Le nouveau projet de loi relative aux terres collectives qui a fait l'objet d'une consultation nationale les 20 et 21 de ce mois ,organisé par le ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières en collaboration avec la conservation de la propriété foncière sous le patronnage du chef du gouvernement Habib Essid a été d'un intérêt majeur pour tous les concernés par ce dossier surtout du coté des experts ,des juges , des universitaires et des composantes de la société civile en particulier les représentants des comités de gestion dans les régions concernées par les problématiques foncières des terres collectives. Après discussions et échanges de points de vue caractérisés d'une franchise totale et des lectures critiques sur le plan de la forme et contenu du projet de loi , 10 recommandations ont été formulées afin de performer le nouveau texte pour qu'il soit par la suite présenté à la chambre des députés du peuple. Ces recommandations se résument comme suit : -L'accélération de la délimitation des terres collectives. -Confier au tribunal foncier l'opération de résolution des litiges au lieu des entités classiques. -Le tribunal foncier sera le seul habilité à s'opposer aux décisions émanant des comités de gestion. -La nécessité d'identifier d'une manière précise les terres collectives. -La levée du caractère collectif de ces terres en proposant des comités d'octroi après apurement. -Levée de la vocation collective des terres qui ont perdu leur vocation agricole et inscrits dans le plan d'aménagement urbain. -La nécessité d'octroyer la personnalité civile aux collectivités. -Proposition de suppression de l'article 3 régissant actuellement les terres à caractère illimitées. -L'enregistrement des terrains destinés au pâturage au profit des collectivités dans le but de les sauvegarder contre toute agression. -Révision de la loi concernant l'enregistrement foncier vers son harmonisation avec la nouvelle option d'intervention du tribunal foncier.
