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Tunisie - Services: tickets restaurant et de services... arrêtons ce flou, légiférons ou interdisons!
Publié dans WMC actualités le 18 - 02 - 2010

Le titre restaurant -et pas uniquement dans notre pays- serait le moyen le plus économique et le plus utilisé pour répondre à une problématique de solution de restauration. Il est apprécié par les salariés et œuvre à instaurer un climat social positif. Le personnel de l'entreprise peut, grâce à cette formule, profiter d'une réelle pause de détente et de liberté pendant le déjeuner en choisissant, parmi les établissements affiliés, celui qui répond à ses exigences pour ce qui est de la proximité et de la qualité de la restauration. Le développement de pareilles traditions œuvre également à l'amélioration de la qualité de la restauration, de l'alimentation et a des répercussions positives sur la santé des salariés.
Selon une étude européenne (Bureau ICOSI/CODEI réalisée en 2002), le chèque repas serait un label de qualité qui «renforcerait l'esprit d'appartenance et l'attachement du personnel à son entreprise. Concernant la Tunisie, et d'après une étude réalisée en 2005 par le Bureau International du Travail (BIT), le chèque repas est considéré par toutes les entreprises interviewées comme un instrument de régulation du climat social qui valorise le personnel et renforce sa stabilité.*
D'après un rapport émanant du Conseil de la Concurrence dans notre pays, les chèques restaurant revêtent une dimension sociale qui œuvre à l'amélioration des conditions du travail et au confort des employés.
A l'international, les entreprises opérant dans le secteur des titres de services disposent d'une force financière importante à l'instar d'Accor et de Sodexo. En Tunisie, selon le Conseil, les mécanismes gérant ce secteur manquent de transparence dans les tractations ce qui nécessite une plus grande précision dans les lois et leur application d'autant plus que si une tendance à accorder du crédit aux clients était amenée à s'intensifier sous l'effet de la compétition entre émetteurs et en dehors de dispositions réglementaires, comme c'est le cas aujourd'hui il peut y avoir un risque grandissant d'inflation et de difficultés à honorer les créances des restaurateurs, ce qui appelle à beaucoup de vigilance en la matière. Et d'où l'importance de la promulgation d'une loi qui règlemente un secteur qui brasse de plus en plus d'argent.
Même si pour les opérateurs, représentés par Mohamed Nacer Somaï, président de la Chambre nationale des émetteurs de titres repas et titres de services et Slim Ben Ammar, vice-président, l'usage des chèques restaurant n'est pas la problématique fondamentale. Tout en sachant que 65% des titres de service est consacré à la restauration et que 35% au maximum, à l'acquisition de produits alimentaires. Il s'agit pour eux de réglementer l'activité, de savoir qui est habilité à délivrer des services, à être acteur dans une activité spécifique qui touche à des moyens de paiement dédiés et de quelle manière devrait-il le faire. C'est comme si on autorisait tous ceux qui le souhaitent à émettre des chèques bancaires sous prétexte de la libéralisation du marché.
En 2009, le chiffre d'affaires du secteur a atteint environ 80 millions de DT qui couvrent les chèques restaurants, les chèques cadeaux, les chèques juniors, les chèques loisirs, et d'autres produits qui peuvent être même présentés sous forme de cartes à puce. On est loin de l'an 2000, où le chiffre d'affaires ne dépassait pas les 18,700 millions de DT. C'est dire à quel point cette activité a évolué et a réussi à s'imposer sur le marché.
80 millions de DT de chiffre d'affaires
La réussite du secteur serait-elle derrière l'intérêt accru suscité auprès de nouveaux «investisseurs »?
Le nombre des opérateurs dans le secteur des titres de services est passé du simple au double entre 1996 et 2008 et de quatre opérateurs opérant sur le secteur jusqu'il y a deux ans, on n'en est à 9 aujourd'hui et le nombre est appelé à s'accroître puisqu'à ce jour, il n'y a pas de garde-fous, ni de lois régissant le secteur soumis à une législation commerciale de droit commun.
En France, pourtant, pays précurseur en matière de titres de service -c'est Georges Pompidou, alors Premier ministre en 1967 qui dota le ‘'Titre-Restaurant'' d'un cadre législatif, convaincu de l'importance d'un système de prise en charge de la restauration salariale-, la loi oblige l'employeur à partir du seuil de 25 employés à leur trouver des solutions de restauration. Dans ce pays aussi, 4 opérateurs uniquement gèrent 2,5 millions d'usagers, et en Belgique, 3 opérateurs, plus d'un million d'usagers.
En Tunisie, pour 80.000 usagers, 3.500 affiliés, on a affaire à 9 opérateurs. Est-ce que les 5 à 7,5% de commissions prélevés sur chaque opération commerciale réalisée par les sociétés émettrices des titres sont suffisants pour leur assurer une rentabilité suffisante pour un fonctionnement sain et durable de l'activité?
