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Adoption par la chambre des conseillers du projet de loi amendant et complétant la loi numéro 36 en date de 1994 relative à la propriété littéraire et artistique
La chambre des conseillers a tenu samedi, au bardo, une séance plénière, sous la présidence de M.Abdallah Kallel, président de la chambre et en présence de M.Abderraouf El Basti, ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, au cours de laquelle elle a adopté le projet de loi amendant et complétant la loi numéro 36 de l'année 1994, en date du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique. Ce projet de loi vise à développer les dispositions y afférentes en vue de les adapter à la convention internationale de Berne, en date du 9 septembre 1886, relative à la propriété littéraire et artistique(droits d'auteur) approuvée par la Tunisie le 5 décembre 1887. Il s'agit également d'élargir le champ de protection des droits pour englober les artistes d'interprétation, les producteurs des enregistrements audio ou audio-visuels et les organismes de diffusion radiophonique et télévisuelle (droits voisins) pour être en phase avec les mutations que connaissent les nouvelles technologies de la communication. Ce projet de loi comprend de nouvelles dispositions qui expliquent le concept de droit d'auteur et ses applications, sachant que les textes officiels à vocation législative, administrative ou juridique, ainsi que la traduction officielle et les informations quotidiennes ou de presse ne sont pas concernés par la protection. Ce projet de loi a pour objectif, cependant, d'élargir le domaine des droits d'auteur pour qu'il couvre les bases de données innovantes et les oeuvres originales en permettant à leurs auteurs de les diffuser par le biais des moyens de communication et par cable. Ce texte fait la différence entre les droits matériels et les droits moraux de l'auteur. S'agissant de l'application de cette loi, il a été décidé qu'elle concerne aussi les oeuvres étrangères ayant trait au droit d'auteur, d'un côté, et les oeuvres d'interprétation, les enregistrements audio et audiovisuels et les programmes des organismes radiophoniques et télévisuels étrangers (les droits voisins), d'un autre côté, à condition que ces oeuvres, enregistrements et programmes soient protégés en vertu d'une convention internationale dont l'Etat tunisien est partie prenante. Lors du débat, les conseillers se sont félicités de la volonté politique visant à promouvoir la législation dans ce domaine en vue d'assurer l'adéquation de la législation nationale avec les conventions internationales en matière de protection des auteurs et des propriétaires des droits voisins, dans le contexte des mutations rapides dans le domaine des technologies modernes de la communication et leur impact sur la propriétaire litteraire et artistique . Ils ont indiqué que les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi sont susceptibles de mieux expliquer le concept du droit d'auteur et d'assurer l'extension de la protection, outre la mise en place d'un chapitre reservé aux droits voisins, leurs catégories et la durée de leur protection, se félicitant du fait que ce projet de loi comprend des mesures prenant en compte les secteurs de l'éducation, de la culture et de la recherche scientifique en vue de préserver les droits d'auteur. Certains conseillers ont posé des questions sur le degré d'adequation de ce projet de loi avec les nouveautés technologiques que connait le monde d'aujourd'hui et la manière de protéger les droits d'auteur dans le contexte de la prolifération des pratiques du piratage, s'interrogeant sur les repercussions de cette loi sur le marché de l'emploi, notamment sur les activités non structurées. L'un des conseillers a appelé à former davantage de juristes dans le domaine de la propriété littéraire et artistique et de mieux faire connaitre cette loi dans les médias, particulièrement en recourant à l'Internet. Dans sa réponse, M. Abderraouf El Basti a souligné que l'année 2009 est une année culturelle par excellence et que le Président Zine El Abidine Ben Ali a ordonné d'organiser au cours de cette année plusieurs activités et manifestations permettant de garantir le rayonnement de la Tunisie au niveau national et international, faisant remarquer que la politique culturelle clairvoyante du chef de l'Etat fait du créateur une véritable richesse nationale qu'il faut préserver. Il a ajouté que ce projet de loi vient s'ajouter à d'autres mesures et acquis en faveur de la culture, de l'art et de la création et qu'il contribue à promouvoir les dimensions éthique et culturelle, faisant observer que de nombreuses compétences ont été associées à la conception de ce projet de loi. Le ministre a précisé que ce projet de loi prévoit des sanctions pour dissuader les contravenants et protéger les droits d'auteur à l'échelle matérielle et morale. Concernant l'adéquation du projet de loi avec les mutations technologiques, M. El Basti a indiqué que l'article 9 pose la règle juridique fondamentale en la matière, observant toutefois que des amendements pourront suivre d'autant que les mutations technologiques sont très rapides. S'agissant des repercussions de cette loi sur les activités non structurées, le ministre a souligné que la promulgation de cette loi permet de mettre en place un cadre juridique adequat offrant à ces activités la possibilité de régulariser leur situation. De plus, elle permet de développer les industries culturelles dans un cadre structuré et reconnu. Il a approuvé la proposition visant à former des cadres juridiques dans cette spécialité, annoncant que le ministère travaille à la réalisation de cet objectif en collaboration avec l'institut supérieur de la magistrature. Evoquant la question du piratage, le ministre a fait remarquer que cette pratique existe non seulement en Tunisie, mais au niveau mondial et qu'elle fait l'objet d'une discussion entre les interessés par la problématique de la protection des droits d'auteur, soulignant que le piratage est inacceptable moralement et juridiquement.
