La Tunisie signera en décembre courant, le premier volet d'un protocole d'accord sur la reconnaissance mutuelle des normes avec l'Union européenne. L'Institut National de Normalisation et de Propriété Industrielle (INNORPI) va lancer une série de nouveautés qui devraient faciliter le quotidien des importateurs et exportateurs tunisiens et de leurs partenaires européens. Les importateurs étrangers ne seront plus obligés de se déplacer pour retirer les documents et les textes régissant les normes nationales, ils peuvent dorénavant le faire via le nouveau site de l'INNORPI qui comprendra une base de données de 2.000 entreprises tunisiennes propriétaires de brevets.
Les brevets d'invention Le brevet d'invention est un titre de la propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif temporaire d'exploitation de l'invention dont il est l'objet. Toute invention d'un produit ou d'un procédé de fabrication peut être protégée par un brevet d'invention. Le brevet d'invention est délivré pour les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive susceptible d'application industrielle.
Conditions de la brevetabilité L'invention doit impliquer une activité inventive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas découler pour l'homme du métier, de manière évidente de l'état de la technique à la date du dépôt de la demande de brevet. L'invention doit pouvoir également faire l'objet d'application industrielle. Cette condition est remplie lorsque l'invention a une suite pratique pour être utilisée dans tout genre d'industrie ou dans l'agriculture. De même, est nouvelle invention, celle qui n'est pas comprise dans l'état de la technique, qui est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, avant la date de dépôt de la demande ou la date de priorité valablement revendiquée pour cette demande, et ce, par une description écrite ou orale ou tout autre moyen.
Durée de protection La durée de protection du brevet d'invention est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande. Les titulaires de brevets doivent, sous peine de déchéance, s'acquitter régulièrement d'annuités de maintien en vigueur de leurs brevets aux dates anniversaires du dépôt de la demande. La propriété d'une marque s'acquiert par l'enregistrement qui confère le droit exclusif d'utilisation de la marque et la protection contre d'éventuels contrefacteurs et imitateurs, la protection est assurée pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment. De même, un dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental ou esthétique d'un objet. Le dessin industriel est tout motif ou ornement appliqué à un article pour produire un effet décoratif original et le modèle industrielle est toute forme plastique associée ou non à des lignes ou des couleurs pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal.
