au projet UPM, la Tunisie a toujours été un bon partenaire en matière de bonne gouvernance ou de lutte contre le blanchiment d'argent. Toutefois, les résultats enregistrés n'ont pas été, malheureusement, à la hauteur des attentes. Les accords signés jusque là ont, certes, leur importance, mais restent en deçà des espérances, comparés aux efforts et aux engagements de la Tunisie. La Commission Européenne devrait en tenir compte si l'on veut, vraiment, continuer à croire que la Tunisie est un partenaire privilégié de l'U.E.
Et pour conclure… Le débat a été, il faut l'avouer, franc et fructueux. A notre avis, il a débouché, entre autres réalités, sur le fait que les relations Tunisie-Commission Européenne sont au beau fixe. Les efforts sont soutenus pour une plus grande coopération touchant tous les domaines. Les effets déplorables et franchement négatifs de la crise mondiale ne seront pas de nature à altérer cette coopération ou à freiner son évolution. La Tunisie reste un partenaire solide dont la politique financière et économique est des plus performantes. Quand on investit aussi massivement dans la formation, l'emploi, la recherche et l'innovation, c'est que le pays passe à une vitesse supérieure.
