Le décret présidentiel numéro 441 du 25 avril 2022 et relatif aux prérogatives, à la composition et la méthode de travail du Conseil supérieur du développement social a été publié le 29 avril sur le Journal Officiel de la République tunisienne (JORT). « Article-2 : Le Conseil est chargé du suivi, de l'évaluation des politiques sociales de l'Etat dans le domaine de l'intégration sociale et pour la réduction de la pauvreté » peut-on lire dans le JORT. Il a également été décidé que cette nouvelle entité s'occupera de la coordination des politiques, stratégies et programmes sectoriels dans le domaine de l'intervention sociale et qui vise essentiellement à aider les plus démunis et ceux qui souffrent d'handicaps en leur assurant l'accès aux services sanitaires, à l'éducation, à la culture, à la formation professionnelle, à l'emploi, au logement et au transport. Dans son article 3, le décret présidentiel, traite de la composition de ce nouveau Conseil et place le chef du gouvernement à la tête de cette nouvelle entité qui sera composée du ministre de l'Intérieur, du ministre des Finances, du ministre de l'Economie, du ministre des Affaires sociales, du ministre de l'Agriculture, du ministre de la Santé, du ministre de l'Education, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre des Sports, du ministre des Transports, du ministre de l'Equipement, du ministre des Domaines de l'Etat, du ministre du Tourisme, du ministre de la Famille, du ministre de la Culture, du ministre de l'Emploi ainsi que des présidents d'instances nationales comme l'Instance nationale des droits de l'Homme. Dans son article 4, le décret place le ministre des Affaires sociales comme celui qui fixera les travaux du conseil. L'article 5, fixe à « un » rendez-vous annuel, la réunion du Conseil avec la possibilité d'organiser de cessions extraordinaires. L'article 6, charge le ministre des Affaires sociales du suivi et de l'exécution des décisions et recommandations du Conseil. Dans l'article 7, il stipulé que le Conseil devra présenter un rapport annuel au chef de l'Etat et qui devra être rendu public sur le site officiel de la présidence du gouvernement. Enfin, L'article 8 vient annuler, le 5ème point de l'article 1 du décret numéro 3080 rédigé en 2010.
