M Mohamed Salah Ben Aissa ministre de la Justice, a tenu le 23 avril 2015 à la Kasbah, une conférence de presse au cours de laquelle il a présenté les cinq priorités de son département. Ces axes se présentent comme suit : -La mise en place du Conseil supérieur de la magistrature. -Le développement du cadre juridique et législatif relatif à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent. -L'établissement de la Cour constitutionnelle. -La révision du projet de loi sur la prévention des toxicomanies. -L'amélioration des conditions de travail dans les tribunaux ainsi que l'amélioration du système informatique judiciaire. S'agissant de l'établissement du Conseil supérieur de la magistrature, le ministre a indiqué que son département a œuvré, en collaboration avec la commission chargée de l'élaboration du projet de loi portant sur la création de cette institution, à ce que ce conseil soit ouvert aux différents intervenants du domaine judiciaire e vue de les faire participer aux débats sur ledit projet (une journée d'information ouverte a été organisée à cet effet le 31 janvier 2015). Le ministre a en outre souligné qu'il a organisé une série de rencontres avec les différents représentants des structures intervenantes dans le domaine judiciaires à l'instar de l'Association des magistrats tunisiens, le syndicat des magistrats tunisiens, l'Ordre National Des Avocats De Tunisie, l'Ordre des huissiers de justice, l'Association nationale des chambres des notaires, et qu'il a pris note de leurs propositions se rapportant au projet de loi relatif à la création du Conseil supérieur de magistrature. Le ministre s'est arrêté sur les principaux événements qui ont marqué l'élaboration de ce projet de loi à savoir l'approbation par le conseil des ministres du 11 mars dernier du projet de loi en date de 11 mars dernier et sa soumission à l'ARP un jour plus tard. En outre, la commission de législation générale à l' ARP a tenu le 18 mars dernier une séance d'audience à laquelle a assisté le ministre de la justice pour parler du projet de loi organique se rapportant à la création du Conseil supérieur de la magistrature. Le ministère a également entamé la mise en place d'une commission chargée de l'élaboration de la loi organique réglementant le statut des magistrats qui doit répondre aux exigences de la nouvelle étape. Le ministre a rapporté que la deuxième mesure prioritaire de son département touche au projet de loi organique relatif à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent qui s'inscrit dans le cadre du développement du système juridique quant à l'affrontement du phénomène terroriste et des différents facteurs favorisant sa propagation dont notamment les sources de financement. M. Ben Salah a souligné à cet égard que ces deux crimes ont été réunis dans le même projet de loi au vu de l'interaction étroite entre les deux phénomènes criminels. Le ministre a évoqué toutes les étapes par lesquelles est passé le projet de loi à savoir son adoption par le conseil des ministres en date du 25 mars 2015 et sa soumission le jour même à l'ARP pour approbation. Les quatre commissions parlementaires ont également tenu le 17 avril dernier une audition parlementaire conjointe à laquelle a participé le ministre de la justice pour parler du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terrorisme. Ce projet de loi remplacera celui de 2003 indique M. Ben Salah qui a souligné que la Tunisie n'a jamais vécu un vide juridique ou législatif en matière de lutte contre le terrorisme. Le ministre a mis l'accent sur les principales dispositions contenues dans ce projet de loi qui vise à identifier les crimes terroristes d'une manière qui répond aux exigences de dissuasion. Cette identification doit être en harmonie avec les conventions internationales et les décisions issues du Conseil de sécurité qui assure en concert ava la communauté internationale la lutte contre le phénomène du terrorisme. Ce projet comprend également de nouvelles formules, méthodes et techniques modernes pour faciliter les enquêtes afin de faire face aux crimes terroristes et garantir la protection des victimes et des témoins contre les gangs terroristes et ce parla mise en place de mécanismes spéciaux sans pour autant toucher aux garanties auxquelles ont droit les suspects. Les dispositions de ce projet de loi comprennent également l'attribution de compétences exclusives en matière de crimes terroristes au niveau des procédures judiciaires aux juges spécialisés désignés par le pôle judiciaire. On compte également la création d'une commission nationale de lutte contre le terrorisme chargée d'appliquer les conventions internationales, de proposer les mesures à prendre contre les accusés dans les crimes terroristes, et d'élaborer une étude nationale sur les crimes terroristes ainsi que sur la façon d'appréhender ce phénomène criminel. Ces dispositions comprennent également l'inclusion explicitement de nouveaux mécanismes qui permettront d'accéder aux comptes bancaires dans les cas qui nécessitent le poursuit du suspect dans les crimes de blanchiment d'argent. Quant au troisième point qui porte sur l'établissement de la Cour constitutionnelle, le ministre a précisé que son département a entamé, déjà, les mesures pour mettre en place le projet de statut de cette cour, et ce à travers la création d'une commission technique composée de juges, d'enseignants universitaires et présidée par le Pr Amine Mahfoudh. Le quatrième point touche au projet de loi concernant la prévention contre la drogue, et ce en amendant la loi 52 pour l'année 1992 en date du 18 mai 1992. Le ministre a indiqué que la commission chargée de réviser ce projet de loi a achevé ses travaux et que ladite loi sera bientôt soumise à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour approbation. Le nouveau projet de loi amendant la loi n°52 de 1992 et relatif à la prévention et au traitement de l'abus de drogues optera pour de nouveaux concepts en matière de législation qui seront basés essentiellement sur le principe de la prévention et du traitement de la toxicomanie vue que l'ancienne approche basée sur la rigueur n'a pas résolu le problème de la drogue. Les toxicomanes seront en effet considérés comme des malades qui ont besoin de soins et d'encadrement psychologique et social ce qui ne préjuge pas des poursuites qui pourraient être engagées à leur encontre. Une commission nationale et des comités régionaux seront crées pour prendre en charge les toxicomanes, leur fournir le traitement nécessaire et leur assurer le contrôle médical. Il sera procédé au codage des actes biologiques en matière de consommation de stupéfiants pour protéger le suspect d'une part, et pour déterminer la responsabilité des autres parties intervenantes, d'autre part. Le projet de loi comprend de nouvelles mesures au profit des consommateurs débutants à savoir la remise en liberté conditionnelle, le remplacement de la punition de prison par le travail d'intérêt général. En contrepartie, et concernant les trafiquants de drogues, les pénalités minimales et maximales seront augmentées. Le nouveau projet de loi permettra également aux autorités chargées des crimes liés au trafic de la drogue de se doter de techniques modernes en vue de mieux contrôler et de suivre les personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants. Un observatoire national de statistique, d'information, de documentation, d'études, et de recherches dans le domaine des stupéfiants sera crée en vertu de cette loi.
