Les problématiques liées à la propriété littéraire et artistique sont devenues de nos jours – un casse-tête chinois – qui entrave la création et l'innovation. Le ministère de la Culture et de la Sauvegarde du patrimoine consciente de ses problématiques est en train d'élaborer un projet de loi portant modification de la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique. Les objectifs du projet Ce projet vise à mettre le dispositif tunisien en conformité avec les accords internationaux ratifiés par la Tunisie (GATT, accord d'association euro-méditerranéen, convention de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle…). Les modifications proposées A cet effet, les principales modifications proposées s'articulent autour des thèmes suivants : - Le concept de «droit d'auteur» Le projet propose d'exclure de ce concept les idées, les procédures et les méthodes de travail qui ne présentent aucune originalité. L'exclusion devrait également s'étendre aux textes à caractères législatif et judiciaire ainsi que leur traduction officielle. - Les bases de données Le projet propose de reconnaître le droit d'auteur aux personnes créatrices de bases de données qui présentent une originalité. L'originalité étant définie comme l'ensemble des caractéristiques, matérielle ou non, qui permettent de distinguer une œuvre d'une autre. - Le droit de reproduction Le projet prévoit expressément le droit à l'auteur de communiquer son autre œuvre au public au moyen des nouvelles technologies et de l'information «TIC». Cependant, cette précision ne présente guère d'utilité dans la mesure où la loi actuelle reconnaît le droit de présenter l'œuvre quelque soit le procédé utilisé. - Le droit de reproduction des œuvres étrangères Le projet prévoit la possibilité, sous des conditions complexes, pour les éditeurs tunisiens, de reproduire des œuvres étrangères et de les écouler sur le marché local, moyennant le payement d'une indemnité à l'auteur où à ses ayants droits et sur autorisation du ministère de la Culture et de la Sauvegarde du patrimoine. Cette mesure est d'ailleurs conforme aux dispositions de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques qui a reconnu ce droit dans l'unique objectif de permettre aux populations des pays émergents et en voie de développement d'accéder aux œuvres étrangères notamment les œuvres scientifiques à des prix raisonnables. Et pour conclure, le nouveau système de la propriété littéraire et artistique mettra-t-il fin aux «grabuges» qui secouent le domaine artistique et aux piratages des chef-d'œuvres musicaux sera-t-il une mesure de protéger les créateurs et les innovateurs?
