● Ils n'ont qu'une affectation possible "acquitter le prix d'un repas", ils ne peuvent être utilisés par les salariés à d'autres fins que le règlement d'un repas ou l'achat de prestations alimentaires ● Or, dans la réalité, ces TR sont utilisés partout : en effet, qui n'a pas utilisé les TR pour financer des achats de biens non alimentaires, chaussures, cosmétiques, détergents et même chez le coiffeur ? Le succès rencontré auprès des utilisateurs des chèques repas ou encore les tickets ou titres restaurants (TR), et même les chèques cadeaux, est à mettre au compte des avantages qu'il apporte tant aux entreprises et à leur personnel salarié qu'aux professionnels des métiers de restauration qui les acceptent comme moyen de paiement, ou certains commerçants. Mais ce secteur est resté depuis des années sans une véritable règlementation qui l'encadre, au point où on est arrivé à des situations de débordements. Le point qui risque de faire déborder le vase, est « les problèmes » rencontrés récemment par l'un des leaders du marché « Ok restaurant ». DEFINITIONS ET RAPPELS Le système des TR a une finalité exclusive: répondre a un besoin social bien identifié qui est celui de la restauration des salariés et employés pendant la journée de travail. On peut définir les TR comme "des titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas consommé au restaurant" De cette définition découlent les caractéristiques des TR : ce sont des "titres spéciaux de paiement" ils ont une fonction de règlement des transactions, mais en aucun cas ils ne peuvent être assimilés aux instruments monétaires existants : billets ou chèques bancaires. Ils ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie sur leur valeur libératoire car le fait de rendre la monnaie permet d'acheter avec la valeur d'un titre d'autres prestations que celles auxquelles l'usage des TR est destiné. Ils n'ont pas cours légal, le commerçant n'est guère obligé de les accepter. Ils n'ont qu'une affectation possible "acquitter le prix d'un repas", ils ne peuvent être utilisés par les salariés à d'autres fins que le règlement d'un repas ou l'achat de prestations alimentaires, ou l'acquisition d'un bien déterminé concernant les chèques cadeaux. Dans le mode de fonctionnement des TR il y a 4 intervenants: Les émetteurs ce sont des sociétés spécialisées dans l'émission des TR qui vendent aux employeurs des titres de différentes valeurs et procèdent a leur remboursement par les restaurateurs et assimilés OK-JOCKER-TF1-SERVIMAX… Les employeurs cèdent ces titres aux salariés en contrepartie d'une somme inférieure à leur valeur faciale. La différence correspondant à la participation patronale. Les employés utilisent les TR pour régler un repas ou acheter des préparations alimentaires répondant à des critères prédéfinis. Les restaurateurs et commerçants assimilés : peuvent accepter les TR pour un repas ou l'achat de préparations alimentaires. A la fin de la chaîne, les restaurateurs et assimilés présentent les TR aux émetteurs afin d'être remboursés.
ABUS, DERAPAGES ET SUGGESTIONS Or, dans la réalité, ces TR sont utilisés partout : en effet, qui n'a pas utilisé les TR pour financer des achats de biens non alimentaires, chaussures, cosmétiques, détergents et même chez le coiffeur ? Ceci est de nature à gonfler la masse monétaire et, par-là, contribuer à la non maitrise de l'inflation. En effet, quand on achète un bien autre qu'alimentaire avec un TR, ce dernier perd son caractère spécifique d'une part et acquiert un des attributs de la monnaie légale à savoir l'universalité, d'autre part. Ceci constitue un dérapage par rapport à l'esprit de leur utilisation. L'abus est des deux côtés, et l'acheteur et le commerçant car il n'ya que les restaurateurs et assimilés qui sont habilités à accepter les TR à moins d'assimiler le coiffeur ou le chausseur à un restaurateur!! On note également les réductions opérées par certains commerçants et variant entre 10 et15% sur la valeur nominale de chaque TR. Cette pratique qui est dénuée de transparence est de nature à léser l'acheteur. Elle n'a même pas une base légale. Les restaurateurs et assimilés n'ont aucune garantie quant à leur remboursement par les sociétés émettrices Comment remédier à ces abus? Il faudrait réglementer cette pratique et définir plus précisément les conditions d'utilisation de ces TR et veiller surtout à l'application de la réglementation. Ces conditions d'utilisation doivent être beaucoup plus strictes. On pourrait s'inspirer de la réglementation française sur les conditions d'application des TR. La loi relative aux TR a vu le jour en France en 1967 et a connu une évolution. En effet, des assouplissements, précisions, voire restrictions lui ont été apportées en 1975 , 1985,1988 et 2010. A partir du 1er mars 2010, les conditions d'utilisation des TR ont été restreintes notamment via l'introduction de la notion du "produit immédiatement consommable". Ces conditions sont au nombre de 3 : -acheter uniquement des produits alimentaires, dont au moins un aliment dit "immédiatement consommable" (pizza, quiche, salade, plat cuisiné, surgelé ou en conserve, sandwich …) -ne pas utiliser plus de 2 TR par passage en caisse, afin de permettre aux caisses de sortie de reconnaitre le code de cette famille de produits. -la valeur de paiement en TR doit être inférieure ou égale au montant total des articles achetés. Ainsi, on délimite le" champ d'application " des TR.
