Dans un communiqué rendu public aujourd'hui, 19 janvier 2019, la direction générale des Douanes a annoncé que conformément à l'article 73 de la loi de finances 2019, les montants de certaines amendes douanières seront réduits. Il s'agit des amandes objet de procès-verbaux douaniers rédigées avant le 1er janvier 2019, ou émises suite à des jugements dans des affaires douanières, prononcées avant cette même date. La réduction sera accordée sous réserve de paiement de la totalité du montant des droits et taxes et le restant des amendes, avant le 1er janvier 2020 ; ou la souscription, avant le 1er juillet 2019, d'un calendrier de paiements, sur des tranches trimestrielles, pour une période maximale de cinq ans, selon la valeur des montants des amendes et des droits et taxes exigibles. Sachant que la première tranche est payée lors de la souscription du calendrier, toujours selon le même communiqué. Le taux de la réduction est fixé comme suit : Paiement de 10% du montant des amendes qui ne dépassent pas 1 million de dinars. Paiement de 5% du montant des amendes qui dépassent 1 million de dinars. Notons que la demande de bénéfice de la réduction est disponible sur le site de la Douane tunisienne : www.douane.gov.tn
