Dans ce cadre, des efforts sont déployés pour encourager et promouvoir l'investissement dans le savoir. Ainsi, le nombre de chercheurs n'a cessé d'évoluer surtout que La Tunisie est un pays qui jouit d'une stabilité économique et sociale exemplaire expliquant bien l'importance accordée à la Propriété Industrielle pour les PME. Il est fort important d'encadrer les inventeurs et les chercheurs en matière de propriété industrielle et de la recherche scientifique par impulser la créativité et l'innovation. Cette situation a été rendue possible grâce, entre autres, à la protection dont bénéficient à la fois les chercheurs, les inventeurs et les investisseurs en Tunisie. D'un autre côté, on constate que les mécanismes de la propriété industrielle sont relativement peu utilisés par les PME tunisiennes même qu'en matière d'encouragement à la création de projets, l'Etat accorde des primes pour les Investissements Technologiques Prioritaires (ITP) à raison de 70 % pour les investissements immatériels, ce qui englobe les taxes dues au titre de la propriété industrielle. Quant au niveau de la sensibilisation, l'INNORPI n'a ménagé aucun effort pour l'information et la formation des opérateurs aux avantages de la propriété industrielle. A cet effet, l'Etat a crée l'environnement institutionnel et ne cesse d'impulser et de promouvoir toutes les composantes de la propriété industrielle. La création de L'INNORPI en 1982, institution chargée de l'application de la réglementation relative à la propriété industrielle, de la promotion de la protection de la PI et de la diffusion de l'information technologique a été une étape importante dans cette stratégie. L'INNOPRI est l'autorité compétente pour l'enregistrement des produits (brevet et marques…). Il est chargé de recevoir et d'examiner les demandes, de les enregistrer et de les publier. Il peut également recevoir et enregistrer tous les actes affectant les droits de propriété industrielle. Aussi, on assiste à la mise en place d'un nombre très important de structures publiques de recherche dont le nombre avoisine les 500 (centres, laboratoires et unités de recherche). De même, et en vue d'encourager les PME à réaliser les investissements immatériels prévus dans le cadre du Programme de Mise à Niveau (PMN), il a été procédé à l'élargissement de la liste des actions éligibles à l'ITP (Investissements Technologiques à caractère Prioritaire dans le cadre du FODEC (Fonds de Développement de la Compétitivité), pour inclure les brevets et les frais de dépôt de marque en Tunisie et à l'Etranger. Alors, on ne cesse d'inciter les industriels à mieux utiliser et à mieux optimiser les différents instruments et mécanismes mis à leur disposition en vue de mieux affronter la concurrence. On retrouve la propriété industrielle qui regroupe sous ce vocable générique deux grandes catégories de droits incorporels à savoir le droit des créations industrielles et le droit des signes distinctifs. Concernant le droit des créations industrielles, il couvre des objets et des techniques d'une originalité et d'une nouveauté absolue, on compte parmi ces droits le brevet d'invention, les dessins et modèles industriels, les obtentions végétales ainsi que les schémas de configuration des circuits intégrés. Alors, les découvertes et inventions nouvelles (invention de nouveaux produits industriels, invention de nouveaux moyens ou application nouvelle de moyens pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel) sont protégées par des brevets d'invention. Le brevet est un actif stratégique pour la protection du savoir-faire. C'est un titre délivré comportant une description de l'invention et établissant une situation juridique dans laquelle l'invention brevetée ne peut normalement être exploitée (fabrication, utilisation, vente ou importation) que par le titulaire du brevet ou avec l'autorisation de celui-ci. Ce titre confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation de l'invention pendant une période maximale de 20 ans. Une invention d'ordre industrielle est celle qui concerne par son objet, son application et son résultat à la production d'un bien ou d'un résultat technique. Le droit d'exploitation est conféré au maximum pour 20 ans. Seules les inventions d'ordre industriel sont brevetables. Il peut s'agir d'un produit nouveau ou un procédé nouveau permettant d'obtenir un résultat déjà connu ou une application nouvelle d'un moyen déjà connu. On exclu: les systèmes à caractère abstrait à une nouvelle méthode comptable et financière, une nouvelle règle du jeu: ne eut être susceptible d'être breveté. Mais la matérialisation du jeu peut être brevetée. Pour le brevet, il faut une nouveauté, c'est-à-dire, faut un caractère nouveau qui ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Ensuite, il importe d'empêcher toute personne d'utiliser cette invention. Dans ce cadre, le problème des inventions réalisées par les salariés, se pose comme à qui va cette invention? Le principe essentiel est que si la mission contractuelle comporte une mission inventive, il s'agit d'une invention de mission qui appartient à l'entreprise mais l'employé à droit a une juste rémunération. Les autres inventions sont des inventions hors mission. Si l'invention a lieu avec l'emploi, l'employeur a le droit de s'en faire attribuer la propriété ou la jouissance moyennant un juste prix. Est nouvelle l'invention qui n'est pas comprise dans l'état de la technique, L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, avant la date de dépôt de la demande ou de la date de priorité valablement revendiquée pour cette demande et ce, par une description écrite ou orale ou tout autre moyen. L'invention doit impliquer une activité inventive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas découler; pour l'homme du métier; de manière évidente de l'état de la technique à la date du dépôt de la demande de brevet ou à la date de la priorité valablement revendiquée pour elle. Aussi, L'invention doit être susceptible d'application industrielle. Cette condition est remplie lorsque l'invention peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d'industrie ou dans l'agriculture. Il importe de