Coupes d'Afrique des clubs : programme des matches de Samedi    Coupes d'Afrique des clubs : programme des matches de Samedi    Prévisions météo pour ce samedi    Fête du Mouled: Démarrage de la 4ème édition du festival à Kairouan    Le nouvel ambassadeur de Tunisie à Stockholm, Riadh Ben Slimane: Une attention royale    Entretien entre Kaïs Saïed et Josep Borrell    Coronavirus : 5 décès et 131 nouvelles contaminations, Bilan du 14 octobre    Bizerte : saisie de quantités de fruits secs et zgougou impropres à la consommation    Le nouveau gouvernement appelé à donner au secteur agricole et de la pêche la priorité absolue (UTAP)    Tunisie : Nouvelles nominations au sein du MJS    Tunisie – Moncef Marzouki sous le coup d'une enquête judiciaire    GB : Un député britannique poignardé à mort dans une église. La piste terroriste n'est pas écartée    Tunisie – Najla Bouden se réunit avec les membres de son gouvernement    Les membres du Grand Jury des JCC    PSG vs Angers : Où regarder le match en direct et live streaming ?    La championne olympique Raoua Tlili privée de son salaire !    Abir Moussi interdite d'accéder au carré des martyrs à Bizerte    Covid-19 : L'Allemagne retire la Tunisie de la liste des pays à haut risque    Tunisie: Si on ne sait pas où aller, on n'ira nulle part !    Orange Summer Challenge 2021 : L'innovation au service du recyclage des déchets plastiques    Journée internationale des femmes rurales : La question du transport des ouvrières agricoles reste pendante    L'expertise Bosch au cœur des stations-services Shell    Revue de la semaine du 8 au 15 octobre 2021: Premier conseil des ministres après la formation du gouvernement    Par Abdelaziz Gatri : Thomas Sankhara, ou l'Afrique assassinée    Journée internationale des femmes rurales : Engagement à défendre les droits des filles partout en Tunisie    Un jour férié à l'occasion des fêtes du Mouled        Soirée Astronomique à la Cité des Sciences à Tunis sous le thème des Exoplanètes    Moody's- Mounira Ayari: C'est la 10e rétrogradation depuis 2011, ne faites pas semblant d'être surpris    Qualifs Mondial 2022 : le Brésil de NEYMAR déroule et l'Argentine de MESSI assure    Tunis, un gigantesque cadavre pourrissant    Gordon Gray: Kais Said n'apprécie pas le principe de la séparation des pouvoirs    Hichem Ajbouni- Le scénario libanais s'approche à grands pas    Ons Jabeur se qualifie à la demi-finale d'Indian Wells et accède au Top 10    Entreprises publiques- L'Etat est un mauvais gestionnaire selon Moez Joudi    Tunisie : Entrée gratuite aux musées et sites historiques vendredi 15 octobre    Quarts de finale du Tournoi d'Indian Wells :Où regarder le match de Ons Jabeur du 14 octobre    Accès gratuit aux musées, sites et monuments historiques à cette date    Liban : 3 morts et 20 blessés dans une manifestation à Beyrouth    Exposition "La Syncope Du Mérou" de Belhassen Handous à Central Tunis    Francophonie : Le Vieux port de Bizerte accueille le concert littéraire "Lectures croisées autour de la mer"    Festival du film d'El Gouna : Le spectacle est maintenu malgré l'incendie    Secousse sismique à Gabès    Oscar 2022 : Le film Tunisien "Fartattou Dhehab" de Abdelhamid Bouchnak en lice pour le meilleur film international    Des hauts gradés de la marine d'Europe et d'Afrique en conclave à Tunis    Le chef de l'Etat assiste à l'éloge funèbre des militaires décédés dans le crash de leur hélicoptère    Nouvelle secousse sismique à Béjà    Jendouba-Bousalem-Béja sur le front de la plaque africaine : ça bouge ! explication    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Lois, Décrets, Arrêtés
Publié dans WMC actualités le 18 - 09 - 2004

Loi n°2004-73 du 02 août 2004, modifiant et complétant le code pénal concernant la répression des atteintes aux bonnes moeurs et du harcèlement sexuel.

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. Les articles 226 bis, 226 ter et 226 quater sont ajoutés au code pénal comme suit :

Article 226 bis : Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de mille dinars quiconque porte publiquement atteinte aux bonnes moeurs ou à la morale publique par le geste ou la parole ou gène intentionnellement autrui d'une façon qui porte atteinte à la pudeur.

Est passible des mêmes peines prévues au paragraphe précédent quiconque attire publiquement l'attention sur une occasion de commettre la débauche, par des écrits, des enregistrements, des messages audio ou visuels, électroniques ou optiques.

Article 226 ter : Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de trois mille dinars celui qui commet le harcèlement sexuel.

Est considéré comme harcèlement sexuel toute persistance dans la gène d'autrui par la répétition d'actes ou de paroles ou de gestes susceptibles de porter atteinte à sa dignité ou d'affecter sa pudeur, et ce, dans le but de l'amener à se soumettre à ses propres désirs sexuels ou aux désirs sexuels d'autrui, ou en exerçant sur lui des pressions de nature à affaiblir sa volonté de résister à ses désirs.

La peine est portée au double lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un enfant ou d'autres personnes particulièrement exposées du fait d'une carence mentale ou physique qui les empêche de résister à l'auteur du harcèlement.

Article 226 quater : Les peines prévues aux deux articles précédents ne préjudicient pas à l'application des peines plus sévères prévues pour d'autres infractions.

Les poursuites ne peuvent être exercées qu'à la demande du ministère public sur la base d'une plainte de la victime.

Si une ordonnance de non lieu ou un jugement d'acquittement sont rendus, la personne contre laquelle la plainte a été dirigée peut demander, s'il y a lieu, la réparation du dommage subi sans préjudice des poursuites pénales du chef de dénonciation calomnieuse.

Art. 2. - L'intitulé du paragraphe premier de la troisième section du chapitre premier du titre deuxième du code pénal est modifié comme suit :

«Des atteintes aux bonnes moeurs et du harcèlement sexuel».

Art. 3. Sont abrogées les dispositions du décret du 25 avril 1940, relatif à la répressions des atteintes aux bonnes moeurs.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.


Tunis, le 2 août 2004.
Zine El Abidine Ben Ali


- Tunisie :18 - 09 - 2004 à 14 :00
- © webmanagercenter - Management et Nouvelles Technologies -


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.