Le président de la République a ratifié le décret relatif à l'amendement et le parachèvement de certaines dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012 portant création de l'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie).
Le décret publié dans le Jort du vendredi 22 avril 2022 détaille la nouvelle composition des membres de l'Isie. Dans son article 5, il stipule que le Collègue de l'Isie serait composé de sept membres comme suit :
- Trois membres désignés par le président de la République parmi la liste des membres des anciennes instances pour les élections, - Trois magistrats dont un administratif et un financier au moins dix ans d'ancienneté sélectionnés sur des listes proposées par le Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil de la justice administrative et le Conseil de la justice financière - Un ingénieur de systèmes d'information de sécurité informatique ayant au moins dix ans d'ancienneté sélectionné sur une liste de trois compétences proposée par le Centre national de l'Informatique (CNI),
Le président de l'Isie sera, lui, désigné par le chef de l'Etat parmi trois membres des anciennes instances pour les élections.
Ces membres auront un mandat de quatre ans non renouvelables et percevront leurs primes et rémunérations du budget de l'Isie.
