Malheureusement, elle s'est trouvée dans l'impossibilité de prendre les mesures disciplinaires adéquates pour la simple raison qu'elle ne dispose d'aucun moyen de contrainte en l'absence d'une loi en bonne et due forme. Ce genre d'incident est l'expression d'un malaise au niveau du secteur. C'est un secteur qui n'est pas régi par un cadre légal et qui n'est pas soumis à un code déontologique rigoureux à même de permettre d'appliquer les règles d'éthique, de moralité et de concurrence loyale entre opérateurs dans le secteur des titres repas et des titres de services. Dans le souci de parer à cette situation, la Chambre nationale a présenté au ministère du Commerce et de l'Artisanat un code de déontologie approuvé par la centrale patronale. Ce qui était attendu, suite à l'apparition de nombre de nouveaux émetteurs et aux comportements risqués de certains clients, particulièrement les établissements publics qui appliquent souvent la logique du moins-disant alors que celle-ci ne s'applique pas dans un secteur où la contrevaleur doit être semblable à la valeur nominative du titre, ce qui peut mener à des réactions inattendues de certains émetteurs, dont certains s'engagent dans une fuite en avant alimentée par une spirale de commissions négatives de plus en plus importantes, accompagnée de vente à perte pouvant entraîner la cessation de paiement des émetteurs avec un impact néfaste sur les restaurateurs affiliés. Il est impératif, estiment les membres de la Chambre nationale des titres repas et titres de services, que les autorités publiques soutiennent la démarche visant l'instauration d'un code de déontologie en l'absence d'une loi. Le code de déontologie organise la relation entre les clients appelant à ce qu'il n'y ait ni ristourne, ni gratuité ou subvention d'un montant inférieur à la valeur nominative inscrite sur le titre et à n'accorder aucun délai de paiement excédant les 30 jours à partir de la date de livraison des titres aux clients. D'autre part, les émetteurs s'engagent à rembourser les affiliés au moins tous les 15 jours (ce qui implique qu'ils doivent disposer des liquidités nécessaires, ce qui n'est pas évident du tout). L'émetteur doit être également le garant du respect de la vocation des titres qu'il commercialise et veille au contrôle de l'affiliation et du remboursement des différents titres qu'il émet. Le Code appelle, entre outre, les clients à être plus vigilants quant à l'acceptation de certains titres de services et à se référer à des sources fiables pour s'assurer de la solvabilité de l'émetteur. Le Code de déontologie engage également l'émetteur à ne pas porter atteinte à l'intégrité morale de l'un de ses collègues, à ne pas s'approprier les idées ou les produits d'un autre opérateur, à signaler à la Chambre toute mauvaise pratique et y recourir en cas de litige. Le Code a été soumis au ministère du Commerce pour information, car en attendant que les autorités publiques prennent conscience de la nécessité de réglementer un secteur où l'on brasse énormément de liquidités, il fallait bien que les opérateurs essayent de se prendre en charge par eux-mêmes. Comme on le dit très souvent, qui veut faire quelque chose trouve un moyen, qui ne veut rien faire trouve une excuse. A bon entendeur Lire aussi : - Tunisie - Services: tickets-restaurant et de services... arrêtons ce flou, légiférons ou interdisons - Tunisie - Services: Tickets restaurant, le Conseil de la Concurrence est pour l'organisation du secteur - Tunisie - Services: Tickets-Restaurant, les Etablissements publics aussi... - Tunisie - Services: Qu'est-ce qu'un ticket restaurant ou de service ?