préciser que ne sont pas considérées comme inventions : • Les créations purement ornementales ; • Les découvertes et les théories purement scientifiques ainsi que les méthodes mathématiques ; • Les plans, principes et méthodes destinés à être utilisés : dans l'exercice des activités purement intellectuelles en matière de jeux ; dans le domaine des activités économiques ; en matière de logiciels ; • Les méthodes de traitement thérapeutique et chirurgical du corps humain ou animal ; • Les présentations d'informations ; • Toutes sortes de substances vivantes existant dans la nature. La durée de protection du brevet d'invention est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande. Les titulaires de brevets doivent, sous peine de d échéance, acquitter régulièrement les annuités de maintien en vigueur de leurs brevets aux dates anniversaires du dépôt de la demande. MONTANTS DES REDEVANCES CONCERNANT LES BREVETS D'INVENTION : - Redevance de dépôt et première annuité : 1 65.400 TND - Redevance de revendication à partir de la onzième : 35.400 TND - Redevance de priorité : 35.400TND Ces montants s'entendent en dinar tunisien (TND) toute taxe comprise (TTC). N.B. : Le fonds de Développement de la Compétitivité Industrielle (FODEC) prend en charge 70% des frais de protection dans le cadre du financement des investissements technologiques à caractère prioritaire (ITP) - Ne sont pas brevetables en Tunisie les plans et combinaisons de crédits ou de finances ainsi que les inventions dont la vulgarisation serait contraire aux lois ou aux bonnes mœurs. Si l'invention se rapporte à des denrées alimentaires ou à des médicaments, des brevets ne peuvent être délivrés pour ces denrées ou ces produits eux-mêmes mais peuvent l'être pour les procédés spéciaux relatifs à leur fabrication. Les projets de normes sont élaborés au sein de Commissions techniques constituées par l'INNOPRI et comprenant les représentants de toutes les parties concernées par l'objet de la dite norme. L'INNOPRI peut fournir des prestations de services à tout organisme public ou privé. Il peut, en cas de besoin, faire appel à des experts ou à des organismes spécialisés et négocier avec eux les opérations qui lui sont commandées. L'homologation des projets de normes est prononcée par arrêté du Ministre de l'industrie, de l'énergie et des PME. Les normes homologuées sont d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs, les exportateurs et les services publics, dans les délais et selon les modalités fixés par l'arrêté d'homologation. Toutes infractions à l'application des normes homologuées sont punies (en cas de difficultés dans l'application des normes homologuées, des dérogations peuvent être accordées par ce Ministère de l'industrie). La conformité aux normes est sanctionnée par l'apposition d'une marque nationale de conformité aux normes que l'INNOPRI est habilité à en accorder le bénéfice aux producteurs. L'INNOPRI est habilité à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes. La propriété intellectuelle est protégée par des dispositions de droit interne ainsi que par des traités internationaux se rapportant à la matière. Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle jouit d'un monopole privé d'exploitation. La Tunisie est membre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, "OMPI". De même, le brevet est utilisé dans une démarche de protection du savoir-faire, pour cette raison, certaines entreprises se servent pour assurer à travers ce titre des transferts de propriétés des actifs et des transferts des bénéfices. De ce fait, le brevet joue aujourd'hui un rôle clé dans la concurrence mondiale. Ce titre de propriété industrielle confère des protections efficaces à l'entreprise titulaire et à sa politique productive et commerciale. On cherche à profiter des règles et lois fiscales nationales pour améliorer les résultats. C'est ce qui nous explique la place de choix qu'occupe le brevet dans les choix stratégiques des entreprises. Il faut alors, manifester une bonne gestion de ces titres pour garantir la bonne appréciation des incidences financières et fiscales qui résultent. En outre, le brevet est un titre à publier. C'est ce qui représente une formidable source d'information sur les différentes tendances technologiques, fiscales et commerciales de son pays et des entreprises impliqués. Cette publication sert d'incitation pour assurer une meilleure rentabilité dans des conditions financières meilleures. Tout de même, le brevet stimule la recherche par la protection et les avantages qu'il confère. Toutefois, le brevet s'intègre dans la stratégie financière de l'entreprise, entouré par une panoplie d'avantages fiscaux pour favoriser la stratégie productive de l'entreprise. Cet aspect, désormais, est encore parfois négligé par certaines législations fiscales malgré son importance accrue qui nous intéresse plus particulièrement au plan fiscal. Finalement, le brevet, actif stratégique de la production, par ses rôles de stimulant à l'innovation, d'outil de veille technologique est aussi un actif stratégique sur le plan financier et fiscal laissant certains chercheurs et inventeurs examinant de près pour quels pays déposer les brevets, tout en tenant compte du monde d'affaire et de la législation incitative en vigueur. Ainsi, le brevet a besoin d'une stratégie de protection favorisée par un traitement fiscal très préférentiel pour permettre aux entreprises de se donner l'image à technologie avancée et être fiers de libeller leurs produits avec un capital de confiance. Le brevet est un titre relativement facile à délocaliser. Sa transmissibilité et son exportation peuvent être génératrices de revenus, bénéfices et source d'effets fiscaux diversifiés. Ceci s'explique par l'éventail des avantages fiscaux et financiers accordés par l'Etat aux détenteurs des titres en les faire bénéficiant d'un traitement positif et avantageux ou un traitement négatif négligeant l'importance de la protection du brevet et la rentabilité financière à afficher en conséquence. D'ailleurs, c'est le cas de notre fiscalité tunisienne en matière de protection industrielle qui affiche un traitement négatif au brevet
