Dans son rapport d'évaluation du secteur financier tunisien (PESF), exercice 2006, le Fonds Monétaire International (FMI) évoque deux principales difficultés qui entravent le processus d'adaptation du système bancaire tunisien aux ratios et standards internationaux. Celles ci consistent en l'inexistence d'un système de prévention des difficultés des banques (de type Camel) et d'un mécanisme de garantie pour la protection des clients déposants. La Banque Centrale de Tunisie (BCT), en sa qualité de régulateur, est censée gérer ces deux instruments pour encadrer au mieux les intérêts et des banques et des clients. Dans une première partie, nous avons traité des spécificités du système d'évaluation Camel. Cette seconde partie sera consacrée au deuxième chaînon manquant : le mécanisme de garantie. Empressons nous de rappeler que la garantie dans le système bancaire consiste théoriquement en « l'obligation imposée aux banquiers de fournir des valeurs solides et productives d'intérêt qui doivent être placées sous la garde d'un officier public (la Banque centrale de Tunisie) afin de servir de garanties pour le remboursement des billets en circulation». Plus simplement, il s'agit de protéger les intérêts des déposants contre toute banqueroute. En Tunisie, la loi 2001-65 relative aux établissements de crédit prévoit, pourtant, en son article 41, la mise en place de cet instrument. L'article impose à toute banque d'adhérer à un mécanisme de garantie. Toujours selon le rapport du FMI, sept ans après, ce mécanisme « n'a toujours pas été constitué. Pour introduire celui-ci sur une base solide, la BCT attend l'achèvement de la recapitalisation des banques récemment privatisées ». La Banque centrale est chargée de fixer les conditions d'application de cette législation. Elle définit la nature des fonds concernés, le montant maximum d'indemnisation par déposant, modalités et délais de dédommagement ainsi que les règles relatives à l'information obligatoire de la clientèle. En vertu donc de cette législation, «tous les établissements de crédit agréés en qualité de banque doivent adhérer à un mécanisme de garantie des dépôts destinés à indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables». La BCT a pour mission de constater l'indisponibilité des fonds « lorsqu'une banque ne lui apparaît plus en mesure de restituer, immédiatement ou à court terme, les fonds qu'elle avait reçu du public, conformément aux conditions réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution ». La législation régissant ce mécanisme de garantie apporte, également, une précision de taille, toujours dans le souci de protéger au maximum les intérêts des déposants. Ainsi, «l'exclusion de toute banque du mécanisme de garantie n'affecte en aucune manière la couverture des dépôts effectués avant la date à laquelle elle a pris effet».
