La commission des finances et du budget de l'Assemblée des représentants du peuple a décidé, lors de sa réunion tenue lundi, de ne pas examiner le projet de loi de finances 2026 tant que le gouvernement n'aura pas corrigé les manquements liés aux articles 40 et 62 de la loi organique du budget. Selon le communiqué du parlement, les députés ont rappelé que l'article 40 (alinéa 2) de la loi organique du budget n°15 du 13 février 2019 impose au gouvernement de présenter au parlement, avant fin juillet de chaque année, les hypothèses et orientations générales du budget de l'Etat pour l'exercice suivant. Cette procédure est censée garantir l'implication du parlement dès la phase préparatoire de l'élaboration budgétaire. De même, l'article 62 (alinéa 3) prévoit que l'exécutif soumette, à la fin du premier semestre de chaque exercice, un rapport détaillé sur l'exécution du budget et l'application de la loi de finances en vigueur. Les députés ont déploré que ces dispositions de la loi organique du budget n'aient pas été respectées. Une audition ministérielle reportée Les membres de la commission ont rappelé avoir demandé une séance d'audition de la ministre des Finances afin d'évaluer l'avancement de la mise en œuvre du budget 2025 et d'examiner l'éventuelle intégration de mesures convenues avec l'ancienne ministre dans le projet de loi 2026. Toutefois, la ministre actuelle s'est excusée et avait promis de reprogrammer cette audition pour fin juillet, ce qui n'a pas été fait. Cette absence de suivi a suscité le mécontentement des députés, qui estiment que le gouvernement ne respecte pas les obligations prévues par la loi organique du budget, qualifiée de véritable « Constitution des finances publiques ». Vers un nouveau modèle de développement Au-delà des aspects juridiques, plusieurs députés ont insisté sur la nécessité d'élaborer un nouveau modèle de développement et un plan d'investissement permettant de relancer l'économie nationale. Selon eux, seule une stratégie de croissance soutenue permettra à l'Etat de renforcer ses ressources et d'assumer pleinement son rôle social, présenté comme l'enjeu majeur de la période actuelle. Des inquiétudes sur la mise en œuvre du budget 2025 Les parlementaires ont également dénoncé l'absence de textes d'application relatifs à plusieurs mesures inscrites dans la loi de finances 2025. Ils ont réclamé des éclaircissements sur les modalités d'exécution et de financement des crédits approuvés, ainsi que des données précises sur les indicateurs économiques, notamment le taux de croissance publié par l'Institut national de la statistique (INS). Vers une meilleure stratégie parlementaire Enfin, les députés ont souligné la nécessité pour le parlement de définir une stratégie claire en matière de communication et de diplomatie parlementaire. Une telle approche doit permettre aux élus de mieux remplir leur mission de représentation et de répondre aux attentes de leurs électeurs. Commentaires Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