«Ce n'est pas sûr et c'est ce qui nous fait craindre une situation concurrentielle menant au bradage des titres de services pouvant allant jusqu'à les vendre moins que leur valeur, encourageant la tendance de plus en plus marquée chez les clients à réclamer des remises sur la valeur nominale du titre et encourageant la généralisation des commissions négatives ce qui fait courir au secteur un gros risque d'insolvabilité», ripostent président et vice-président de la Chambre.
Ces pratiques, conséquences de l'entrée en jeu de nouveaux opérateurs, des fois inexpérimentés et manquant de professionnalisme et d'autres dont la solvabilité est douteuse menacent en effet le secteur dans son existence même. Certains dérapages émanant de certains émetteurs pourraient également menacer les relations de confiance sur lesquelles sont basées les relations entre sociétés émettrices, affiliés et clients. Tel ce restaurateur de Msaken qui, réclamant son dû à un opérateur, reçoit une fin de non recevoir après toute une année. La société émettrice ayant complètement disparu de la circulation. Le fait est que n'importe qui peut créer une société au capital ne dépassant pas les 1.000 dinars, se convertir en émetteur de titres restaurant ou de service et devenir gestionnaire d'argent.
Les affiliés doivent-ils le croire sur parole, doivent-ils lui donner confiance au premier contact ? Ne devraient-ils pas revenir vers un organisme garant de l'intégrité et de la solvabilité du contractant ? Et les pouvoirs publics dans tout cela, ne serait-ce pas leur rôle de protéger les citoyens, qu'ils soient affiliés, clients ou même opérateurs intègres dont la réputation serait forcément écornée par les mauvaises pratiques de certains individus dénués du minimum de moralité ?
Quoi de plus évident que de vouloir légiférer sur un secteur qui évolue de plus en plus, qui se positionne de plus en plus en tant qu'activité importante, dans laquelle on embrasse beaucoup d'argent (des millions de DT) et dont l'impact est en outre sur l'amélioration de la qualité de vie des travailleurs et le développement du secteur de la restauration grand créateur d'emplois ?
Il y a quelques années, on assistait heureux à la signature d'un accord de principe sur le texte de loi visant la réglementation du secteur des titres de services, présenté à l'approbation du gouvernement, et ce bien avant la loi sur la Grande distribution. La dernière a été approuvée et votée, la première a été reléguée aux calendes grecques. Les raisons, on ne les connaît pas, au ministère du Commerce, on reconnaît avoir proposé la loi à trois reprises au gouvernement pour qu'elle soit adoptée par la Chambre des députés, mais on ne donne pas d'explications quant aux raisons du retard et plus encore à celles de sa mise au «frigo»… Serait-ce un tort que d'appeler à moraliser le secteur, à le doter d'une loi-cadre qui garantit la bonne gouvernance, assure les bonnes pratiques et protège le secteur d'être parasité par des opérateurs à la moralité douteuse et à la solvabilité incertaine ?
Est-il dans l'intérêt de l'Etat de le laisser soumis à une législation commerciale commune sans prendre en compte ses spécificités, sans le soumettre à des lois claires qui garantissent la transparence, permettent de cerner les responsabilités des uns et des autres en œuvrant
De quoi a-t-on peur ?
On a beau essayer de comprendre les raisons derrière le mutisme ou le refus des pouvoirs publics de légiférer sur un secteur qui prend de l'ampleur et qui, selon les études réalisées en Tunisie et dans le monde, a un impact certain sur la productivité des employés, la qualité de la restauration, et la création d'emplois dans le secteur de la restauration, on ne trouve pas de réponses convaincantes. Ce qui laisse place uniquement à des interrogations.
De quoi a-t-on peur ? De susciter l'engouement des amicales dans certaines entreprises publiques, ce qui entraînerait des dépenses que le secteur public ne pourrait supporter ? Tout en sachant que grand nombre d'entreprises publiques y ont déjà adhéré. N'est-il pas temps de mettre fin à cette obsession visant à désigner les chèques restaurant de complément de salaires ? Et auquel cas, c'est aussi utile pour le salarié que pour l'entreprise puisque cela œuvre pour plus de productivité et protège la santé des employés avec en conséquence un impact favorable sur la CNAM.
Ou serait-ce dû au fait que ces nouvelles habitudes qui s'installent de plus en plus dans notre société renvoient à une problématique encore plus importante, celle de la séance continue instaurée depuis belle lurette au Maroc, par exemple, et ignorée dans notre pays sous prétexte que les commodités qui lui sont nécessaires, tels la restauration, les garderies ou les jardins d'enfants, ne sont pas disponibles pour accompagner pareille évolution et encourager pareille décision ?
En attendant, lorsque la machine est en marche, lorsque le nouveau mode de vie du Tunisien l'exige, lorsque les opérateurs économiques privés ou publics se trouvent devant la nécessité de répondre aux besoins en restauration de leurs employés, au maintien d'une restauration populaire indépendante dont l'impact sur l'emploi est réel et, selon une étude réalisée en France, a de surcroît un impact positif sur les finances publiques, lorsque le législateur tunisien lui-même a prévu d'exonérer de charges sociales les frais de restauration des salariés… Pourquoi alors notre gouvernement nagerait-il aujourd'hui à contrecourant ? Ne dit-on pas que nécessité fait loi ?
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