Les commissions de l'Assemblée Nationale Constituante (ANC) ont poursuivi mardi les discussions sur les orientations générales de la Constitution et les consultations avec des experts en droit constitutionnel et administratif ainsi que des acteurs de la société civile. La commission des pouvoirs législatif et exécutif a reçu le juriste et ancien doyen de la faculté des sciences politiques et juridiques Yadh Ben Achour ainsi que plusieurs professeurs de droit constitutionnel. Les champs des pouvoirs législatif et exécutif sont tributaires du régime politique qui constitue à son tour un "choix politique" du ressort du gouvernement de l'Assemblée Constituante et d'un consensus entre les partis politiques, a expliqué M. Ben Achour. Le comité d'experts issu de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique a élaboré un projet de Constitution dans lequel il opte pour la simplification des procédures, a-t-il rappelé proposant d'adopter un régime parlementaire modifié unicaméral "pour maîtriser les charges". Le régime proposé prévoit que le président de la République soit élu au suffrage universel libre, direct et secret et se voit attribuer des pouvoirs souverains comme "la nomination du gouvernement", "le droit de refuser la promulgation des lois et de les renvoyer au parlement pour une 2e lecture" ainsi que des prérogatives au niveau des relations extérieures et de la promulgation des lois, quelles qu'en soient la nature". Aussi le projet de Constitution rédigé par le comité d'experts considère que "la compétence du pouvoir législatif est illimitée" et prévoit, en contrepartie, la création de mécanismes d'interaction entre le gouvernement et le parlement, dont principalement le vote de confiance, la motion de censure et les questions écrites ou orales adressées par le parlement au gouvernement. Ce projet, a encore expliqué M. Ben Achour, a choisi de ne pas faire de distinction entre les lois organiques et les lois ordinaires tout en énonçant que les décisions importantes de l'Etat ne sont prises qu'à la majorité qualifiée (des deux tiers). Le pouvoir réglementaire est attribué au Président de la République dans le cas d'un régime présidentiel, même modifié, et au chef du gouvernement dans un régime parlementaire, a encore expliqué M. Ben Achour qui préside le comité d'experts auteur du projet. La commission des instances constitutionnelles a entendu Monia Abed, membre de l'Instance Supérieure Indépendante pour les élections (ISIE) qui a insisté sur l'impératif de prévoir l'indépendance de cette structure dans la nouvelle Constitution et de garantir la neutralité et la parité de ses membres. Elle a également mis l'accent sur l'importance de doter cette instance d'un pouvoir décisionnel "pour qu'elle puisse contrôler ses prérogatives". La loi électorale, a-t-elle encore dit, doit prévoir tous ces points pour garantir la pérennité de l'instance.
