Le Chef de l'Etat pourrait opposer un droit de veto sur des projets de loi et dissoudre le parlement dans certains cas bien définis Les prérogatives du Premier ministre concernent notamment la définition de la politique générale du gouvernement et la gestion de l'administration et de l'appareil sécuritaire Divergences persistantes sur les prérogatives relatives à la définition de la politique étrangère et aux nominations dans les hautes fonctions diplomatiques Les contours du régime parlementaire aménagé qui sera inscrit dans la nouvelle Constitution en cours d'élaboration se précisent. Un début de consensus sur les prérogatives des “deux têtes" du pouvoir exécutif commence, en effet, à se dégager au sein de de la commission des pouvoirs exécutif et législatif et des relations entre eux relevant de l'Assemblée nationale Constituante (ANC). C'est, du moins, ce qui ressort des dernières réunions de cette commission. Les constituants se sont mis d'accord sur un certain nombre de prérogatives qui seront attribuées au Président de la République. L'accord prévoit que le président de la République est responsable de la préservation de l'intégrité territoriale et de l'unité du pays . Il est également chef suprême des armées et le garant de la Constitution. Le Chef de l'Etat se charge aussi des nominations dans les hautes fonctions militaires en plus de sa participation aux nominations au niveau des instances de régulation comme la Cour Constitutionnelle, le Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'au niveau des instances indépendantes comme celles des médias et des élections.
Equilibre entre les pouvoirs Selon l'accord préliminaire, le Chef de l'Etat dispose aussi de ce que les spécialistes en droit constitutionnel appellent des compétences de contrôle, d'arbitrage et d'empêchement permettant un équilibre réel entre les différents pouvoirs. Ainsi, le Président de la république pourrait opposer un droit de veto sur les projets de loi d'intérêt national, un mécanisme qui mène au renvoi des projets de loi devant le parlement.Les projets de loi rejetés doivent être, dans ce cas de figure, révisés et adoptés à la majorité qualifiée de deux tiers.Il dispose également du droit de dissoudre le parlement dans certains cas bien définis comme celui de l'éclatement d'une crise politique consécutive à la perte de la majorité gouvernementale ou d'élections ayant abouti à un éclatement total du paysage politique qui empêche la constitution d'une majorité. Le président de la République a, par ailleurs, la possibilité de consulter le peuple par référendum. Il joue ainsi le rôle d'arbitre et garantit le respect de la Constitution, la continuité de l'Etat et la bonne marche des institutions.
Divergences persistantes Dans le cadre du régime parlementaire aménagé, le Premier ministre reste, quant à lui, le pivot des institutions, avec son gouvernement. Le Chef du gouvernement aura, en effet, pour principales prérogatives la définition de la politique générale du gouvernement et la gestion de l'administration et de l'appareil sécuritaire. Au sein de la commission des pouvoirs exécutif et législatif et des relations entre eux, des divergences persistent, toutefois, sur les prérogatives relatives à la définition de la politique étrangère du pays et aux nominations dans les hautes fonctions diplomatiques. La troïka au pouvoir composée du mouvement islamiste Ennahdha, du Forum Démocratique pour la Travail et les Libertés (FDTL ou/ Ettakatol) et dub Congrès pour la République (CPR)avait annoncé auparavant un accord prévoyant «un régime parlementaire aménagé dans lequel le président sera élu au suffrage universel pour un meilleur équilibre des pouvoirs et au sein du pouvoir exécutif» sans déterminer les prérogatives du Président de la République et celles du Premier ministre.
Concessions réciproques Les prérogatives des deux têtes de l'exécutif ont constitué une pomme de discorde au sein de la commission durant plusieurs semaines. Les élus du CPR et d'Ettakatol avaient plaidé pour l'octroi de pouvoirs réels au Président de la République. Les membres du bloc d'Ennahdha estimaient, quant à eux, que l'octroi de larges prérogatives au Chef de l'Etat risquent d'aboutir à une concentration de la symbolique du pouvoir entre les mains du Président de la République, qui pourrait apparaître de facto comme étant l'homme fort du régime et le vrai maître du pays. Certains élus du CPR , dont Samia Abbou, avaient même appelé au recours à un référendum pour trancher les divergences. Cet appel à soumettre le texte fondamental à un référendum populaire qui risque , selon le président la commission des pouvoirs exécutif et législatif et des relations entre eux, Amor Chétoui, de renvoyer l'adoption de la Constitution aux calendes grecques aura , en définitive obligé, les composantes de la troïka à faire des concessions réciproques. Cela est d'autant plus vrai que le Premier ministre Hamadi Jebali vient d'exprimer publiquement son inquiétude à propos du retard qu'accuse la rédaction de la Constitution. “Ma qualité en tant que responsable exige que je fasse pression sur les constituants qui tardent à rédiger la constitution», a déclaré mardi le Chef du gouvernement à l'agence Reuters.