En ce qui concerne les sociétés émettrices, les opérateurs sont-ils régis par une réglementation qui protège le secteur des parasites et du risque d'insolvabilité encouru par les restaurateurs et assimilés?… En Tunisie, les titres restaurants ont vu le jour depuis 1992 et ils répondent à une demande croissante de la part aussi bien du secteur privé que du public. En 2009 le chiffre d'affaires du secteur a atteint environ 80 millions de DT alors qu'il était à 18,7 millions de DT en 2000 et les sociétés émettrices sont au nombre de 12 pour 80000 usagers alors qu'en France elles sont 4 à gérer 2,5 millions et en Belgique elles sont 3 pour plus d'un million d'usagers. Est-ce qu'on a besoin de toute cette armada d'émetteurs de TR? Ou est ce que c'est un secteur très alléchant – on parle en effet de restauration- ? Le secteur des tickets restaurants a connu récemment des problèmes, qui ont poussé certains restaurateurs à refuser d'accepter les TR d'OK restaurant. Cette société, appartenant à monsieur Mohamed Fourati, était la première à investir dans ce secteur en 1992. Beaucoup de rumeurs sur la situation de cette société ont circulé mais rien n'est officiel. Selon le site investir-en-tunisie.com, qui a pu recueillir les témoignages de monsieur Fourati, et qui a précisé que son entreprise garde encore sa bonne santé et qu'il ne s'agit que de rumeurs lancées par ses concurrents en vue de l'éliminer du marché « Ils ont même fait circuler une rumeur disant que j'ai été contraint de quitter le pays, mais voilà je vous parle de mon bureau à Tunis », a-t-il répliqué. Il a ajouté qu'il y a une concurrence déloyale qui régit l'activité en précisant que « en absence de lois, et avec la difficulté de réglementer le marché, tout les coups sont devenus permis dans ce business».
Des difficultés et une loi qui tarde à venir : Ce secteur gagnerait à être réglementé, ce qui lui éviterait d'être envahi par des opérateurs dépourvus d'éthique et de morale. En effet, souvent des opérateurs inexpérimentés et manquant de professionnalisme nuisent au secteur et lui font courir de graves préjudices. Une charte devrait fixer les droits et devoirs de tous les intervenants notamment en matière de délais de paiement des restaurateurs et assimilés et leur octroyer les garanties nécessaires pour recouvrer leurs créances. Il s'agit donc de réglementer cette activité afin de définir qui est habilité à jouer ce rôle d'émetteur de TR et de quelle façon il doit le faire et quelles mesures prendre en cas d'infraction d'une partie ou de l'autre. Certains dérapages et le risque d'insolvabilité des émetteurs menacent le capital confiance qui est la base même de la relation entre tous les intervenants dans ce secteur qui ne finit pas de prendre de l'ampleur et dont l'impact sur la restauration et, par-là, sur la création de l'emploi est loin d'être négligeable. Les problèmes de ce secteur sont énormes. Il s'agit surtout de : Il n'existe aucune garantie financière pour les prestataires de services, si l'émetteur des TR fait faillite ou en cas de fraude ou d'usage de faux. Absence de conditions minimales pour le capital des émetteurs La nécessité de créer des comptes bloqués de garanties L'apparition de quelques pratiques déloyales et non transparentes au niveau de la part et la commission des commerçants Les délais de remboursement sont longs, et ceci a eu un effet négatif sur la liquidité des restaurants. Les tickets restaurants sont utilisés pour des fins autres que la restauration. Ils sont même acceptés par les grandes surfaces. Une commission réunissant plusieurs ministères a été mise en place depuis 2001 et a élaboré un projet de loi pour réglementer le secteur, mais elle n'a pas vu le jour jusqu'à présent. Une situation étrange, qui ne fait que menacer la viabilité du secteur. Le projet de loi prévoit : - L'obligation d'ouvrir un compte courant ou postal, qui représente une garantie pour les commerçants et les restaurateurs. Et qui doit contenir la valeur des tickets émis. - La nécessité de bloquer une garantie bancaire de 1% de la valeur de titres émis une année auparavant. - L'obligation de tenir une comptabilité annotée par un expert comptable - Fixer un délai de 15 jours pour le paiement des restaurateurs - Renforcer le contrôle sur certaines pratiques déloyales et la mauvaise affectation des TR. - Les sociétés de TR doivent être sous la forme d'une société anonyme, - Il ne peut en aucun cas réduire le montant du TR. - Des sanctions allant de 1000 à 20000 dinars sont prévues pour les contrevenants.
Les enjeux contenus dans le secteur des TR sont énormes. A côté des enjeux purement financiers, il existe des enjeux sociaux qui concernent les bénéficiaires de ces services. Une attention particulière doit être donnée, et une loi doit voir le jour pour remédier aux dérapages et structure le secteur, surtout que la mise à niveau du secteur des services est déjà lancée.
