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L'extradition de Baghdadi Mahmoudi ne relève pas des prérogatives de M.Marzouki
Publié dans Tuniscope le 25 - 05 - 2012

La décision du gouvernement concernant l'extradition conditionnelle de Baghdadi Mahmoudi a déclenché des divergences d'opinion fondées sur des motifs moraux et même politiques. Les autorités tunisiennes ont-elles l'habilitée d'extrader des étrangers?
A ce propos, Maître Amin Mahfoudh, expert en droit constitutionnel, a déclaré que, selon le chapitre 324 du Code de procédure pénale, la décision d'extradition des étrangers revient au président de la République. Toutefois, il a souligné que telle décision est liée aux fonctions du président de la République comme indiqué dans la Constitution de 1959 laquelle est inapplicable depuis 2011 conformément au décret-loi n°6 rédigé le 16 Décembre 2011.
Suite à une répartition des prérogatives entre le chef du gouvernement et le chef de l'Etat, il est clair que la décision de l'extradition des étrangers ne rentre pas dans la case des pouvoirs conférés au président. Maître Amin Mahfoudh a expliqué que la décision de l'extradition de Baghdadi Mahmoudi ne relève pas des prérogatives de Moncef Marzouki et qu'elle revient, désormais, à Hamadi Jebali.
Notons que les autorités tunisiennes attendent la signature de l'ordre d'extraditionn, par Moncef Marzouki, pour livrer Baghdadi Mahmoudi aux autorités libyennes.


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